LES AVOCATS EN GARDE A VUE

Une « révolution juridique » ! c’est ainsi que le Président de la République présentait la Question Prioritaire de Constitutionnalité –dite « QPC » pour nous mettre à l’abri de tout bégaiement -, lors de la célébration de son entrée en vigueur.

Les jeunes avocats en étaient convaincus et y ont œuvré.

Dès le 5 février 2010, nous avions appelé l'ensemble des confrères à se saisir de cette nouvelle procédure afin que les dispositions actuelles du code de procédure pénale relatives à la garde à vue soient soumises, « dans les plus brefs délais, à la censure du Conseil Constitutionnel, au regard des exigences posées par notre Constitution et les dispositions de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que des récents arrêts de la Cour du même nom ».

Des modèles de conclusions et de mémoire, accompagnés d’un petit VADEMECUM, avaient été mis en ligne sur le site de la FNUJA.

Dès l’entrée en vigueur de la « QPC », les audiences résonnaient du son de ces trois lettres.

Très vite, nombre de ces QPC ont été déclarées recevables et transmises à la Cour de Cassation, puis au Conseil Constitutionnel.

Les dossiers portés par les jeunes avocats ont été plaidés à une audience solennelle du 20 juillet devant les 9 sages.

Par sa décision n°2010-14/22 rendue ce 30 juillet 2010, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnels les articles 62, 63, 63-1, 77 et les alinéas 1er à 6 de l’article 63-4 du code de procédure pénale.

Le Conseil Constitutionnel affirme la nécessité « de l’assistance effective d’un avocat » et le respect « du droit de garder le silence » pour toute personne gardée à vue.

C’est un soulagement après des années de combat de notre profession pour améliorer cette zone de non « droits de la défense » de la garde à vue.

Est-ce pour autant une Révolution ? Non ! C’est le fruit d’une rébellion, celles des avocats, à laquelle le Conseil Constitutionnel a bien voulu donner corps eu égard aux « évolutions » (dixit la décision), mot pudique synonyme de « dérives », de ces dernières années.

Alors, oui, réjouissons nous de cette incontestable avancée de notre ordonnancement juridique.

Mais ne perdons pas de vue que les effets de cette inconstitutionnalité sont reportés au 1er juillet 2011, pour permettre au législateur d’y remédier.

C’est une curiosité juridique mais qui est parfaitement conforme à la pratique des cours constitutionnelles lorsqu’elles invalident des textes.

Il est à noter une petite phrase au détour de cette décision : « considérant que l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du parquet ». Le conseil constitutionnel règle ainsi son compte à la récente jurisprudence européenne déniant au Parquet le statut de magistrat, faute d’être indépendant du pouvoir politique.

Serait-ce un message à destination du gouvernement pour relancer la réforme de la procédure pénale sans crainte d’une invalidation ?

En tout état de cause, les Jeunes Avocats seront au rendez-vous de la réforme, vigilants, exigeants et constructifs.

Il ne s’agit pas seulement de se satisfaire de cette première victoire, nous devons maintenant œuvrer pour que les principes posés par le Conseil Constitutionnel se traduisent concrètement et rapidement.

A suivre !

Romain CARAYOL
president@fnuja.com