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Ce texte s'inscrit dans une démarche de simplification du droit dont le Gouvernement actuel a fait l'une de ses priorités et que les lois n°2003-591 du 2 Juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances et 2004-1343 du 9 Décembre 2004 portant simplification du droit ont déjà engagé.
Lors de son audition devant la Commission des Lois du Sénat le 27 avril 2004, Monsieur Renaud Dutreil, alors Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat avait rappelé que le Président de la République souhaitait qu'une loi de simplification soit votée chaque année.
2005, fut toutefois une année blanche ….
Ce projet de Loi de simplification du droit comprend 45 mesures destinées selon le Gouvernement à « faciliter la vie quotidienne des Français ».
Actuellement composé de 38 articles, le projet regroupe de nombreuses mesures qui touchent des domaines législatifs très divers.
Il convient de noter :
1/ L’article 1 qui habilite le Gouvernement à modifier les règles relatives à la prescription civile.
Cet article est destiné à permettre au Gouvernement de limiter à dix ans le délai de prescription de droit commun applicable aux actions personnelles ou mobilières, à l’exception de celles relatives à l’Etat des personnes (article 2262 du Code Civil).
La prescription trentenaire serait maintenue pour les seules actions réelles immobilières.
Il est également prévu d’unifier à dix ans la prescription abrégée prévue à l’article 2265 du Code Civil, et à cinq ans le délai de prescription des actions en paiement de l’article 2277 du Code Civil et celui des actions en répétition correspondantes, ainsi que de simplifier et clarifier la rédaction de l’article 2281 du même code relatif au droit transitoire en matière de prescription.
2/ L’article 4 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures pour adapter les règles du Code de Procédure Pénale afin de faciliter l’accès des victimes d’infractions pénales à l’instance juridictionnelle chargée de l’indemnisation (articles 706-3, 706-4 et 706-14 du CPP).
3/ L’article 10 habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnance les mesures permettant de créer une procédure transactionnelle, s’agissant des infractions au droit de la consommation, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement est encourue seront exclus de cette mesure.
L’article généralise la désignation d’experts par le procureur de la République pour les expertises contradictoires en matière de consommation.
4/ L’article 13 permet à la chambre de l’instruction de recourir à la visioconférence pour statuer sur les appels de prolongation de détention ou de refus de mise en liberté afin de réduire les délais des procédures pénales
On notera à ce sujet que le Ministère de la Justice a rendu Public le 18 Juillet 2006 un rapport sur « l’utilisation plus intensive de la visioconférence dans les services judiciaires », rapport qui souligne des expériences en cours contrastées et l’existence de points en suspens sur le plan technique, organisationnel et juridique …
Cet article prévoit également centralisation du contentieux de « masse » du recouvrement des contraventions des quatre premières classes :
- à Paris pour les infractions commises au détriment de la RATP,
- à Bordeaux pour celles concernant la SNCF.
5/ L’article 14 habilite le Gouvernement à prendre des mesures de simplification en matière de paiement d'amendes routières.
6/L’article 19 habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnance les mesures permettant aux personnes morales de droit public de recourir à l’arbitrage.
7/ L’article 20 ouvre la possibilité à la Commission nationale des accidents médicaux d’accéder aux données détenues par les commissions régionales afin de remplir sa mission d’harmonisation des pratiques de ces institutions.
8/ Le Chapitre IV (articles 23 à 30) porte sur la codification en matière économique et financière (article 23), d’environnement (article 24), de recherche et d'éducation (article 25), rurale (article 26), d’expropriation (article 27), santé publique (article 28).
Concernant le Code de la Santé Publique il est prévue d’habiliter le Gouvernement à simplifier la rédaction des dispositions applicables en matière de secret professionnel, à harmoniser les régimes de sanctions administratives, à assurer l’articulation entre les sanctions administratives et les sanctions pénales, et à substituer dans certains cas un régime de sanctions administratives aux infractions pénales actuellement prévues.
Par ailleurs il prolonge d’un an du délai d’habilitation pour permettre au Gouvernement de créer par ordonnance le Code des Transports (article 30).
9/ Le Chapitre VI (articles 32 à 36) prévoit la poursuite du travail d’abrogation de lois ou décrets antérieures à 1945 devenues désuets ou sans objet « afin de lutter contre la sédimentation du droit, et d'engager la nécessaire réduction du stock des textes, les articles de ce chapitre abrogent plus de cent vingt-huit lois tombées en désuétude, implicitement abrogées, contraires à des normes supérieures ou retranscrites dans un code. »
C’est ainsi que sont abrogés la Loi du 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions ou le Décret du 19 Juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle, etc ...
Surtout, c’est ainsi que pour la petite histoire l’article 33 prévoit l’abrogation de la Loi du 1er décembre 1900, ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter serment d'avocat et d'exercer cette profession.
Si ce projet de Loi porte simplification du droit, il ne porte pas simplification des projets de Loi ….
Véritable projet fourre-tout, il conviendra de rester attentif et vigilant aux évolutions qu’il pourrait connaître à l’occasion des débats parlementaires.
Déjà, l’article 31 qui ratifie trente-huit Ordonnances, la plupart prises en application de la Loi n° 2004-1343 du 9 Décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, ne se contente pas d’une simple ratification puisqu’il prévoit à de nombreuses reprises « ratifions l'ordonnance (...), en outre l'article XX est ainsi modifié (....) », laissant la porte ouverte à tous les cavaliers parlementaires en lien plus ou moins directs avec l’Ordonnance ratifiée.
Quant aux articles 33 et 34, ils laissent le lecteur pour le moins interloqué puisqu’ils disposent que :
« Sont et demeurent abrogés : (...) »
Les lois mortes-vivantes sont donc bien parmi nous !
