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LA COUR D’APPEL DE GRENOBLE
LES PERSPECTIVES D’AVENIR SELON LES CRITERES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
La modification de la Carte Judicaire est confirmée.
Si une réforme peut être considérée, pour certains, comme nécessaire elle ne peut se contenter d’une recherche de rationalisation systématique et ne poursuivre qu’un but gestionnaire, économique.
Or, bien qu’il soit constaté que la France dépense beaucoup moins que les autres pays européens pour sa Justice (moitié moins que la plupart de ses partenaires européens), les réformes ont souvent un goût amer d’économie, plutôt que de recherche d’un niveau pertinent de Justice.
La Justice doit pouvoir être mieux rendue : dans des délais raisonnables, en collégialité, les décisions doivent être motivées ; chaque citoyen a le droit et doit avoir la possibilité réelle de saisir un Juge impartial, compétent, spécialisé et indépendant.
Dans le cadre de cette réforme, nous sommes depuis des mois destinataires d’informations contradictoires sur le devenir de la Cour d’Appel de Grenoble et des Juridictions de son ressort.
La Cour d’Appel de Grenoble est au nombre des Cours citées comme juridiction pouvant être supprimée.
C’est ainsi que le 23 juin 2007, un article paraissait dans "le Figaro" au terme duquel la Cour d’Appel de Grenoble était, comme cinq autres Cours, concernée par une suppression.
Le lendemain, la Chancellerie adressait un communiqué de démenti.
Dans son discours du 27 juin 2007, Madame le Ministre de la Justice, Rachida DATI, donnait les grandes orientations de la modification de la Carte Judicaire en affirmant qu’il était nécessaire de s’assurer d’une bonne administration de la Justice, que les Juridictions devaient avoir une taille adéquate pour optimiser les moyens budgétaires et humains qui leur sont affectés.
Il était précisé qu’au delà de ces principes, ce sont les critères qui devront être retenus pour opérer les redéploiements qui doivent être soumis à la concertation.
Ces critères sont au nombre de 6 et sont tous remplis par la Cour d’Appel de Grenoble.
Nous pouvions donc être sereins mais le même jour, un nouvel article paru dans "le Monde" précisait que six Cours d’Appel étaient menacées dont encore une fois la Cour d’Appel de Grenoble.
Aucun démenti n’a été entendu mais la Chancellerie a précisé qu’aucune carte n’était dressée à ce jour... Quelle est donc la Carte publiée à plusieurs reprises ?
La Cour d’Appel de Grenoble répond aux critères fixés dans le discours du 27 juin 2007.
- «évolution de l’activité des Juridictions»
Le nombre d’affaires nouvelles et de décisions rendues par la Cour d’Appel de Grenoble est en constante augmentation depuis plusieurs années ; le contentieux est important et équivalent en matière civil, pénal, commercial et social.
Parallèlement, l’état des stocks diminue d’années en années, ce qui relève d’une bonne administration de la Justice.
La Cour d’Appel de Grenoble est un site pilote en matière de Médiation, notamment familiale et sociale.
Elle traite également d’un contentieux spécial compte tenu de l’activité technologique et scientifique du site ainsi que de son environnement géographique.
La Cour d’Appel de Grenoble connaît un essor qui suit fort logiquement l’essor démographique et économique de ce site, qui est le deuxième critère fixé.
- «évolution démographique et économique»
Grenoble est le cœur du sillon alpin, bassin économique et démographique en plein développement depuis 1975.
La croissance de la population active dans les vingt prochaines années doit connaître une progression de + 10 % alors que sur la même période celle de la France décroîtrait de - 0,5 %
A ce jour, les projections démographiques de l’INSEE, reprises par la Chancellerie, sont déjà dépassées ; la population relevant du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble est en 2007 supérieure à la projection qui avait été faite pour 2010 !
Grâce à un développement économique rare en Europe, le sillon alpin constitue un des espaces les plus attractifs du Continent, avec un doublement de la population en 40 ans, un solde migratoire largement excédentaire, une dynamique économique tirée par les filières de haute technologie et qui se caractérise par un rythme de croissance des richesses et des emplois près de deux fois supérieur à la moyenne française.
Ainsi, 8 à 10 000 emplois supplémentaires sont créés tous les ans.
