FNUJA
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RSSLa FNUJA réunie en Comité à Saint Raphaël le 2 mars 2024,
Vu la motion Accès au droit du Congrès de Marseille des 24 et 25 juillet 2020,
Vu la motion Accès au droit de Congrès de la FNUJA à Lyon des 11 et 12 juin 2021,
Vu la motion A.J/P.J de Congrès de la FNUJA du 28 mai 2022 à Strasbourg,
Vu la motion A.J-M.A.R.D de Congrès de la FNUJA en Guadeloupe du 18 mai 2023,
CONNAISSANCE PRISE du projet de décret portant sur la dégressivité de la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties ;
RAPPELLE que l’article 92 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 avait déjà introduit une dégressivité de l’aide juridictionnelle ;
CONSTATE que ce projet de décret intervient en réaction au montant des dépenses engagées par l’État pour indemniser les avocats ayant assisté les milliers de parties civiles durant les procès des attentats du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016 ;
DÉPLORE que soient invoqués ces procès d’une ampleur exceptionnelle pour réviser les taux de dégressivité de l’aide juridictionnelle en toute matière ;
REGRETTE que ce projet de décret accentue cette dégressivité en la faisant passer de 30 % à 50 % pour deux parties assistées, de 40 % à 60 % pour la troisième, de 50 % à 70 % pour la quatrième, puis de 60 % à 80 % pour la cinquième, et fixe un abattement de 90 % de la rétribution pour la sixième personne assistée, et s’il y a lieu pour les affaires supplémentaires ;
DÉNONCE la dévalorisation du travail de l’avocat, personnalisé à chaque partie assistée, à travers ce projet de décret et partant, cette forte dégressivité ;
CONSIDÈRE que l’objectif d’une juste rétribution pour l’avocat n’est pas rempli, d’autant que la forte dégressivité s’applique quel que soit le contentieux, de masse ou non, de droit commun ou dérogatoire tel le terrorisme ;
RELÈVE que l’objectif d’économies recherché ne sera pas atteint, en ce que les avocats se trouveraient dissuadés, faute de rétribution, d’assister plusieurs parties, ce qui aura pour effet d’augmenter les dépenses d’aide juridictionnelle, et de générer, en outre, une complexification des procédures et un allongement des audiences ;
S’OPPOSE en conséquence à ce projet de révision des taux de dégressivité de l’aide juridictionnelle ;
INVITE le Conseil national des barreaux à se positionner contre ce texte ou l’amender au besoin.
Vu la motion Accès au droit du Congrès de Marseille des 24 et 25 juillet 2020,
Vu la motion Accès au droit de Congrès de la FNUJA à Lyon des 11 et 12 juin 2021,
Vu la motion A.J/P.J de Congrès de la FNUJA du 28 mai 2022 à Strasbourg,
Vu la motion A.J-M.A.R.D de Congrès de la FNUJA en Guadeloupe du 18 mai 2023,
CONNAISSANCE PRISE du projet de décret portant sur la dégressivité de la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties ;
RAPPELLE que l’article 92 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 avait déjà introduit une dégressivité de l’aide juridictionnelle ;
CONSTATE que ce projet de décret intervient en réaction au montant des dépenses engagées par l’État pour indemniser les avocats ayant assisté les milliers de parties civiles durant les procès des attentats du 13 novembre 2015 et du 14 juillet 2016 ;
DÉPLORE que soient invoqués ces procès d’une ampleur exceptionnelle pour réviser les taux de dégressivité de l’aide juridictionnelle en toute matière ;
REGRETTE que ce projet de décret accentue cette dégressivité en la faisant passer de 30 % à 50 % pour deux parties assistées, de 40 % à 60 % pour la troisième, de 50 % à 70 % pour la quatrième, puis de 60 % à 80 % pour la cinquième, et fixe un abattement de 90 % de la rétribution pour la sixième personne assistée, et s’il y a lieu pour les affaires supplémentaires ;
DÉNONCE la dévalorisation du travail de l’avocat, personnalisé à chaque partie assistée, à travers ce projet de décret et partant, cette forte dégressivité ;
CONSIDÈRE que l’objectif d’une juste rétribution pour l’avocat n’est pas rempli, d’autant que la forte dégressivité s’applique quel que soit le contentieux, de masse ou non, de droit commun ou dérogatoire tel le terrorisme ;
RELÈVE que l’objectif d’économies recherché ne sera pas atteint, en ce que les avocats se trouveraient dissuadés, faute de rétribution, d’assister plusieurs parties, ce qui aura pour effet d’augmenter les dépenses d’aide juridictionnelle, et de générer, en outre, une complexification des procédures et un allongement des audiences ;
S’OPPOSE en conséquence à ce projet de révision des taux de dégressivité de l’aide juridictionnelle ;
INVITE le Conseil national des barreaux à se positionner contre ce texte ou l’amender au besoin.
