FNUJA
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RSSMotion sur la formation Continue
« La FNUJA réunie en comité décentralisé à Versailles le 7 octobre 2006,
Rappelle à titre liminaire les termes de sa motion du 27 mai 2006 ;
Constate :
Les difficultés d’accès à la formation continue en raison d’une insuffisance quantitative de l’offre et d’un coût souvent excessif pour les jeunes confrères ;
L’absence de décisions du CNB relatives à la prise en charge du coût de la formation du collaborateur (modification de l’article 14 du RIN)
Considère qu’en l’état, il est prématuré d’envisager les modalités d’une sanction du non respect des obligations de formation continue.
En conséquence, la FNUJA
Invite le CNB à remédier à l’ensemble de ces difficultés préalablement à tout vote relatif aux sanctions,
Demande au CNB après y avoir remédié, d’envisager toute autre voie alternative aux sanctions disciplinaires ou administratives. »
Rappelle à titre liminaire les termes de sa motion du 27 mai 2006 ;
Constate :
Les difficultés d’accès à la formation continue en raison d’une insuffisance quantitative de l’offre et d’un coût souvent excessif pour les jeunes confrères ;
L’absence de décisions du CNB relatives à la prise en charge du coût de la formation du collaborateur (modification de l’article 14 du RIN)
Considère qu’en l’état, il est prématuré d’envisager les modalités d’une sanction du non respect des obligations de formation continue.
En conséquence, la FNUJA
Invite le CNB à remédier à l’ensemble de ces difficultés préalablement à tout vote relatif aux sanctions,
Demande au CNB après y avoir remédié, d’envisager toute autre voie alternative aux sanctions disciplinaires ou administratives. »
Motion sur l’aide juridictionnelle
« La FNUJA réunie en comité décentralisé à Versailles les 6 et 7 octobre 2006,
Constate que l’Etat n’a pas respecté les engagements pris dans le protocole signé le 18 décembre 2000 posant le principe d’une refonte du système de l’aide juridictionnelle ;
Dénonce qu’en dépit des mouvements organisés en juin 2006 par la profession, notamment le 16 juin 2006, aucune volonté d’avancée significative n’a été exprimée ;
S’indigne qu’aucune proposition de refonte du système ne soit envisagée à court terme par la Chancellerie ;
En conséquence, la FNUJA
Appelle la profession à une grève générale le 26 octobre 2006 pour exiger des pouvoirs publics, la mise en œuvre de la refonte du système de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit sans délai ;
Exige que les modifications soient élaborées impérativement en concertation avec la profession ;
Exige que cette réforme garantisse le respect de l’indépendance de l’avocat, de son libre choix par les justiciables et la liberté de l’honoraire ;
Propose que cette réflexion s’oriente vers le développement de voies nouvelles :
- la prise en charge automatique d’un honoraire librement déterminé par l’avocat dans le cadre des contrats d’assurance de protection juridique ;
- maintien pour la défense d’urgence et au profit des plus démunis, du bénéfice du secteur assisté public. »
Constate que l’Etat n’a pas respecté les engagements pris dans le protocole signé le 18 décembre 2000 posant le principe d’une refonte du système de l’aide juridictionnelle ;
Dénonce qu’en dépit des mouvements organisés en juin 2006 par la profession, notamment le 16 juin 2006, aucune volonté d’avancée significative n’a été exprimée ;
S’indigne qu’aucune proposition de refonte du système ne soit envisagée à court terme par la Chancellerie ;
En conséquence, la FNUJA
Appelle la profession à une grève générale le 26 octobre 2006 pour exiger des pouvoirs publics, la mise en œuvre de la refonte du système de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit sans délai ;
Exige que les modifications soient élaborées impérativement en concertation avec la profession ;
Exige que cette réforme garantisse le respect de l’indépendance de l’avocat, de son libre choix par les justiciables et la liberté de l’honoraire ;
Propose que cette réflexion s’oriente vers le développement de voies nouvelles :
- la prise en charge automatique d’un honoraire librement déterminé par l’avocat dans le cadre des contrats d’assurance de protection juridique ;
- maintien pour la défense d’urgence et au profit des plus démunis, du bénéfice du secteur assisté public. »
Blanchiment et déclaration de soupçon
La FNUJA a voté l’intervention volontaire au recours formé par la CNB, l'Ordre de Paris, la Conférence des Bâtonnier et la CCBE devant le Conseil d'Etat contre le décret du 26 juin 2006, ainsi que l’invitation des UJA et des Ordres à se joindre également à ce recours afin démontrer en nombre la mobilisation de la profession.
La FNUJA va en outre lancer un appel à tous les bâtonniers en leur demandant de s'engager à refuser de transmettre toute information à TRACFIN, à l'instar des Bâtonniers de Lille et de Toulouse.
La FNUJA va enfin promouvoir, dans le cadre du débat sur la transposition de la 3ème directive avant le 15 décembre 2007, une réflexion permettant à permettre d'exonérer les avocats de l'obligation de déclaration de soupçon dès lors que le mouvement de fonds résultant de l'acte à la rédaction duquel ils auraient participé interviendrait par les CARPA (les fonds complémentaires ainsi dégagés seraient consacrés au financement de l'accès au droit et à l'organisation de formations sur les obligations de vigilance des avocats pour la lutte contre le blanchiment).
La FNUJA va en outre lancer un appel à tous les bâtonniers en leur demandant de s'engager à refuser de transmettre toute information à TRACFIN, à l'instar des Bâtonniers de Lille et de Toulouse.
La FNUJA va enfin promouvoir, dans le cadre du débat sur la transposition de la 3ème directive avant le 15 décembre 2007, une réflexion permettant à permettre d'exonérer les avocats de l'obligation de déclaration de soupçon dès lors que le mouvement de fonds résultant de l'acte à la rédaction duquel ils auraient participé interviendrait par les CARPA (les fonds complémentaires ainsi dégagés seraient consacrés au financement de l'accès au droit et à l'organisation de formations sur les obligations de vigilance des avocats pour la lutte contre le blanchiment).
