FNUJA
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L’Assemblé Générale Extraordinaire visant à une importante modification des statuts n’a pu se tenir pour cause d’absence de quorum, ce qui n’a pas empêché l’AG de se dérouler et de valider tant le rapport moral du Président que le rapport financier du Trésorier.
Le Président a effectué un rappel de l’histoire et l’origine des CARPA en précisant que cela faisait 50 ans depuis le Décret du 10.04.54 que l’Avocat pouvait manier des fonds pour le compte de son client.
La 1ère CARPA en la suite du Décret du 30.11.56 fût créée en 1957.
Depuis le Décret du 13.03.86, les CARPA vivent sur ce qu’il est convenu d’appeler « des statuts modernes » les autorisant à faire travailler les fonds détenus et utiliser les produits financiers pour le compte des Avocats.
Le Président NEMO a rappelé que l’on ne parlait que des fonds de nos clients et qu’il convenait d’être des plus prudents quant à la gestion de ceux-ci.
Un point important a été souligné en ce sens qu’il n’existe aucune obligation pour un Avocat de forcer son client à libeller un chèque de règlement à l’ordre de la CARPA, cela lui était simplement recommandé.
Le délai de garantie de bonne fin est préoccupant en ce qu’il existe toujours mais avec une très importante variation (de 2 jours à 25 jours) sur la durée sans tenir compte de la durée supplémentaire imposée à tort ou à raison par les CARPA.
Au 1er septembre 2006, aucun sinistre n’avait été déclaré par les Caisses, ce qui est une excellente chose et qui démontre la qualité du travail effectuée par les bénévoles des Caisses et les services de l’UNCA.
L’actualité porte sur le regroupement des CARPA qui dans certaines régions semblent nécessaire pour apporter un revenu financier plus important et diminuer des coûts de gestion, se pose pour l’UNCA par la diminution des cotisations et le surcroît de travail alourdissant les charges de l’union. Une trentaine de CARPA se serait regroupée.
La notion française des CARPA intéresse fortement les pays étrangers et notamment l’Italie et la Belgique ; le Burkina-faso a créé sa CARPA sur notre modèle.
Au titre de l’Aide Juridictionnelle l’UNCA a indiqué qu’elle devait gérer des fonds publics provenant de l’Etat et à ce titre elle n’avait pas vocation à prendre position sur le montant de l’UV ou du nombre de ceux-ci.
Toujours au chapitre de l’accès au droit, devant la pression de la Chancellerie soumise à la lof, il est envisagé de procéder à l’établissement d’un état mensuel de consolidation des fonds versés au titre de l’Aide Juridictionnelle et ce dès le mois de mars 2007.
De même les protocoles 91 ne donnent pas satisfaction surtout lorsque l’on constate que l’Etat n’assure pas ses obligations.
Au titre de la lutte contre le blanchiment, le Président NEMO a rappelé la lourdeur des obligations qui pèsent sur les présidents des CARPA en insistant sur le fait que nous n’étions pas des établissements bancaires et que tant la loi du 11.02.04 que le décret du 27.06.06 avaient créé des surcharges de travail et une responsabilité qui ne doit pas être supportée par les Avocats.
Le Tribunal arbitral belge a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice européenne qui doit statuer prochainement.
L’avocat ne doit pas être ni devenir un agent de l’Etat.
Si la quasi-totalité de la profession est outrée de cette charge et de cette obligation de délation, la protestation ne s’est limitée qu’à des déclaration de principe…
Sur le délai de bonne fin qui demeure toujours non compris par nos clients, le Président NEMO a insisté sur le fait de tenter de recourir à une harmonisation des délais entre les banques gérant les fonds de plusieurs CARPA où il a été constaté une trop grande disparité.
Si la garantie offerte par le délai de bonne fin consiste en le transfert de responsabilité entre la CARPA et la banque au delà duquel la banque ne peut contre-passer l’écriture si survient une difficulté sur le chèque, elle ne doit surtout pas être un frein au dépôt des fonds en CARPA.
L’idée selon laquelle plus on garde des fonds en CARPA plus cela rapporte est « absurde » car certains confrères font et recommande à leurs clients d’émettre directement des chèques au nom de la partie adverse contournant ainsi les caisses et affaiblissant le nombre des dépôts.
