FNUJA
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Procès verbal du comité national de la FNUJA
du 20 mars 2004 à PARIS
Le comité National de la FNUJA s’est réuni le samedi 20 mars 2004 à PARIS en présence des membres du bureau : Monsieur Jean-Luc MEDINA, Président, Monsieur Alain GUIDI, Vice-Président, Monsieur Olivier BURETH, Secrétaire Général, Madame Marie-Pierre LAZARD, Trésorier, Madame Armelle MONGODIN, et Madame Nathalie FAUSSAT, Secrétaires Généraux Adjoints. Monsieur Bruno MARGUET, 1er Vice-Président, et Monsieur Christophe THEVENET, Vice-Président, étaient absents et excusés (enfin… devinez lequel était en vacances !).
Présentation des nouveaux
LIONEL ESCOFFIER nous informe qu'un nouveau président a été élu à DRAGUIGNAN (il n’est pas venu voir la jet-set parisienne). En revanche, le nouveau président de DIJON, Thierry FIORESE, a fait le déplacement, clopin clopant.
DINER COURONNE
Jean-Luc MEDINA nous a raconté comment la couronne avait exaucé son second rêve de président de la FNUJA. Etre invité à un dîner couronne après avoir été invité à la CP de PARIS... Il fut visiblement sensible au charme de cette belle ville qu'est CHILLY MAZARIN où l'UJA d'EVRY nous a accueillis.
BAIL LOCAL FNUJA
Jean-Luc MEDINA a annoncé la signature du bail des locaux de la FNUJA, concédé à titre gratuit par la Gazette du Palais, place Dauphine, à PARIS.
Jean-Luc MEDINA salue la présence des nîmois ainsi que le dévouement avec lequel ils ont organisé notre très beau dernier comité.
APPROBATION DU PV du 28 février 2004 à l’unanimité
FNUJA INFOS d’avril et mai 2004 est arrivé lundi dans les barreaux. Jean-Luc MEDINA remercie Eric BONNET de la gazette du palais, Bruno GALY et Emilie RONCHARD qui ont réalisé un numéro de qualité tant par le travail que par les photos qui y sont insérées.
L’IRRESPONSABILITE PENALE
Laurence MORISSET nous présente le projet de loi préparé par la chancellerie. Il en est au stade des premières orientations afin que l'article 122-1 soit modifié. Le groupe de travail est composé de magistrats, de médecin et d’un avocat, Olivier METZNER. Le Ministre de la justice a tenu à motiver sa demande de réforme par deux soucis :
- la prise en considération des victimes,
- le maintien du débat judiciaire même en cas d’irresponsabilité pénale afin d'éviter le non lieu qui traumatise les victimes.
Laurence MORISSET souligne que la Chancellerie argumente sur la valeur symbolique du procès alors que cet argument avait été balayé pour le plaider coupable ! Ainsi est envisagée la judiciarisation des hospitalisations d’office (but : + de transparence).
Deux projets :
- Elargir le débat judiciaire par la création d’une nouvelle juridiction composée du président du TGI et deux assesseurs. Elle statuerait sur les mesures de sûreté (interdiction de rencontrer la victime, de porter des armes… ), lesquelles mesures seraient inscrites au casier judiciaire.
- Prévenir la récidive et responsabiliser l’auteur (cette juridiction pourrait ordonner une obligation de soins, la levée de l’hospitalisation d’office pourra être portée à la connaissance des victimes,…).
Personne ne connaît vraiment le nombre de dossiers concernés par an. On peut en tout cas légitimement se demander s’il est vraiment utile de réformer la Loi pour l'exception, sachant que la CIVI pourrait peut-être servir à ce rôle à l’égard des parties civiles.
Retrouvez l’ensemble de cette réflexion dans le prochain FNUJA INFOS.
Selon Xavier CIRADE, c’est de la démagogie "sarkozienne" bien que l’avocat soit aussi le défenseur des victimes. Pour lui, ce projet, même démagogique, est intéressant dès lors que la victime ne serait plus privée de l’audience.
Nathalie FAUSSAT rappelle que l’irresponsabilité pénale est souvent peu appliquée. Il existe un réservoir de population carcérale qui devrait bénéficier de ce texte mais ce n’est malheureusement pas le but poursuivi par la chancellerie.