Ses Universités comptent 100 000 étudiants, 60 000 étudiants sont inscrits à Grenoble.
La Cour d’Appel de Grenoble qui est au cœur du sillon alpin, ne peut être supprimée car cela briserait incontestablement l’essor démographique et économique de cette région.
C’est la raison pour laquelle, la Chambre de Commerce et de l’Industrie, lors de son Assemblée Générale du 28 juin 2007, a pris à l’unanimité une motion au terme de laquelle elle demande que la Cour d’Appel de Grenoble soit maintenue et garantisse aux citoyens et acteurs sociaux et économiques un service public judiciaire accessible et indispensable au cœur de son bassin démographique et économique.
- «les caractéristiques géographiques»
Le ressort de la Cour d’Appel de Grenoble regroupe les départements de l’Isère, de la Drôme et des Hautes Alpes qui, dans la vaste Région Rhône Alpes, constitue une identité spécifique.
Ces départements ont tissé des relations sociales et économiques et ont ainsi créé une identité forte avec un attachement particulier à la Cour d’Appel de Grenoble.
C’est la raison pour laquelle tous les Barreaux de la Cour ont manifesté clairement leur attachement au maintien de la Cour d’Appel de Grenoble.
Grenoble et sa région sont cernées de montagnes et même les voies d’accès les plus modernes ne permettent pas de réduire les distances et les temps de déplacement.
Or, l’éloignement du juge de son justiciable tend à limiter l’accès à la Justice pour une partie des citoyens, l’éloignement des Juridictions représente un coût supplémentaire pour le citoyen qui doit se déplacer pour se présenter devant les Juridictions, mais qui devra également assumer le coût du déplacement de l’Avocat qui le défendra.
Pour certains citoyens, pour les petites entreprises, ces coûts supplémentaires ne pourront être supportés
- «le nombre de magistrats et de fonctionnaires»
Compte tenu de son activité, la Cour d’Appel de Grenoble regroupe un grand nombre de magistrats et de fonctionnaires (181 magistrats et 537 fonctionnaires), même si leur nombre pourrait être plus important.
S’il peut être aisé de déplacer des magistrats, il est beaucoup plus difficile de déplacer certains fonctionnaires dont les ressources peuvent être plus limitées.
- «l'effectif des professions judiciaires»
Le ressort de la Cour d’Appel de Grenoble comporte 773 Avocats, 8 Avoués, 87 Huissiers.
Doivent également être pris en considération tous les autres acteurs du Monde Judiciaire comme les Notaires, les Experts Judiciaires, les Mandataires Judiciaires, les Experts comptables... qui représentent une activité judiciaire et économique importante.
Un Tribunal Administratif est également implanté à Grenoble et connaît une activité très conséquente.
- «les enjeux immobiliers»
Le nouveau Palais de Justice de Grenoble a ouvert ses portes en 2003 regroupant toutes les Juridictions de l’agglomération et la Cour d’Appel.
Chaque Juridiction a sa place, il a été édifié en fonction des activités judiciaires présentes sur ce site et pour une meilleure administration de la Justice.
Palais de Justice récent et moderne, il est doté des nouvelles technologies, la numérisation et la dématérialisation des procédures lui sont accessibles.
Il serait éminemment contradictoire de supprimer une Cour d’Appel dans un secteur géographique, démographique et économique qui est en pleine expansion.
La disparition de la Cour d’Appel de Grenoble n’affecterait pas seulement les professionnels du droit et les justiciables mais c’est toute la physionomie de la ville et de la région qui en serait modifiée.
Si la Cour d’Appel de Grenoble devait être supprimée aujourd’hui, la Carte Judiciaire de demain ne serait pas cohérente avec la réalité économique et démographique qui est un facteur déterminant pour l’implantation des institutions d’Etat.
La Cour d’Appel de Grenoble répond à toutes les orientations fixées par la Chancellerie.
Les Avocats demeureront en permanence vigilants sur le respect des critères qui ont ainsi été fixés et ce, indépendamment de toute autre considération, notamment politique.
Grenoble le 5 juillet 2007
NOUS COMPTONS SUR VOTRE PRESENCE LE 12 JUILLET 2007 A 14H15 DEVANT LE PALAIS DE JUSTICE DE GRENOBLE POUR MANIFESTER ENSEMBLE
LES PERSPECTIVES D’AVENIR SELON LES CRITERES DU MINISTERE DE LA JUSTICE
La modification de la Carte Judicaire est confirmée.