Il a été constaté dans les CARPA où un petit délai de bonne fin a été imposé une augmentation notable des fonds déposés
Il a également été rappelé que nous éditons des chèques certifiés ce qui est aussi une garantie pour nos clients.
Les fonds détenus au titre de l’article 15 représenteraient selon l’UNCA 50 millions d’euros…
Une manne financière pour la profession ? Non car ses fonds appartiendront à l’Etat.
Les fonds doivent être gardés le temps de la prescription soit une prescription de 30 ans.
Le débat actuel porte sur le point de départ de ce délai, il a été convenu que celui-ci commencerait à courir à compter du virement des fonds du sous-compte de l’Avocat sur le compte article 15.
Pour permettre le virement sur le compte, la CARPA doit demander à l’Avocat, voire exiger de lui de justifier de certaines diligences démontrant l’impossibilité de remise des fonds au bénéficiaire.
L’UNCA travaille sur la mise en œuvre d’un canevas à proposer aux Caisses.
La CARPA devant dès lors garder ses fonds pour le bénéficiaire et les représenter s’il réapparaît.
La CARPA ne peut prescrire pour elle-même, les fonds reviendront donc à l’Etat en espérant que celui-ci s’engage à le reverser au bénéfice de la profession ; il nous reste encore vingt à vingt cinq ans pour obtenir cet accord de principe…
Avant de passer la parole à Mme THUAU, le Président NEMO a indiqué qu’il souhaiterait que les institutions techniques et la profession soit consultées en amont lors de l’élaboration des projets de Loi ou de Décret.
La représentant du Garde des Sceaux, nous a confirmé l’allocation de cette augmentation de 6% du montant de l’UV tout en précisant que cette revalorisation devait faire l’objet d’un arbitrage par le Gouvernement et ne serait votée qu’avec la Loi de finance.
La lof permet, soi-disant, de mieux gérer les fonds de l’Etat et par la mise en œuvre de états de rapprochement mensuels, cela nous permettra d’éviter des retards dans la perception des fonds de l’AJ, l’Etat souhaitant régler cette ligne budgétaire au plus tôt au début de l’année.
Le dossier d’AJ va suivre la mouvance électronique et être dématérialisé.
Les liaisons informatiques permettant l’échange des données entre les BAJ et les CARPA vont être augmentées, actuellement 80 liaisons de ce type sont en cours en France.
La Chancellerie considère que le protocole 91 est une très bonne chose et fonctionne correctement ; ce qui n’est pas de mon avis. Un guide va intervenir en fin d’année, créé par le Conseil Consultatif National de l’AJ.
Le regroupement des CARPA est également une bonne chose pour Mme TUHAU car cela permet une diminution des frais financiers et de gestion.
Beaucoup de bonne volonté est apparue dans ce discours reste à savoir si toutes ses bonnes paroles trouveront une application effective.
Dans le prolongement des discours des exposés ont eu lieu sur divers sujets mentionnés ci-dessus mais aussi sur des sujets plus spécifiques mais tout aussi intéressants.
Au titre du recouvrement des créances AGS-CGEA, les mandataires liquidateurs refusent de transmettre les fonds à l’ordre de la CARPA.
Un accord national va être signé entre l’UNCA et les mandataires pour permettre la remise des fonds à l’Avocat qui disposera à ce titre d’un mandat express de son client pour récupérer les fonds en son nom (même si cela peut paraître en contradiction avec le mandat ad litem) et dès lors, il ne pourront refuser de remettre les fonds à la CARPA.
Les dépôts dans les Caisses augmenteront.
Les perquisitions et les réquisitions ont apporté un débat passionné même s’il a été constaté qu’il n’y a pas eu de perquisitions en 2006 dans les CARPA.
D’un autre coté le nombre des réquisitions a augmenté de manière significative.
En cas de réquisition visant à obtenir le nom du bénéficiaire d’un chèque déposé en CARPA, il est conseillé de répondre de la manière la plus simple et exhaustive.
Les débats ont été particulièrement constructifs et l’Assemblée Générale s’est achevée samedi à midi par un déjeuner dans les salons d’honneur du Conseil Général au château des Ducs de SAVOIE.