Alain GUIDI considère qu’il faut prendre en compte l’intérêt des victimes qui ne peuvent pas faire le deuil de l’agression en l’absence d’audience mais les dérives dénoncées l'inquiètent.
M. DARICADE rejoint la position de Nathalie FAUSSAT et propose de judiciariser ce débat même s'il craint que l’on créée ainsi une nouvelle infraction qui sera notée sur le casier judiciaire. Ce serait une sorte de "police psychiatrique pour les victimes."
Laurence MORISSET explique que les psy considèrent que le procès peut aussi aider le malade. Au final, ce projet aiderait chacune des parties à se responsabiliser !!!
Marie-Pierre LAZARD rappelle aussi que de nombreux psy déclarent des types responsables pénalement parce qu’ils ne veulent pas accueillir en hôpital psy des malades dangereux. En détention, on ne refuse personne.
Xavier CIRADE dénonce la négation de l’intention pénale. Il craint qu'il s'agisse d'un sujet que nous ne maîtrisions pas. En psy, il y a trois ou quatre écoles, notamment les plus répressives qui souhaitent un durcissement de l’hospitalisation d’office. Il s'interroge sur les compétences de la chancellerie pour parler de cela.
Jean-Michel CAMUS pense que la difficulté, c’est que le droit des victimes se développe au détriment des détenus, la responsabilité pénale au détriment des irresponsables... Il s'agit là d'une aggravation du sort des malades mentaux… Or, il est possible de développer le droit des victimes sans aller à l’encontre de celui des auteurs en favorisant le remboursement intégral du préjudice de la victime, en échange d'une remise de peine, etc…
Laurence MORISSET rappelle que c’est déjà le cas puisque les JAP tiennent compte de l’indemnisation des victimes pour l'octroi de remise de peine. C’est d’ailleurs accentué depuis PERBEN II. Elle invite la FNUJA à faire preuve de beaucoup de pédagogie afin de convaincre le grand public du caractère simpliste des arguments développés par le gouvernement.
Nathalie FAUSSAT se méfie des effets d’annonce en faveur des victimes alors que, dans le même temps, la jurisprudence, en matière d’accident du travail, par exemple, a réduit leurs droits à indemnisation.
Intervention de Monsieur Robert BADINTER
Le Président MEDINA accueille Robert BADINTER et le remercie très chaleureusement d'avoir accepté notre invitation. Ce n'est pas sans une certaine émotion qu'il se souvient de l’époque de l’abolition de la peine de mort, époque où Robert BADINTER n'est pas étranger à la vocation de bon nombre de nos confrères. Notre président explique que 3 raisons l’ont conduit à inviter Monsieur BADINTER :
- PERBEN II (comment s’y opposer encore ?),
- l’abolition de la peine de mort et la nécessité permanente de combattre l’envie de la restaurer pour les cas les plus graves,
- une vision de notre profession à 10, 15, voire 20 ans ?
Monsieur Robert BADINTER nous confesse un sentiment bizarre, étrange… C'est étrange pour lui d’entendre de telles louanges, parce que, malgré le temps passant, il a toujours l’impression d'être un jeune avocat. Il a dû mal à s'imaginer être ce "Monsieur" dont on parle et dont on fait presque l’éloge funèbre. Il veille à ne pas se regarder avec un grand contentement quand il se rase le matin, à garder de la distance avec le personnage qu'il représente. "Sinon, alors là, vous êtes mort !" A propos de son image, il nous raconte une anecdote qui lui est arrivé lorsqu'il dispensait des cours sur les institutions judiciaires comparées à l'Université, alors qu'il était président du Conseil Constitutionnel. Il lui fallait 14 minutes et 30 secondes pour traverser le jardin du Luxembourg, et arriver à l'amphithéâtre. Chaque jour, il arrivait 30 secondes avant le cours. Un jour, il a entendu un étudiant dire : "v'là l'son et lumière… on y va !"
Il n’a jamais cessé d’être avocat et essaie toujours de réinscrire les choses dans la durée, en perspective… S'agissant des victimes, il est très frappé par le fait que dans le procès pénal il y a eu un déplacement du sujet ordinaire du procès - l'auteur - vers celui qui est présent, ou pesant sur les débats s’il a disparu, qu’est la victime. Avant 75-80s, la place de la victime dans le procès pénal restait marginale… L’avocat de la partie civile faisait très attention, sous peine d'ostracisme, à ne pas devenir l’accusateur public bis alors qu’aujourd’hui ils sont possédés de fureur accusatoire avec la plus extrême cruauté. Cela l'a frappé parce que dans les très grandes affaires, un avocat digne de ce nom ne se serait pas hasardé à demander la guillotine pour l’accusé alors que maintenant l’on assiste à une orientation contraire.