Si une réforme peut être considérée, pour certains, comme nécessaire elle ne peut se contenter d’une recherche de rationalisation systématique et ne poursuivre qu’un but gestionnaire, économique.
Or, bien qu’il soit constaté que la France dépense beaucoup moins que les autres pays européens pour sa Justice (moitié moins que la plupart de ses partenaires européens), les réformes ont souvent un goût amer d’économie, plutôt que de recherche d’un niveau pertinent de Justice.
La Justice doit pouvoir être mieux rendue : dans des délais raisonnables, en collégialité, les décisions doivent être motivées ; chaque citoyen a le droit et doit avoir la possibilité réelle de saisir un Juge impartial, compétent, spécialisé et indépendant.
Dans le cadre de cette réforme, nous sommes depuis des mois destinataires d’informations contradictoires sur le devenir de la Cour d’Appel de Grenoble et des Juridictions de son ressort.
La Cour d’Appel de Grenoble est au nombre des Cours citées comme juridiction pouvant être supprimée.
C’est ainsi que le 23 juin 2007, un article paraissait dans "le Figaro" au terme duquel la Cour d’Appel de Grenoble était, comme cinq autres Cours, concernée par une suppression.
Le lendemain, la Chancellerie adressait un communiqué de démenti.
Dans son discours du 27 juin 2007, Madame le Ministre de la Justice, Rachida DATI, donnait les grandes orientations de la modification de la Carte Judicaire en affirmant qu’il était nécessaire de s’assurer d’une bonne administration de la Justice, que les Juridictions devaient avoir une taille adéquate pour optimiser les moyens budgétaires et humains qui leur sont affectés.
Il était précisé qu’au delà de ces principes, ce sont les critères qui devront être retenus pour opérer les redéploiements qui doivent être soumis à la concertation.
Ces critères sont au nombre de 6 et sont tous remplis par la Cour d’Appel de Grenoble.
Nous pouvions donc être sereins mais le même jour, un nouvel article paru dans "le Monde" précisait que six Cours d’Appel étaient menacées dont encore une fois la Cour d’Appel de Grenoble.
Aucun démenti n’a été entendu mais la Chancellerie a précisé qu’aucune carte n’était dressée à ce jour... Quelle est donc la Carte publiée à plusieurs reprises ?
La Cour d’Appel de Grenoble répond aux critères fixés dans le discours du 27 juin 2007.
- «évolution de l’activité des Juridictions»
Le nombre d’affaires nouvelles et de décisions rendues par la Cour d’Appel de Grenoble est en constante augmentation depuis plusieurs années ; le contentieux est important et équivalent en matière civil, pénal, commercial et social.
Parallèlement, l’état des stocks diminue d’années en années, ce qui relève d’une bonne administration de la Justice.
La Cour d’Appel de Grenoble est un site pilote en matière de Médiation, notamment familiale et sociale.
Elle traite également d’un contentieux spécial compte tenu de l’activité technologique et scientifique du site ainsi que de son environnement géographique.
La Cour d’Appel de Grenoble connaît un essor qui suit fort logiquement l’essor démographique et économique de ce site, qui est le deuxième critère fixé.
- «évolution démographique et économique»
Grenoble est le cœur du sillon alpin, bassin économique et démographique en plein développement depuis 1975.
La croissance de la population active dans les vingt prochaines années doit connaître une progression de + 10 % alors que sur la même période celle de la France décroîtrait de - 0,5 %
A ce jour, les projections démographiques de l’INSEE, reprises par la Chancellerie, sont déjà dépassées ; la population relevant du ressort de la Cour d’Appel de Grenoble est en 2007 supérieure à la projection qui avait été faite pour 2010 !
Grâce à un développement économique rare en Europe, le sillon alpin constitue un des espaces les plus attractifs du Continent, avec un doublement de la population en 40 ans, un solde migratoire largement excédentaire, une dynamique économique tirée par les filières de haute technologie et qui se caractérise par un rythme de croissance des richesses et des emplois près de deux fois supérieur à la moyenne française.
Ainsi, 8 à 10 000 emplois supplémentaires sont créés tous les ans.
