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RSSLa FNUJA a pris connaissance de l’émission d’un mandat d’amener par la Présidente de la Cour d’assises de l'Isère, délivré à l’encontre d’un avocat pour qu’il soit entendu en qualité de témoin dans le cadre d’un procès dont est accusé un de ses anciens clients.
Cette situation a entraîné l’interpellation de cet avocat dans son cabinet devant ses clients, puis la retenue judiciaire de celui-ci dans les locaux d’un commissariat de Police pendant plusieurs heures ; alors même que ce dernier avait écrit en amont à la juridiction pour l’informer de l’impossibilité de témoigner en vertu du respect de son secret professionnel.
La FNUJA s’inquiète de la délivrance de ce mandat d’amener qui constitue une mesure coercitive et privative de liberté, sans qu’aucune information n’ait jamais été donnée au Bâtonnier de l’Ordre du ressort de la juridiction, à aucun moment de la procédure. De tels faits contreviennent aux principes de délicatesse et de courtoisie auxquels chaque acteur judiciaire est pourtant tenu.
La FNUJA rappelle que le serment prêté par un avocat l’oblige à respecter un secret professionnel absolu, et évoque à ce titre l’incompatibilité totale de celui-ci avec le serment du témoin prêté devant la Cour d’assises. Aucun avocat ne peut être amené à trahir ce secret professionnel, une telle violation constituant par ailleurs une infraction pénale au sens de l’article 226-13 du Code pénal.
La FNUJA s’insurge du recours même à la citation d’un avocat devant une juridiction pour être entendu en qualité de témoin, violant le principe du secret professionnel ; alors même que le caractère absolu de ce respect est une garantie de toute société démocratique.
La FNUJA réaffirme que le secret professionnel de l’avocat est général et absolu et ne peut souffrir d’aucune exception, de telle sorte que nous appelons à sa constitutionnalisation, conformément à la motion prise en congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024.
Cette situation a entraîné l’interpellation de cet avocat dans son cabinet devant ses clients, puis la retenue judiciaire de celui-ci dans les locaux d’un commissariat de Police pendant plusieurs heures ; alors même que ce dernier avait écrit en amont à la juridiction pour l’informer de l’impossibilité de témoigner en vertu du respect de son secret professionnel.
La FNUJA s’inquiète de la délivrance de ce mandat d’amener qui constitue une mesure coercitive et privative de liberté, sans qu’aucune information n’ait jamais été donnée au Bâtonnier de l’Ordre du ressort de la juridiction, à aucun moment de la procédure. De tels faits contreviennent aux principes de délicatesse et de courtoisie auxquels chaque acteur judiciaire est pourtant tenu.
La FNUJA rappelle que le serment prêté par un avocat l’oblige à respecter un secret professionnel absolu, et évoque à ce titre l’incompatibilité totale de celui-ci avec le serment du témoin prêté devant la Cour d’assises. Aucun avocat ne peut être amené à trahir ce secret professionnel, une telle violation constituant par ailleurs une infraction pénale au sens de l’article 226-13 du Code pénal.
La FNUJA s’insurge du recours même à la citation d’un avocat devant une juridiction pour être entendu en qualité de témoin, violant le principe du secret professionnel ; alors même que le caractère absolu de ce respect est une garantie de toute société démocratique.
La FNUJA réaffirme que le secret professionnel de l’avocat est général et absolu et ne peut souffrir d’aucune exception, de telle sorte que nous appelons à sa constitutionnalisation, conformément à la motion prise en congrès à Aix-en-Provence du 7 au 11 mai 2024.