Le procès est présenté comme un exorcisme du mal causé, destiné à permettre à la victime de faire son deuil. Mais ce n’est pas l’objet du procès pénal, l'objet du procès pénal, c'est la culpabilité et la peine. Le procès n’est pas une thérapeutique de groupe afin de guérir les victimes. La dérive ultime, on la trouve aux USA où la peine de mort est appliquée en présence de la famille de la victime afin qu’elle voit s’exécuter la décision capitale. Le comble, c'est d'imaginer faire le procès du dément pour aider la victime, une sorte de psychodrame judiciaire avec un dément et une victime sans que l’on prononce de peine. Il s'agit d'une grave régression. Mais cette idée saugrenue n'est pas qu'un propos de ministre, c'est un projet de loi qui se prépare… Et personne ne s’est interrogé sur les conséquences qu'un tel projet peut avoir pour le dément que l’on instrumentalise aux fins d’une thérapie judiciaire. Il considère que l’idée ne passera pas car cela nous mettrait au banc de l’Europe mais le simple fait que l’on pense sérieusement à défendre cette idée est intéressant rétrospectivement. Il y a 20 ans tout le monde se serait élevé contre une telle idée.
L'avocat est le mieux placé pour connaître les victimes car l'avocat n'est pas que l'auxiliaire le plus proche du crime, il est aussi l'avocat de la victime - on l’oublie toujours. A l’époque où il était Garde des Sceaux, il a rééquilibré les droits des victimes par rapport à ceux des prévenus au niveau de la Suède, qui était pour lui l’exemple à suivre (associations de victimes, CIVI,..). Voilà un puits sans fond de popularité qui n’a cessé d’être exploité par les gardes des sceaux successifs. Il est difficile d’arrêter ce courant, car la victimologie, le besoin d’être victime, est très à la mode. Si l’on veut être entendu, il faut être victime, se faire plaindre,… D'où le développement d’une politique compassionnelle. Aujourd'hui, il ne faut plus être un héro, mais se constituer en victime, et se faire prendre en pitié.
Il fait un parallèle avec le culte du héros de la résistance ou de la France libre quand il avait 20 ans. A l'époque, la quintessence de la victime, c’est l’enfant juif, arrêté et déporté, mais l’on ne peut pas pour autant écarter la démarche de celui qui passe à la lutte armée, tel un étudiant qui décide, sous l’occupation, de passer à la résistance. Voilà pourquoi Robert BADINTER a souhaité ériger un mémorial pour les fusillés du mont valérien que l’on avait oublié. Cela n’a intéressé personne alors qu’il s’agissait de mômes de 17 ans, qui ont attendu leur exécution chacun leur tour, toute une après-midi, dans une chapelle, avec des communistes qu'ils rencontraient pour la première fois. Il s'agit là d'une dérive pesante qui est une raison de plus pour les avocats qui assument la fonction de défense de s’opposer aux futurs textes inévitables qui réduiront inexorablement les droits de la défense.
Loi PERBEN II. Le réveil de la profession et des politiques fut très tardif. Il se rappelle l’époque où il enseignait la Loi PEYREFITTE à l’université et s’y opposait en meeting politique le soir même. "C’était du sirop d’orgeat par rapport à PERBEN II et nous, on grimpait aux rideaux !" Les jeunes avocats ont permis le sursaut ultime et tardif des politiques au sénat. Mais par ruse ou perversité, on n'a entraîné la profession dans des débats techniques et elle n'a pas vu tout de suite les lignes de force. Son sentiment, c'est que cette loi est une période de transition importante, il ne croit pas que ce texte provient d'une volonté d'abattre les droits de la défense.
