Les suites de l'affaire Harry Durimel - Le Barreau de la GUADELOUPE en grève illimitée

La FNUJA informée de la situation de notre confrère Me DURIMEL prend acte de la motion prise par le Barreau de la GUADELOUPE.

Apporte son inconditionnel soutien au Barreau de la GUADELOUPE.

Déplore toute entrave au libre exercice des droits de la défense à tous les stades de la procédure pénale.

Rappelle qu'un Avocat ne doit pas être inquiété dans l'exercice de sa mission dès lors qu'elle est assurée avec conscience, indépendance, probité et humanité.

La FNUJA restera vigilante à l'application des dispositions légales relatives à de prétendus faits de divulgation d'information.

Rappelle les engagements du Garde des Sceaux en 2005 sur l'application de ces textes et demeurera en conséquence particulièrement attentive à toute mise en œuvre de ces dispositions déjà attentatoires aux libertés fondamentales.

Le Bureau de la FNUJA

Notre Confrère, Harry DURIMEL, l’un des membres fondateurs de l’UJAG, est convoqué, lundi 04 Juin 2007 à 8 Heures 30 par le Juge d’Instruction en vue d’une audition de première comparution.

Cette convocation intervient à la suite d’un réquisitoire introductif du Procureur de la République de POINTE A PITRE, requérant la mise en examen d’Harry DURIMEL à qui il est reproché d’avoir « révélé, courant février et mars 2004, directement ou indirectement, des informations issues d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant un crime ou un délit dont il a eu connaissance du fait de ses fonctions, ladite révélation étant de nature à entraver le déroulement des investigations ou la manifestation de la vérité ».

Le Procureur de la République vise, pour la prévention, les articles 434-7-1, 434-7-2 et 434-4 du Code pénal.

Harry DURIMEL intervenait, à cette époque, dans la défense des intérêts d’une personne mise en examen dans un trafic International de Stupéfiants.

Le Juge d’Instruction en charge du dossier avait ordonné, sur commission rogatoire, la mise en place d’écoutes téléphoniques qui ont abouti à l’interception des conversations de deux des mis en cause dans cette affaire, mis en cause qui n’étaient pas les clients du Confrère.

Le Juge d’Instruction a reçu la transcription desdites conversations téléphoniques le 14 Juin 2004 et a poursuivi l’information qui a abouti au renvoi de quinze personnes par devant le Tribunal Correctionnel de POINTE A PITRE.

Ces personnes ont toutes été condamnées, en personne ou par défaut, par le Tribunal Correctionnel de POINTE A PITRE, le 20 Décembre 2004.

C’est, aujourd’hui sur le fondement de ces seules écoutes téléphoniques, qu’Harry DURIMEL est mis en cause.

Sans aller au fond du dossier pour ne pas risquer des mises en examen en série, il faut dire que de l’avis unanime des avocats qui ont eu accès au dossier, (plus d’une cinquantaine d’avocats se sont constitués), le dossier instruit ne contient aucun élément probant permettant de mettre en cause notre Confrère et s’analyse en une série de violation des textes et de la procédure pénale.

L’UJA ainsi que le Conseil de l’Ordre ont pris des motions condamnant l’atteinte dont le confrère est l’objet.

Myriam TREIL
Présidente UJA GUADELOUPE

La décision de témoin assisté a finalement été adoptée par le Juge d'Instructon. Une position considérée "mi-chèvre mi-chou", parfaitement insatisfaisante et qui prive de recours radicaux.
Un nouveau communiqué (ci-dessous retranscrit) a donc été rédigé par le Barreau de la Guadeloupe, qui appelle à continuer le mouvement de protestation.
Aujourd'hui, 5 juin 2007, sera déposée une requête devant la Chambre de l’instruction, dont tous demandent son examen sans délais et surtout pas pendant les vacances ou en septembre.
Au cours de l'actuelle session d'Assises, la première affaire a été renvoyée hier.
Le Procureur, qui a assisté à toute l’audience de première comparution du 4 juin a in fine indiqué, à mots à peine couverts, que ce dossier le dépassait... Par qui ? Pourquoi ?
Ce qui est certain c’est que nos Confrères du Barreau de la Guadeloupe entendent bien que les 45.000 Avocats de France soient derrière eux, avec le plus de bruit possible.

ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA GUADELOUPE

COMMUNIQUÉ :

Les Avocats du Barreau de la Guadeloupe, réunis en assemblée générale ce lundi 04 juin 2007, ont pris acte de ce que, le juge d'instruction, après avoir entendu pendant plus de 09 heures la défense présentée dans l'intérêt de Maître Harry Jawad DURIMEL, au cours de laquelle ont été mises en évidence des violations massives et systématiques des règles de droit, n'a pas cru devoir prendre la décision qu'imposait l'inconsistance du dossier, à savoir la mise hors de cause de notre confrère.

C'est pourquoi

Les Avocats du Barreau de la Guadeloupe, garants des libertés et soucieux du respect du droit :

- Décident de poursuivre leur mobilisation pour que Justice soit rendue ;

- Maintiennent leur décision de suspendre toute participation aux activités judiciaires, et ce, jusqu'à nouvel ordre ;

- Dit que la présente motion sera transmise : à Madame le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, au Conseil National des Barreaux, à la Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre Mer, au Bâtonnier de Paris, à la Confédération Nationale des Avocats, à la FNUJA, au Syndicat des Avocats de France (SAF), aux Syndicats d’Avocats de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, à la Ligue des Droits de l’Homme (LDH).


Le Barreau de la Guadeloupe