FNUJA
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RSSMonsieur Éric DUPOND-MORETTI
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
Place Vendôme
75001 PARIS
Paris, le 13 octobre 2023
Objet : inflation, rétribution de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle et accès au droit
Monsieur le garde des Sceaux,
Le 28 septembre dernier, à l’occasion de la Grande Rentrée des Avocats organisée par le Conseil National des Barreaux, vous vous êtes réjoui, dans votre discours, de l’augmentation du budget de l’aide juridictionnelle prévue par le projet de loi de finances n°1680 pour 2024 (PLF pour 2024), déposé le 27 septembre 2023 à l’Assemblée nationale.
Or, si l’annonce d’une enveloppe supplémentaire pourrait ravir de prime abord, la FNUJA tient à vous rappeler que le budget pour l’accès au droit et à la justice, évalué à 734 234 297 euros dans le PLF pour 2024, reste très largement insuffisant.
Un contexte d’inflation généralisée frappe notre pays et place les particuliers et les professionnels dans une situation financière alarmante.
Notre profession n’est pas en marge de ces difficultés.
Les avocats, en leur qualité d’auxiliaire de justice, œuvrent quotidiennement pour favoriser un meilleur accès au droit et à la justice, mais ils se trouvent confrontés à un service public en déliquescence. Ils supportent une part importante du coût de leur intervention au titre de l’aide juridictionnelle1. La FNUJA n’a cessé d’alerter depuis des années.
En 20112, nous sollicitions que la rétribution de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle évolue sur la base d’un indice de référence indexé sur le SMIC, avec défraiement pour déplacement et une majoration de nuit.
En 20193, nous dénoncions l’absence de réflexions approfondies quant à l’indemnisation de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle et notamment, quant au relèvement du montant de l’unité de valeur (UV).
En 2021 et 20224, nous appelions une nouvelle fois à une augmentation significative des budgets alloués à l’aide juridictionnelle ainsi qu’à une nouvelle augmentation du montant de l’UV.
Enfin, en 20235, nous soulignions l’absence d’indemnisation de l’avocat dans certaines procédures amiables en matière judiciaire et administrative, au titre de l’aide juridictionnelle, outre la modicité de l’indemnisation pour les missions relevant des MARD déjà prises en charge.
Il devient urgent de régler les questions relatives à l’accès au droit et à l’aide juridictionnelle.
L’indemnisation de l’avocat au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat est insuffisante et doit augmenter à plusieurs égards.
Si le montant de l’UV a été augmenté successivement à 32 (en 2017), 34 (en 2021) puis à 36 euros (en 2022), il reste insuffisant pour permettre une juste indemnisation de l’avocat dans ses missions. Pour mémoire, le rapport de la mission relative à l’avenir de la profession d’avocat, dit rapport PERBEN, préconisait déjà en juillet 2020 une augmentation de l’UV à 40 euros.
De nombreux barèmes n’ont pas été réévalués depuis plusieurs années et se trouvent totalement déconnectés des réalités de la profession d’avocat et de la charge de travail engagée.
Le barème fixant l’indemnisation de l’avocat intervenant en garde à vue - que ce soit pour les 24 premières heures et durant les prolongations ultérieures, ou pour l’assistance de la victime durant la confrontation - n’a ainsi pas évolué depuis le décret n°2011-810 du 6 juillet 2011, soit depuis 12 ans.
La rétribution de l’avocat pour les commissions de discipline, fixée à 88 euros, et pour les auditions libres, fixée à 88 euros et revalorisée à 150 euros par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, pour les missions accomplies à compter du 1er janvier 2021, est dérisoire.
Certaines missions ne sont toujours pas couvertes par l’aide juridictionnelle ou l’aide à l’intervention de l’avocat, constituant ainsi un obstacle à l’accès au droit et à l’accès à la justice pour les justiciables.
À titre d’exemple, l’article 13 de la Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur permet désormais aux victimes d’être assistée d’un avocat lors des dépôts de plainte et durant l’enquête en général, mais ces dernières ne peuvent être assistées par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle ou de l’aide à l’intervention de l’avocat (en dehors de la confrontation) et sont de facto privées du plein exercice de ce droit.
Les barèmes comprennent encore de trop nombreux manques, tels que l’absence d’indemnisation pour certains MARD.
L’augmentation du budget de l’accès au droit et à la justice annoncée risque vraisemblablement d’être totalement absorbée par le financement de la politique de l’amiable que vous portez.
Le budget de l’accès au droit stricto sensu est dérisoire et ne permet pas de garantir un maillage territorial suffisant pour permettre de garantir l’accès au droit des justiciables.
Cette situation est inacceptable et doit cesser.
Le PLF pour 2024 est examiné en commission depuis le 10 octobre 2023, et en séance publique à compter du 17 octobre 2023.
Il est grand temps que le budget de l’accès au droit et à la justice puisse permettre de prendre en compte l’ensemble de ces failles et puisse permettre une réelle augmentation de la rétribution des avocats.
Par la présente, les Jeunes avocats vous demandent de vous saisir sans délai de ces problématiques, celles-ci ayant un impact certain et néfaste sur l’accès au droit et à la justice des justiciables.
Ne doutant pas de l’attention que vous porterez à la présente, recevez, Monsieur le Ministre, mes salutations respectueuses.
Sonia OULED CHEIKH
Présidente de la FNUJA
1 Dès 1989, nous dénoncions la défaillance de l’État dans sa mission de service public, faisant supporter une partie du coût de l’aide juridique aux avocats. Motions des congrès de Dijon 1989 et de Toulouse 1990.
2 Motion du congrès d’Aix-en-Provence 4 juin 2011 www.fnuja.com/attachment/280129/
3 Motion du comité de Metz du 7 décembre 2019 www.fnuja.com/attachment/1812551/
4 Motion des congrès de Lyon du 12 juin 2021 www.fnuja.com/attachment/2176560/ et de Strasbourg du 8 juin 2022 www.fnuja.com/attachment/2324634/
5 Motion du congrès de Guadeloupe du 19 mai 2023 www.fnuja.com/attachment/2467870/