Paradoxalement, place Beauvau, il y a un avocat, et à la chancellerie, un préfet… qui n’échappe pas à sa condition. La justice fonctionne mal. Il veut donc restaurer les pouvoirs du parquet parce que notre Garde des sceaux en a une vision administrée, au sens hiérarchique du terme !! Cette volonté se symbolise en matière de politique pénale par l’organisation hiérarchisée des instructions données aux Procureurs Généraux, les "préfets judiciaires." Le Ministère Public devient un co-juge, sinon le juge, c'est-à-dire celui qui détient le pouvoir de décision. La marge de manoeuvre de la défense est bien mince comparée à celle du procureur qui a le dossier, le pouvoir de décider la suite de la procédure. Avec le plaider coupable, il n’y a pas de négociation possible. D’ailleurs, le texte ne prévoit pas de négociation mais une proposition du procureur, et un choix de l’avocat. Et le risque pour l’avocat que la sanction ne soit terrible s’il fait le choix de l’audience.
Même les députés de droite à la commission des lois baissaient la tête, à la proposition d’amendements des députés de l’opposition pour donner le pouvoir au juge du siège de s’opposer à la proposition du parquet … Le pouvoir a changé de côté, il est passé du côté du Parquet, et pas du juge, qui est devenu un juge tampon, un juge estampilleur…La négociation sera la suivante : vous acceptez ou je demanderai le double à l’audience ! Dans une situation comme celle-là, il y aura des accords entre les juges du siège et les magistrats du parquet et la défense ???? Elle se volatilise, elle n'a plus de rôle. "Qu’est-ce qu’on fait, on supplie ?" Le talent n’a plus d’intérêt. L’éloquence, c’est plaire, émouvoir et convaincre. Aujourd'hui, on dénature la mission de l’avocat, qui n’est plus choisi qu’en fonction de sa situation personnelle, et politique. Le seul contrepoids, c’était de donner l’indépendance au Parquet. C'est le seul moyen d'éviter que des affaires politiques soient enterrées grâce à cette procédure discrète.
Aujourd’hui, la chancellerie doit mettre le système en place. Elle a donc besoin de nous, les avocats. On va donc nous caresser dans le sens du poil comme un chat, afin qu’il ronronne aux demandes de la chancellerie. Voilà une partie où l’on joue l’avenir de notre profession : "Sommes-nous des avocats de connivence, de complaisance ?" C'est l'idée même de la fonction de l’avocat qui est en cause. Où est le procès équitable lorsque l’on est sorti de l'équation : juge du siège, arbitre entre le ministère public et l'avocat ?"
Robert BADINTER nous assure qu’il reviendra toujours avec plaisir en précisant : "quand je vous regarde, c’est moi que je vois et je me demande toujours comment aurai-je accepté cela ? C’est terrible parce que j’avais pensé, avec naïveté, que les choses avaient changé le 9 octobre 1981, le matin où la loi sur la peine de mort a été votée et l’après-midi où j'avais levé à STRASBOURG les réserves qui empêchaient les justiciables français d’invoquer la CEDH."
Il nous quitte, après avoir salué, avec beaucoup d'émotion, la foule en délire qui l'acclamait debout et embrassé - non pas votre présidente puisque c'est un président - mais votre secrétaire générale adjointe, qui fit bon nombre de jalouses, voire même des jaloux !!!
Philippe TOUZET nous raconte sa journée du 9 octobre 1981 devant son poste de TV diffusant les débats de l’assemblée nationale. Désolée, Philippe, je n'ai pas tout noté, toute émue que j'étais du moment historique que je venais de vivre…
Ensemble contre la peine de mort
Michel TAUBE nous présente cette association, créée dans le courant de l’année 2000, dont il est le Président. Il s'agit d'une question internationale où les avocats français peuvent se mobiliser pour défendre des prévenus qui risquent cette peine qui subsiste dans bon nombre de pays. Le 1er congrès de l'association eut lieu à STRASBOURG. Le 2ème aura lieu à MONTREAL. La FNUJA y est d'ailleurs invitée. Il nous précise que c'est un honneur pour lui que la FNUJA adhère à l’association car lui-même n'est pas avocat et le fait que des avocats –des barreaux ont adhéré - soutiennent l'association est extrêmement important parce que l'avocat est au cœur de la lutte contre la peine de mort. Il cite l'exemple de Richard SEDILLOT qui s’est rendu au Liban où la pression médiatique internationale a permis d’éviter plusieurs exécutions même si 3 personnes ont été tuées.
Cette association prépare d’autres projets en termes de formation, de sensibilisation des confrères…
Jean-Luc MEDINA remercie Richard SEDILLOT pour le travail qu’il réalise et la représentation de la FNUJA au sein de ce combat.
