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Les 10 revendications de la FNUJA

Mercredi 3 Septembre 2003

Nous reproduisons ci-dessous les revendications de la FNUJA sur la question des retraites. Pour plus de précisions, nos adhérents et lecteurs peuvent se reporter à l’échange des lettres en Jean-Luc Médina et le président de la CNBF Daniel-Julien Noël (Gaz. Pal. des 1er, 10 et 19 juillet derniers).


1] Plafonnement de la compensation démographique généralisée à 1,6 % du revenu total de la profession d'avocat

2] Attachement à un système à prestation unique pour le régime de base

3] Liquidation de la pension à partir de 60 ans, sans coefficient d'abattement pour les avocats ayant 40 années de cotisation, quel que soit le régime

4] Prises en compte pour le calcul de la durée de cotisation dans des conditions fixées par décret des années d'études et de pré-stage

5] Liquidation de la retraite dès l'âge de 60 ans même sans 40 années d'exercice acquises dans la profession ou dans un ou plusieurs régimes avec éventuelle réduction

6] Rachats “d'annuités” dans les mêmes conditions de déductibilité que les cotisations courantes

7] Possibilité de cumul activité / retraite utilisable notamment dans le cas d'une transmission progressive du cabinet, entreprise libérale, assortie d'une majoration de points de retrait.

8] Maintien et modernisation du droit de plaidoirie, contrepartie accordée aux Avocats pour les missions de service public qu'ils assument pour les justiciables

9] Au titre des avantages familiaux, attribution de périodes équivalentes venant s'ajouter à l'exercice professionnel pour les Avocats ayant élevé des enfants.

10] Éligibilité au Fonds de Solidarité Vieillesse pour :

– les avantages familiaux
– les droits des chômeurs
– le service national

Aznar