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RSSLa Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) est intervenue, aux côtés d’autres acteurs du droit, en déposant une contribution extérieure devant le Conseil Constitutionnel, afin de voir consacrer l’intervention du jury populaire pour juger les crimes de droit commun comme un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la République (P.F.R.L.R).
Le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2023-1069/1070 QPC, du 24 novembre 2023 a estimé que les articles 380-16, 380-17, et les 1°, 3° et 4° de l’article 380-19 du Code de procédure pénale issus de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 étaient conformes à la Constitution.
Conformément à sa doctrine, la FNUJA considère que les articles contestés sont contraires aux principes et règles à valeur constitutionnelle, position qui n’a pas été partagée par le Conseil Constitutionnel.
En effet, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des articles, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, en retenant que le principe de l’intervention du jury en matière criminelle :
Le Conseil constitutionnel, dans une décision n° 2023-1069/1070 QPC, du 24 novembre 2023 a estimé que les articles 380-16, 380-17, et les 1°, 3° et 4° de l’article 380-19 du Code de procédure pénale issus de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 étaient conformes à la Constitution.
Conformément à sa doctrine, la FNUJA considère que les articles contestés sont contraires aux principes et règles à valeur constitutionnelle, position qui n’a pas été partagée par le Conseil Constitutionnel.
En effet, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des articles, qui déterminent la compétence et organisent le fonctionnement des cours criminelles départementales, en retenant que le principe de l’intervention du jury en matière criminelle :
- Ne peut être regardé comme répondant à l’ensemble des critères requis pour la reconnaissance d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
- Ne méconnait pas les principes d’égalité devant la loi et la justice.
La FNUJA rappelle son attachement à l'oralité des débats, au principe du contradictoire et aux droits de la défense et appelle à la plus grande vigilance quant au projet d’extension des compétences de telles juridictions en cas de récidive légale ou pour les accusés mineurs.