Richard SEDILLOT indique qu'il attache beaucoup d'importance à l’adhésion de la FNUJA à l’association "ensemble contre la peine de mort" pour des raisons symboliques mais il attend surtout la mobilisation des jeunes avocats car ils sont ceux qui se mobilisent la défense des droits de l’homme dans le monde et plus particulièrement la lutte contre la peine de mort. Il précise que le programme « no execution » permet d’aider les confrères qui dans certains pays luttent désarmés parce qu’ils n’ont pas de liberté de parole alors que nous pouvons intervenir sous la protection des institutions diplomatiques et revenir en France sans danger.
Il aimerait que tel un opposant politique turc s’est écrié lors de son arrestation « Prévenez le bâtonnier de PARIS, » bientôt celui qui sera arrêté dise « prévenez la FNUJA ». Il attend l'adhésion de la FNUJA et la mobilisation des jeunes avocats pour partir.
Michel TAUBE nous livre en l'état sa réflexion. C’est souvent face aux crimes les plus horribles que la peine de mort est vaine. Très peu d’états démocratiques pensent à la peine de mort pour combattre le terrorisme. Il est même paradoxal que l’abolition en France ait été gagnée au moment où un avocat, Robert BADINTER, défendait un meurtrier d’enfant. Il a su convaincre les jurés de ne pas voter la mort alors que la tête de Patrick HENRI était demandé sur les marches du palais. C’est là que le combat s’est gagné ! Pourquoi le Cambodge a aboli la peine de mort ? Parce que le pays a connu les génocides les plus ignobles. C'est la preuve, selon lui, que face aux crimes les plus horribles, les raisons de l’abolition apparaissent le plus clairement.
L'adhésion à l’association "ensemble contre la peine de mort" est votée à l’unanimité par acclamation.
RDV Jean-Luc MEDINA à la Chancellerie
La chancellerie s’est plainte de la position du Bâtonnier de PARIS et de la Conférence des Bâtonniers qui s’est jointe à la manifestation alors qu'ils n’avaient jamais émis la moindre contestation contre le texte. En revanche, la FNUJA a voté une motion en mai et a sans cesse prévenu la chancellerie de ses oppositions aux texte. La FNUJA n’appelle pas au boycott du plaider coupable mais s’y opposera chaque fois que la proposition ne sera pas de l’intérêt du prévenu.
La Chancellerie souhaite mettre en place un comité de pilotage qui encadrerait strictement les cas d’application du plaider coupable. Elle souhaite que la FNUJA y participe. Elle propose également de préparer une loi pour rééquilibrer les droits de la défense.
Jean-Luc MEDINA demande au comité s’il souhaite que la FNUJA participe au comité de pilotage et propose, en cas d'accord, que Laurence MORISSET l'y représente utilement.
Laurence MORISSET remercie Jean-Luc MEDINA d’avoir pensé à elle alors qu'elle se souvient encore des débats de la Guadeloupe il y a un an qui l'ont personnellement meurtrie. Elle a défendu ses idées au sein de la FNUJA avec le même acharnement qu’elle défendra la FNUJA à la chancellerie et s’il faut claquer la porte, elle le fera.
Stéphane DHONTE a écouté religieusement Robert BADINTER. Il cite le passage de l’annonce de la "brosse à reluire." Il n'est donc pas surpris par la proposition de la chancellerie. Il est bien évidemment d'accord pour que Laurence représente la FNUJA. Une réformette serait déjà bien mais il met la FNUJA en garde contre le donnant-donnant. Il souhaite que notre syndicat n’abandonne pas ce combat si l'on ne veut pas que cette profession devienne une profession de serviteur.
Jean-Luc MEDINA le rassure, le donnant-donnant serait s’agenouiller. Il n'en est pas question.
Alain GUIDI sait très bien à quoi s’attendre avec la chancellerie mais elle a besoin de négocier avec nous car elle sait que nous sommes ceux qui ont conduit les avocats dans la rue et que nous représentons aussi les avocats de province. Il évoque la Guadeloupe où le débat fut animé mais sans aucune attaque personnelle. Il se félicite d'ailleurs du débat de qualité de l’époque. Il rassure également sur l’absence de compromission de nos représentants.