Rendez-vous a été donné à Paris les 1er et 2 décembre 2006 pour le séminaire des Présidents et Administrateurs de CARPA.
Lionel ESCOFFIER
1er vice-président de la FNUJA
Le Président a effectué un rappel de l’histoire et l’origine des CARPA en précisant que cela faisait 50 ans depuis le Décret du 10.04.54 que l’Avocat pouvait manier des fonds pour le compte de son client.
La 1ère CARPA en la suite du Décret du 30.11.56 fût créée en 1957.
Depuis le Décret du 13.03.86, les CARPA vivent sur ce qu’il est convenu d’appeler « des statuts modernes » les autorisant à faire travailler les fonds détenus et utiliser les produits financiers pour le compte des Avocats.
Le Président NEMO a rappelé que l’on ne parlait que des fonds de nos clients et qu’il convenait d’être des plus prudents quant à la gestion de ceux-ci.
Un point important a été souligné en ce sens qu’il n’existe aucune obligation pour un Avocat de forcer son client à libeller un chèque de règlement à l’ordre de la CARPA, cela lui était simplement recommandé.
Le délai de garantie de bonne fin est préoccupant en ce qu’il existe toujours mais avec une très importante variation (de 2 jours à 25 jours) sur la durée sans tenir compte de la durée supplémentaire imposée à tort ou à raison par les CARPA.
Au 1er septembre 2006, aucun sinistre n’avait été déclaré par les Caisses, ce qui est une excellente chose et qui démontre la qualité du travail effectuée par les bénévoles des Caisses et les services de l’UNCA.
L’actualité porte sur le regroupement des CARPA qui dans certaines régions semblent nécessaire pour apporter un revenu financier plus important et diminuer des coûts de gestion, se pose pour l’UNCA par la diminution des cotisations et le surcroît de travail alourdissant les charges de l’union. Une trentaine de CARPA se serait regroupée.
La notion française des CARPA intéresse fortement les pays étrangers et notamment l’Italie et la Belgique ; le Burkina-faso a créé sa CARPA sur notre modèle.
Au titre de l’Aide Juridictionnelle l’UNCA a indiqué qu’elle devait gérer des fonds publics provenant de l’Etat et à ce titre elle n’avait pas vocation à prendre position sur le montant de l’UV ou du nombre de ceux-ci.
Toujours au chapitre de l’accès au droit, devant la pression de la Chancellerie soumise à la lof, il est envisagé de procéder à l’établissement d’un état mensuel de consolidation des fonds versés au titre de l’Aide Juridictionnelle et ce dès le mois de mars 2007.
De même les protocoles 91 ne donnent pas satisfaction surtout lorsque l’on constate que l’Etat n’assure pas ses obligations.
Au titre de la lutte contre le blanchiment, le Président NEMO a rappelé la lourdeur des obligations qui pèsent sur les présidents des CARPA en insistant sur le fait que nous n’étions pas des établissements bancaires et que tant la loi du 11.02.04 que le décret du 27.06.06 avaient créé des surcharges de travail et une responsabilité qui ne doit pas être supportée par les Avocats.
Le Tribunal arbitral belge a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice européenne qui doit statuer prochainement.
L’avocat ne doit pas être ni devenir un agent de l’Etat.
Si la quasi-totalité de la profession est outrée de cette charge et de cette obligation de délation, la protestation ne s’est limitée qu’à des déclaration de principe…
Sur le délai de bonne fin qui demeure toujours non compris par nos clients, le Président NEMO a insisté sur le fait de tenter de recourir à une harmonisation des délais entre les banques gérant les fonds de plusieurs CARPA où il a été constaté une trop grande disparité.
Si la garantie offerte par le délai de bonne fin consiste en le transfert de responsabilité entre la CARPA et la banque au delà duquel la banque ne peut contre-passer l’écriture si survient une difficulté sur le chèque, elle ne doit surtout pas être un frein au dépôt des fonds en CARPA.
L’idée selon laquelle plus on garde des fonds en CARPA plus cela rapporte est « absurde » car certains confrères font et recommande à leurs clients d’émettre directement des chèques au nom de la partie adverse contournant ainsi les caisses et affaiblissant le nombre des dépôts.
Il a été constaté dans les CARPA où un petit délai de bonne fin a été imposé une augmentation notable des fonds déposés
Il a également été rappelé que nous éditons des chèques certifiés ce qui est aussi une garantie pour nos clients.
