Droits de la défense - Outreau - Communiqué

Au moment , où la justice :

-s'interroge sur la remise en cause du procès pénal a la française ,
-sur l'indépendance du Parquet et la suppression du juge d'instruction
-hésite entre la procédure accusatoire et la procédure inquisitoire ,
-la FNUJA entend indiquer :

-que la défense est non seulement un élément clef du procès mais aussi de la procédure préalable,

-que l'accusé dot être sur un pied d'égalité avec l'accusation et ce pour garantir un procès équitable,

Que force est de constater aujourd'hui que la justice pénale française n'est pas rendue de façon satisfaisante puisque les prévenus ne disposent pas de chances égales a l'accusation pour prouver ou réfuter les accusations de manière équitable et justifiée.

Qu 'à ce titre , la FNUJA propose que les travaux en cours et à venir tiennent compte du statut de la défense devant la Cour Pénale Internationale.

Que dans l'attente, elle exige que soient adoptées immédiatement les mesures suivantes :

-La présence de l'Avocat en garde à vue avec accès immédiat au dossier.
-La présence systématique de l'Avocat lors des interrogatoires des témoins
-La copie systématique des pièces de procédure aux avocats au fur et a mesure de l'instruction
-L'augmentation des délais d'appel des ordonnances des juges d'instruction avec pour point de départ du délai la date de notification a l'avocat,
-Un encadrement plus strict de la détention provisoire,
-Le droit pour le justiciable d'avoir un jugement motivé avant l'expiration du délai d'appel.
-L'abrogation du filtre devant la chambre d'instruction et des observations sommaires devant cette même chambre.


Alain GUIDI.
Président FNUJA