Jean-Luc MEDINA précise qu’il n’y a jamais eu de compromission à la FNUJA, peut-être une erreur de stratégie en négociant le texte, mais pas de compromission !
Xavier CIRADE exprime de manière trèèèèèèèèèèèèèèès véhémente son refus de s’asseoir à la table de la chancellerie et souhaite que la FNUJA soit d’abord dans la rue aux côtés de ses confrères. Il fait part de ses craintes à l’égard des manœuvres politiques. "Mais si on n’y va, c’est pas pour discuter, c’est pour mordre ! On envoie nos dogs comme Stéphane CHOKROUN. Les dispositions pénales ne se négocient pas, elles se plaident."
Jean-Luc MEDINA explique qu’il partage l’avis de Xavier. Il connaît les intentions de la chancellerie. Il est en ligne, le Président n’y va pas, il envoie les plus compétents et les plus mordants.
Bruno GALY croit, si la FNUJA participe à ce comité, qu’il faut qu’un avocat de Paris participe à la délégation. Il se méfie des politiques, mais il croit en la faculté de mobiliser la profession, nos outils (motion du congrès de Grenoble) et nos armes pour contester, dans les prétoires, la conformité de la Loi PERBEN II aux conventions internationales puisque le contrôle de constitutionalité est un échec. Il s'interroge sur la possibilité d'obtenir une circulaire de politique pénale qui soit acceptable. Mais si PERBEN II est une leçon, d'autres attaques en règle se préparent : le jugement des irresponsables, le projet sur les peines planchers qui prévoient des peines fermes, etc…
Jean-Luc MEDINA rappelle que la FNUJA, c’est PARIS et la province. Il est hors de question de nous diviser sur cette question là.
Emmanuel DARICADE rappelle que la majorité des confrères aura une position légaliste. Mais ce système ne fonctionnera pas sans un accord tripartite entre les barreaux, les magistrats du siège et la chancellerie. Il est favorable au boycott parce que le texte ne pourra pas être appliqué sans nous. Il ne comprend d'ailleurs pas comment déposer des conclusions dans ce cadre.
Jean-Luc MEDINA précise que le dépôt de conclusions devrait accompagner le refus de la proposition du parquet.
Loïc DUSSEAU confirme qu’il est descendu dans la rue quand la négociation a tourné court. La participation de l’UJA de PARIS à cette délégation est une bonne chose et la participation de Nathalie FAUSSAT d’autant plus qu’elle est membre du conseil d’administration du JAL (Justice Action Liberté). De la même manière, nous asseoir à la table de la chancellerie ne signifie pas courber l'échine.
Marie-Pierre LAZARD comprend qu’en négociant, on n’obtient rien. La démarche du bureau, c’est d’accepter cette proposition, non pas pour négocier, mais pour s’opposer, mordre pour reprendre les termes de Xavier et reprendre pied à pied ce que nous avons perdu.
Nicolas SANFELLE s’oppose à toute discussion avec la chancellerie et souhaite que la FNUJA essaie de bloquer le processus. Il souhaite pouvoir faire passer un message à ses membres en affirmant avoir retenu la leçon.
Jean-Luc MEDINA rappelle que le comité de NIMES s’est positionné à l’encontre du plaider coupable mais ne souhaite pas parler de grève parce qu’il craint qu’elle ne soit peu suivie. Donc il appelle à boycotter cette procédure pour éviter de s’entendre dire que notre grève est un échec. Mais au-delà de l’abrogation de la loi PERBEN II, la FNUJA appelle au vote d’un texte sur les droits de la défense. Aujourd’hui, Jean-Luc MEDINA propose qu’une délégation de la FNUJA participe à ce comité de pilotage.
Décision adoptée à l’unanimité, moins une abstention.
Réforme du mode de scrutin du CNB
Jean-Luc MEDINA lit la motion préparée par la commission présidée par William MAXWELL.
Décision adoptée à l’unanimité, moins une abstention.
Désistement d'action d’une instance pendante à LILLE à l’encontre d’un expert-comptable qui aurait rédigé des statuts. La FNUJA était intervenue volontairement à cette instance où l’ensemble des parties se sont désistées.
Décision votée à l’unanimité moins une abstention
Congrès de PARIS
Loïc DUSSEAU nous présente le 60ème congrès qui aura lieu du 20 au 23 mai 2004 à PARIS. Il insiste sur la nécessité de s’inscrire avant le 30 mars prochain pour obtenir des tarifs préférentiels. Dernière minute : délai prorogé au 17 avril 2004.