Les fonds détenus au titre de l’article 15 représenteraient selon l’UNCA 50 millions d’euros…
Une manne financière pour la profession ? Non car ses fonds appartiendront à l’Etat.
Les fonds doivent être gardés le temps de la prescription soit une prescription de 30 ans.
Le débat actuel porte sur le point de départ de ce délai, il a été convenu que celui-ci commencerait à courir à compter du virement des fonds du sous-compte de l’Avocat sur le compte article 15.
Pour permettre le virement sur le compte, la CARPA doit demander à l’Avocat, voire exiger de lui de justifier de certaines diligences démontrant l’impossibilité de remise des fonds au bénéficiaire.
L’UNCA travaille sur la mise en œuvre d’un canevas à proposer aux Caisses.
La CARPA devant dès lors garder ses fonds pour le bénéficiaire et les représenter s’il réapparaît.
La CARPA ne peut prescrire pour elle-même, les fonds reviendront donc à l’Etat en espérant que celui-ci s’engage à le reverser au bénéfice de la profession ; il nous reste encore vingt à vingt cinq ans pour obtenir cet accord de principe…
Avant de passer la parole à Mme THUAU, le Président NEMO a indiqué qu’il souhaiterait que les institutions techniques et la profession soit consultées en amont lors de l’élaboration des projets de Loi ou de Décret.
La représentant du Garde des Sceaux, nous a confirmé l’allocation de cette augmentation de 6% du montant de l’UV tout en précisant que cette revalorisation devait faire l’objet d’un arbitrage par le Gouvernement et ne serait votée qu’avec la Loi de finance.
La lof permet, soi-disant, de mieux gérer les fonds de l’Etat et par la mise en œuvre de états de rapprochement mensuels, cela nous permettra d’éviter des retards dans la perception des fonds de l’AJ, l’Etat souhaitant régler cette ligne budgétaire au plus tôt au début de l’année.
Le dossier d’AJ va suivre la mouvance électronique et être dématérialisé.
Les liaisons informatiques permettant l’échange des données entre les BAJ et les CARPA vont être augmentées, actuellement 80 liaisons de ce type sont en cours en France.
La Chancellerie considère que le protocole 91 est une très bonne chose et fonctionne correctement ; ce qui n’est pas de mon avis. Un guide va intervenir en fin d’année, créé par le Conseil Consultatif National de l’AJ.
Le regroupement des CARPA est également une bonne chose pour Mme TUHAU car cela permet une diminution des frais financiers et de gestion.
Beaucoup de bonne volonté est apparue dans ce discours reste à savoir si toutes ses bonnes paroles trouveront une application effective.
Dans le prolongement des discours des exposés ont eu lieu sur divers sujets mentionnés ci-dessus mais aussi sur des sujets plus spécifiques mais tout aussi intéressants.
Au titre du recouvrement des créances AGS-CGEA, les mandataires liquidateurs refusent de transmettre les fonds à l’ordre de la CARPA.
Un accord national va être signé entre l’UNCA et les mandataires pour permettre la remise des fonds à l’Avocat qui disposera à ce titre d’un mandat express de son client pour récupérer les fonds en son nom (même si cela peut paraître en contradiction avec le mandat ad litem) et dès lors, il ne pourront refuser de remettre les fonds à la CARPA.
Les dépôts dans les Caisses augmenteront.
Les perquisitions et les réquisitions ont apporté un débat passionné même s’il a été constaté qu’il n’y a pas eu de perquisitions en 2006 dans les CARPA.
D’un autre coté le nombre des réquisitions a augmenté de manière significative.
En cas de réquisition visant à obtenir le nom du bénéficiaire d’un chèque déposé en CARPA, il est conseillé de répondre de la manière la plus simple et exhaustive.
Les débats ont été particulièrement constructifs et l’Assemblée Générale s’est achevée samedi à midi par un déjeuner dans les salons d’honneur du Conseil Général au château des Ducs de SAVOIE.
Rendez-vous a été donné à Paris les 1er et 2 décembre 2006 pour le séminaire des Présidents et Administrateurs de CARPA.
Lionel ESCOFFIER
1er vice-président de la FNUJA
