Entrée en vigueur des articles 10 et 11 du RIN modifiés

La décision à caractère normatif n° 2015-002 portant modification de l’article 10 du RIN, adoptée par l’Assemblée générale des 20 et 21 novembre 2015 (ajout de dispositions relatives à la dénomination des cabinets d’avocats), et la décision à caractère normatif n° 2015-003 portant réforme de l’article 11 du RIN, adoptée par l’Assemblée générale des 11 et 12 décembre  2015 (réforme des dispositions relatives à la rémunération des avocats), ont été publiées ce jour au Journal officiel.
  
Pour rappel, la décision portant réforme de l’article 10 du RIN vise à encadrer les dénominations par lesquels un avocat ou une structure d'exercice est identifié ou reconnu pour assurer le respect des principes essentiels de la profession et une bonne information du public. Elle fait notamment entrer les dénominations dans la définition de l’information professionnelle et interdit expressément l'utilisation de dénominations évoquant de façon générique le titre d'avocat ou un titre pouvant prêter à confusion, un domaine du droit, une spécialisation ou une activité relevant de celle de l'avocat.
 
La décision portant réforme de l’article 11 du RIN vise pour sa part à adapter le dispositif normatif relatif aux honoraires aux modifications apportées à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 par la loi Macron.
 
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur de par leur publication.