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La loi profession du 11 Février 2004 parue au Journal Officiel le 17 Février dispose dans son article 34 que :
A l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « entre l'avocat et ses confrères », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle" ».
Le texte définitif est donc : "En toutes matières,que ce soit dans le domaine du conseil ou de celui de la défense,les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui ci,les correspondances échangées entre le client et son avocat,entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle",les notes d'entretien et plus généralement,toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel "
Le Conseil National des Barreaux votera très prochainement une modification du R.I.H à ce sujet sur un rapport adopté lors de son assemblée générale du 28 Juin 2003 .
Il s'agirait déviter les abus en excluant les courriers officiels :
-reprenant des propos ou écrits confidentiels
-contenant des propos innacceptables
Conclusion : les courriers officiels entre avocats portant cette mention sont donc aujourd'hui autorisés
A l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée, après les mots : « entre l'avocat et ses confrères », sont insérés les mots : « à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle" ».
Le texte définitif est donc : "En toutes matières,que ce soit dans le domaine du conseil ou de celui de la défense,les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui ci,les correspondances échangées entre le client et son avocat,entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle",les notes d'entretien et plus généralement,toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel "
Le Conseil National des Barreaux votera très prochainement une modification du R.I.H à ce sujet sur un rapport adopté lors de son assemblée générale du 28 Juin 2003 .
Il s'agirait déviter les abus en excluant les courriers officiels :
-reprenant des propos ou écrits confidentiels
-contenant des propos innacceptables
Conclusion : les courriers officiels entre avocats portant cette mention sont donc aujourd'hui autorisés
