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Le Ministre du Budget a proposé au Président de la République de confier aux Notaires le traitement des divorces par consentement mutuel.
Cette proposition est inadmissible.
Depuis 1975 et tout récemment en 2004 tous les débats de l’ensemble des professionnels du droit et de la famille, ont abouti au même consensus : la nécessité de l’Avocat et du Juge.
Sous prétexte d’une mince économie pour l’Etat, cette réforme génèrerait au-delà d’une augmentation certaine du coût du divorce, une remise en cause des garanties essentielles pour les justiciables, à savoir :
- la qualité des consentements
- l’équilibre de l’accord
- la sécurité juridique
Le divorce n’est pas une formalité administrative, c’est un acte à forte symbolique, aux conséquences humaines, éducatives, économiques, essentielles pour l’avenir des parties.
L’importance de l’enjeu impose une réaction forte et sans équivoque.
Nous appelons en conséquence le CNB à cesser toute coopération avec la Chancellerie, quels que soient les chantiers en cours y compris dans le domaine des communications électroniques (RPVA)
Nous appelons enfin, l’ensemble de la profession à une grève totale le 19 décembre 2007 et à organiser un collectif constitué des différents professionnels du droit concernés, qui se mobilise jusqu’au retrait pur et simple du projet, sans délai et sans préalable.
Paris, le 17 décembre 2007
Lionel ESCOFFIER
FNUJA
Régine BARTHELEMY
SAF
Cette proposition est inadmissible.
Depuis 1975 et tout récemment en 2004 tous les débats de l’ensemble des professionnels du droit et de la famille, ont abouti au même consensus : la nécessité de l’Avocat et du Juge.
Sous prétexte d’une mince économie pour l’Etat, cette réforme génèrerait au-delà d’une augmentation certaine du coût du divorce, une remise en cause des garanties essentielles pour les justiciables, à savoir :
- la qualité des consentements
- l’équilibre de l’accord
- la sécurité juridique
Le divorce n’est pas une formalité administrative, c’est un acte à forte symbolique, aux conséquences humaines, éducatives, économiques, essentielles pour l’avenir des parties.
L’importance de l’enjeu impose une réaction forte et sans équivoque.
Nous appelons en conséquence le CNB à cesser toute coopération avec la Chancellerie, quels que soient les chantiers en cours y compris dans le domaine des communications électroniques (RPVA)
Nous appelons enfin, l’ensemble de la profession à une grève totale le 19 décembre 2007 et à organiser un collectif constitué des différents professionnels du droit concernés, qui se mobilise jusqu’au retrait pur et simple du projet, sans délai et sans préalable.
Paris, le 17 décembre 2007
Lionel ESCOFFIER
FNUJA
Régine BARTHELEMY
SAF