Jean-Luc MEDINA souhaite que les rapports de congrès soient discutés lors du prochain comité le 17 avril prochain. Il faut donc adresser les rapports avant ce comité.
L’ordre du jour étant épuisé, Jean-Luc MEDINA lève la séance à 13 heures.
Armelle MONGODIN Jean-Luc MEDINA
Secrétaire Général Adjoint Président de la FNUJA
du 20 mars 2004 à PARIS
Le comité National de la FNUJA s’est réuni le samedi 20 mars 2004 à PARIS en présence des membres du bureau : Monsieur Jean-Luc MEDINA, Président, Monsieur Alain GUIDI, Vice-Président, Monsieur Olivier BURETH, Secrétaire Général, Madame Marie-Pierre LAZARD, Trésorier, Madame Armelle MONGODIN, et Madame Nathalie FAUSSAT, Secrétaires Généraux Adjoints. Monsieur Bruno MARGUET, 1er Vice-Président, et Monsieur Christophe THEVENET, Vice-Président, étaient absents et excusés (enfin… devinez lequel était en vacances !).
Présentation des nouveaux
LIONEL ESCOFFIER nous informe qu'un nouveau président a été élu à DRAGUIGNAN (il n’est pas venu voir la jet-set parisienne). En revanche, le nouveau président de DIJON, Thierry FIORESE, a fait le déplacement, clopin clopant.
DINER COURONNE
Jean-Luc MEDINA nous a raconté comment la couronne avait exaucé son second rêve de président de la FNUJA. Etre invité à un dîner couronne après avoir été invité à la CP de PARIS... Il fut visiblement sensible au charme de cette belle ville qu'est CHILLY MAZARIN où l'UJA d'EVRY nous a accueillis.
BAIL LOCAL FNUJA
Jean-Luc MEDINA a annoncé la signature du bail des locaux de la FNUJA, concédé à titre gratuit par la Gazette du Palais, place Dauphine, à PARIS.
Jean-Luc MEDINA salue la présence des nîmois ainsi que le dévouement avec lequel ils ont organisé notre très beau dernier comité.
APPROBATION DU PV du 28 février 2004 à l’unanimité
FNUJA INFOS d’avril et mai 2004 est arrivé lundi dans les barreaux. Jean-Luc MEDINA remercie Eric BONNET de la gazette du palais, Bruno GALY et Emilie RONCHARD qui ont réalisé un numéro de qualité tant par le travail que par les photos qui y sont insérées.
L’IRRESPONSABILITE PENALE
Laurence MORISSET nous présente le projet de loi préparé par la chancellerie. Il en est au stade des premières orientations afin que l'article 122-1 soit modifié. Le groupe de travail est composé de magistrats, de médecin et d’un avocat, Olivier METZNER. Le Ministre de la justice a tenu à motiver sa demande de réforme par deux soucis :
- la prise en considération des victimes,
- le maintien du débat judiciaire même en cas d’irresponsabilité pénale afin d'éviter le non lieu qui traumatise les victimes.
Laurence MORISSET souligne que la Chancellerie argumente sur la valeur symbolique du procès alors que cet argument avait été balayé pour le plaider coupable ! Ainsi est envisagée la judiciarisation des hospitalisations d’office (but : + de transparence).
Deux projets :
- Elargir le débat judiciaire par la création d’une nouvelle juridiction composée du président du TGI et deux assesseurs. Elle statuerait sur les mesures de sûreté (interdiction de rencontrer la victime, de porter des armes… ), lesquelles mesures seraient inscrites au casier judiciaire.
- Prévenir la récidive et responsabiliser l’auteur (cette juridiction pourrait ordonner une obligation de soins, la levée de l’hospitalisation d’office pourra être portée à la connaissance des victimes,…).
Personne ne connaît vraiment le nombre de dossiers concernés par an. On peut en tout cas légitimement se demander s’il est vraiment utile de réformer la Loi pour l'exception, sachant que la CIVI pourrait peut-être servir à ce rôle à l’égard des parties civiles.
Retrouvez l’ensemble de cette réflexion dans le prochain FNUJA INFOS.