Ses Universités comptent 100 000 étudiants, 60 000 étudiants sont inscrits à Grenoble.
La Cour d’Appel de Grenoble qui est au cœur du sillon alpin, ne peut être supprimée car cela briserait incontestablement l’essor démographique et économique de cette région.
C’est la raison pour laquelle, la Chambre de Commerce et de l’Industrie, lors de son Assemblée Générale du 28 juin 2007, a pris à l’unanimité une motion au terme de laquelle elle demande que la Cour d’Appel de Grenoble soit maintenue et garantisse aux citoyens et acteurs sociaux et économiques un service public judiciaire accessible et indispensable au cœur de son bassin démographique et économique.
- «les caractéristiques géographiques»
Le ressort de la Cour d’Appel de Grenoble regroupe les départements de l’Isère, de la Drôme et des Hautes Alpes qui, dans la vaste Région Rhône Alpes, constitue une identité spécifique.
Ces départements ont tissé des relations sociales et économiques et ont ainsi créé une identité forte avec un attachement particulier à la Cour d’Appel de Grenoble.
C’est la raison pour laquelle tous les Barreaux de la Cour ont manifesté clairement leur attachement au maintien de la Cour d’Appel de Grenoble.
Grenoble et sa région sont cernées de montagnes et même les voies d’accès les plus modernes ne permettent pas de réduire les distances et les temps de déplacement.
Or, l’éloignement du juge de son justiciable tend à limiter l’accès à la Justice pour une partie des citoyens, l’éloignement des Juridictions représente un coût supplémentaire pour le citoyen qui doit se déplacer pour se présenter devant les Juridictions, mais qui devra également assumer le coût du déplacement de l’Avocat qui le défendra.
Pour certains citoyens, pour les petites entreprises, ces coûts supplémentaires ne pourront être supportés
- «le nombre de magistrats et de fonctionnaires»
Compte tenu de son activité, la Cour d’Appel de Grenoble regroupe un grand nombre de magistrats et de fonctionnaires (181 magistrats et 537 fonctionnaires), même si leur nombre pourrait être plus important.
S’il peut être aisé de déplacer des magistrats, il est beaucoup plus difficile de déplacer certains fonctionnaires dont les ressources peuvent être plus limitées.
- «l'effectif des professions judiciaires»
Le ressort de la Cour d’Appel de Grenoble comporte 773 Avocats, 8 Avoués, 87 Huissiers.
Doivent également être pris en considération tous les autres acteurs du Monde Judiciaire comme les Notaires, les Experts Judiciaires, les Mandataires Judiciaires, les Experts comptables... qui représentent une activité judiciaire et économique importante.
Un Tribunal Administratif est également implanté à Grenoble et connaît une activité très conséquente.
- «les enjeux immobiliers»
Le nouveau Palais de Justice de Grenoble a ouvert ses portes en 2003 regroupant toutes les Juridictions de l’agglomération et la Cour d’Appel.
Chaque Juridiction a sa place, il a été édifié en fonction des activités judiciaires présentes sur ce site et pour une meilleure administration de la Justice.
Palais de Justice récent et moderne, il est doté des nouvelles technologies, la numérisation et la dématérialisation des procédures lui sont accessibles.
Il serait éminemment contradictoire de supprimer une Cour d’Appel dans un secteur géographique, démographique et économique qui est en pleine expansion.
La disparition de la Cour d’Appel de Grenoble n’affecterait pas seulement les professionnels du droit et les justiciables mais c’est toute la physionomie de la ville et de la région qui en serait modifiée.
Si la Cour d’Appel de Grenoble devait être supprimée aujourd’hui, la Carte Judiciaire de demain ne serait pas cohérente avec la réalité économique et démographique qui est un facteur déterminant pour l’implantation des institutions d’Etat.
La Cour d’Appel de Grenoble répond à toutes les orientations fixées par la Chancellerie.
Les Avocats demeureront en permanence vigilants sur le respect des critères qui ont ainsi été fixés et ce, indépendamment de toute autre considération, notamment politique.
Grenoble le 5 juillet 2007
NOUS COMPTONS SUR VOTRE PRESENCE LE 12 JUILLET 2007 A 14H15 DEVANT LE PALAIS DE JUSTICE DE GRENOBLE POUR MANIFESTER ENSEMBLE
