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Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale extraordinaire le 3 octobre 2014,
Connaissance prise de la volonté gouvernementale de faire adopter en urgence, dans le cadre de la réforme des professions règlementées, les mesures suivantes spécifiques à la profession d’Avocat :
- suppression de la territorialité de la postulation et de son tarif,
- ouverture aux tiers du capital social des SEL
- exercice dans le cadre de structures commerciales de droit commun
- suppression du contrôle préalable de l’Ordre sur l’installation des bureaux secondaires
- convention d’honoraires obligatoires en toute matière
- création d’un statut de l’avocat salarié en entreprise
RAPPELLE que les Avocats ne sont pas opposés à une réflexion approfondie sur l’ensemble de ces sujets, et de manière générale à toute réforme visant à moderniser la profession et à améliorer de l’offre de droit
CONSTATE que l’ensemble des réformes envisagées sont susceptibles de modifier considérablement la déontologie, l'exercice et l'organisation de la profession ainsi et surtout que l'équilibre de la société.
DEPLORE que les Pouvoirs Publics puissent envisager une réforme d’une telle ampleur sans avoir évalué ses incidences tant pour les entreprises que constituent les cabinets d’Avocats que pour l’offre de droit aux justiciables
S’ETONNE de l’empressement des Pouvoirs Publics à vouloir imposer une réforme dont ni l’urgence, ni l’opportunité économique ne sont démontrées.
DENONCE comme intolérable la méthode brutale retenue par le gouvernement
Dans ces conditions,
REFUSE de céder à la pression qui le contraindrait à voter dans l’urgence et la précipitation une réforme brutale, bâclée, envisagée sans réelle concertation et engageant l’avenir de la profession.
S’OPPOSERA fermement et vigoureusement à toute réforme d’ampleur qui n’aurait pas fait l’objet, dans la sérénité, de la réflexion, de la concertation et de l’évaluation nécessaires
EXIGE que des études sérieuses et circonstanciées soient mises en œuvre pour évaluer les impacts économiques, géographiques et sociaux des mesures importantes envisagées
Connaissance prise de la volonté gouvernementale de faire adopter en urgence, dans le cadre de la réforme des professions règlementées, les mesures suivantes spécifiques à la profession d’Avocat :
- suppression de la territorialité de la postulation et de son tarif,
- ouverture aux tiers du capital social des SEL
- exercice dans le cadre de structures commerciales de droit commun
- suppression du contrôle préalable de l’Ordre sur l’installation des bureaux secondaires
- convention d’honoraires obligatoires en toute matière
- création d’un statut de l’avocat salarié en entreprise
RAPPELLE que les Avocats ne sont pas opposés à une réflexion approfondie sur l’ensemble de ces sujets, et de manière générale à toute réforme visant à moderniser la profession et à améliorer de l’offre de droit
CONSTATE que l’ensemble des réformes envisagées sont susceptibles de modifier considérablement la déontologie, l'exercice et l'organisation de la profession ainsi et surtout que l'équilibre de la société.
DEPLORE que les Pouvoirs Publics puissent envisager une réforme d’une telle ampleur sans avoir évalué ses incidences tant pour les entreprises que constituent les cabinets d’Avocats que pour l’offre de droit aux justiciables
S’ETONNE de l’empressement des Pouvoirs Publics à vouloir imposer une réforme dont ni l’urgence, ni l’opportunité économique ne sont démontrées.
DENONCE comme intolérable la méthode brutale retenue par le gouvernement
Dans ces conditions,
REFUSE de céder à la pression qui le contraindrait à voter dans l’urgence et la précipitation une réforme brutale, bâclée, envisagée sans réelle concertation et engageant l’avenir de la profession.
S’OPPOSERA fermement et vigoureusement à toute réforme d’ampleur qui n’aurait pas fait l’objet, dans la sérénité, de la réflexion, de la concertation et de l’évaluation nécessaires
EXIGE que des études sérieuses et circonstanciées soient mises en œuvre pour évaluer les impacts économiques, géographiques et sociaux des mesures importantes envisagées
