L'article 395 du code de procédure pénale dispose clairement que la comparution immédiate est possible à la condition que le procureur de la République considère que les charges réunies sont suffisantes et que l'affaire est en l'état d'être jugée. Cette procédure « accélérée » doit rester limitée aux dossiers les plus...
Gardiens de notre liberté d’expression et de la stratégie choisie pour la défense de nos clients, nous ne pouvons plus accepter le manque de considération dont les magistrats, et plus largement la Chancellerie, fait preuve à l’égard de notre travail. Depuis de longues années, la FNUJA déplore les atteintes portées à notre...
La FNUJA rappelle que les travaux menés par le CNB sur la modification de l’article 15 du RIN sur le domicile professionnel avaient pour objet de mettre fin aux tentatives de tiers d’imposer à la profession des modalités d’exercice salarié en entreprise qu’elle a refusé à maintes reprises. Pour en finir avec ces attaques...
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