Dominique PIAU
Lors de son audition devant la Commission des Lois du Sénat le 27 avril 2004, Monsieur Renaud Dutreil, alors Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat avait rappelé que le Président de la République souhaitait qu'une loi de simplification soit votée chaque année.
2005, fut toutefois une année blanche ….
Ce projet de Loi de simplification du droit comprend 45 mesures destinées selon le Gouvernement à « faciliter la vie quotidienne des Français ».
Actuellement composé de 38 articles, le projet regroupe de nombreuses mesures qui touchent des domaines législatifs très divers.
Il convient de noter :
1/ L’article 1 qui habilite le Gouvernement à modifier les règles relatives à la prescription civile.
Cet article est destiné à permettre au Gouvernement de limiter à dix ans le délai de prescription de droit commun applicable aux actions personnelles ou mobilières, à l’exception de celles relatives à l’Etat des personnes (article 2262 du Code Civil).
La prescription trentenaire serait maintenue pour les seules actions réelles immobilières.
Il est également prévu d’unifier à dix ans la prescription abrégée prévue à l’article 2265 du Code Civil, et à cinq ans le délai de prescription des actions en paiement de l’article 2277 du Code Civil et celui des actions en répétition correspondantes, ainsi que de simplifier et clarifier la rédaction de l’article 2281 du même code relatif au droit transitoire en matière de prescription.
2/ L’article 4 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toutes les mesures pour adapter les règles du Code de Procédure Pénale afin de faciliter l’accès des victimes d’infractions pénales à l’instance juridictionnelle chargée de l’indemnisation (articles 706-3, 706-4 et 706-14 du CPP).
3/ L’article 10 habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnance les mesures permettant de créer une procédure transactionnelle, s’agissant des infractions au droit de la consommation, sous le contrôle de l'autorité judiciaire.
Les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement est encourue seront exclus de cette mesure.
L’article généralise la désignation d’experts par le procureur de la République pour les expertises contradictoires en matière de consommation.
4/ L’article 13 permet à la chambre de l’instruction de recourir à la visioconférence pour statuer sur les appels de prolongation de détention ou de refus de mise en liberté afin de réduire les délais des procédures pénales
On notera à ce sujet que le Ministère de la Justice a rendu Public le 18 Juillet 2006 un rapport sur « l’utilisation plus intensive de la visioconférence dans les services judiciaires », rapport qui souligne des expériences en cours contrastées et l’existence de points en suspens sur le plan technique, organisationnel et juridique …
Cet article prévoit également centralisation du contentieux de « masse » du recouvrement des contraventions des quatre premières classes :
- à Paris pour les infractions commises au détriment de la RATP,
- à Bordeaux pour celles concernant la SNCF.
5/ L’article 14 habilite le Gouvernement à prendre des mesures de simplification en matière de paiement d'amendes routières.
6/L’article 19 habilite le Gouvernement à prendre par Ordonnance les mesures permettant aux personnes morales de droit public de recourir à l’arbitrage.
7/ L’article 20 ouvre la possibilité à la Commission nationale des accidents médicaux d’accéder aux données détenues par les commissions régionales afin de remplir sa mission d’harmonisation des pratiques de ces institutions.
8/ Le Chapitre IV (articles 23 à 30) porte sur la codification en matière économique et financière (article 23), d’environnement (article 24), de recherche et d'éducation (article 25), rurale (article 26), d’expropriation (article 27), santé publique (article 28).
Concernant le Code de la Santé Publique il est prévue d’habiliter le Gouvernement à simplifier la rédaction des dispositions applicables en matière de secret professionnel, à harmoniser les régimes de sanctions administratives, à assurer l’articulation entre les sanctions administratives et les sanctions pénales, et à substituer dans certains cas un régime de sanctions administratives aux infractions pénales actuellement prévues.
Par ailleurs il prolonge d’un an du délai d’habilitation pour permettre au Gouvernement de créer par ordonnance le Code des Transports (article 30).
9/ Le Chapitre VI (articles 32 à 36) prévoit la poursuite du travail d’abrogation de lois ou décrets antérieures à 1945 devenues désuets ou sans objet « afin de lutter contre la sédimentation du droit, et d'engager la nécessaire réduction du stock des textes, les articles de ce chapitre abrogent plus de cent vingt-huit lois tombées en désuétude, implicitement abrogées, contraires à des normes supérieures ou retranscrites dans un code. »
C’est ainsi que sont abrogés la Loi du 1er décembre 1790 portant institution d'un tribunal de cassation et réglant sa composition, son organisation et ses attributions ou le Décret du 19 Juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle, etc ...
Surtout, c’est ainsi que pour la petite histoire l’article 33 prévoit l’abrogation de la Loi du 1er décembre 1900, ayant pour objet de permettre aux femmes munies des diplômes de licencié en droit de prêter serment d'avocat et d'exercer cette profession.
Si ce projet de Loi porte simplification du droit, il ne porte pas simplification des projets de Loi ….
Véritable projet fourre-tout, il conviendra de rester attentif et vigilant aux évolutions qu’il pourrait connaître à l’occasion des débats parlementaires.
Déjà, l’article 31 qui ratifie trente-huit Ordonnances, la plupart prises en application de la Loi n° 2004-1343 du 9 Décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, ne se contente pas d’une simple ratification puisqu’il prévoit à de nombreuses reprises « ratifions l'ordonnance (...), en outre l'article XX est ainsi modifié (....) », laissant la porte ouverte à tous les cavaliers parlementaires en lien plus ou moins directs avec l’Ordonnance ratifiée.
Quant aux articles 33 et 34, ils laissent le lecteur pour le moins interloqué puisqu’ils disposent que :
« Sont et demeurent abrogés : (...) »
Les lois mortes-vivantes sont donc bien parmi nous !
Dominique PIAU