Selon Xavier CIRADE, c’est de la démagogie "sarkozienne" bien que l’avocat soit aussi le défenseur des victimes. Pour lui, ce projet, même démagogique, est intéressant dès lors que la victime ne serait plus privée de l’audience.
Nathalie FAUSSAT rappelle que l’irresponsabilité pénale est souvent peu appliquée. Il existe un réservoir de population carcérale qui devrait bénéficier de ce texte mais ce n’est malheureusement pas le but poursuivi par la chancellerie.
Alain GUIDI considère qu’il faut prendre en compte l’intérêt des victimes qui ne peuvent pas faire le deuil de l’agression en l’absence d’audience mais les dérives dénoncées l'inquiètent.
M. DARICADE rejoint la position de Nathalie FAUSSAT et propose de judiciariser ce débat même s'il craint que l’on créée ainsi une nouvelle infraction qui sera notée sur le casier judiciaire. Ce serait une sorte de "police psychiatrique pour les victimes."
Laurence MORISSET explique que les psy considèrent que le procès peut aussi aider le malade. Au final, ce projet aiderait chacune des parties à se responsabiliser !!!
Marie-Pierre LAZARD rappelle aussi que de nombreux psy déclarent des types responsables pénalement parce qu’ils ne veulent pas accueillir en hôpital psy des malades dangereux. En détention, on ne refuse personne.
Xavier CIRADE dénonce la négation de l’intention pénale. Il craint qu'il s'agisse d'un sujet que nous ne maîtrisions pas. En psy, il y a trois ou quatre écoles, notamment les plus répressives qui souhaitent un durcissement de l’hospitalisation d’office. Il s'interroge sur les compétences de la chancellerie pour parler de cela.
Jean-Michel CAMUS pense que la difficulté, c’est que le droit des victimes se développe au détriment des détenus, la responsabilité pénale au détriment des irresponsables... Il s'agit là d'une aggravation du sort des malades mentaux… Or, il est possible de développer le droit des victimes sans aller à l’encontre de celui des auteurs en favorisant le remboursement intégral du préjudice de la victime, en échange d'une remise de peine, etc…
Laurence MORISSET rappelle que c’est déjà le cas puisque les JAP tiennent compte de l’indemnisation des victimes pour l'octroi de remise de peine. C’est d’ailleurs accentué depuis PERBEN II. Elle invite la FNUJA à faire preuve de beaucoup de pédagogie afin de convaincre le grand public du caractère simpliste des arguments développés par le gouvernement.
Nathalie FAUSSAT se méfie des effets d’annonce en faveur des victimes alors que, dans le même temps, la jurisprudence, en matière d’accident du travail, par exemple, a réduit leurs droits à indemnisation.
Intervention de Monsieur Robert BADINTER
Le Président MEDINA accueille Robert BADINTER et le remercie très chaleureusement d'avoir accepté notre invitation. Ce n'est pas sans une certaine émotion qu'il se souvient de l’époque de l’abolition de la peine de mort, époque où Robert BADINTER n'est pas étranger à la vocation de bon nombre de nos confrères. Notre président explique que 3 raisons l’ont conduit à inviter Monsieur BADINTER :
- PERBEN II (comment s’y opposer encore ?),
- l’abolition de la peine de mort et la nécessité permanente de combattre l’envie de la restaurer pour les cas les plus graves,
- une vision de notre profession à 10, 15, voire 20 ans ?
Monsieur Robert BADINTER nous confesse un sentiment bizarre, étrange… C'est étrange pour lui d’entendre de telles louanges, parce que, malgré le temps passant, il a toujours l’impression d'être un jeune avocat. Il a dû mal à s'imaginer être ce "Monsieur" dont on parle et dont on fait presque l’éloge funèbre. Il veille à ne pas se regarder avec un grand contentement quand il se rase le matin, à garder de la distance avec le personnage qu'il représente. "Sinon, alors là, vous êtes mort !" A propos de son image, il nous raconte une anecdote qui lui est arrivé lorsqu'il dispensait des cours sur les institutions judiciaires comparées à l'Université, alors qu'il était président du Conseil Constitutionnel. Il lui fallait 14 minutes et 30 secondes pour traverser le jardin du Luxembourg, et arriver à l'amphithéâtre. Chaque jour, il arrivait 30 secondes avant le cours. Un jour, il a entendu un étudiant dire : "v'là l'son et lumière… on y va !"
Il n’a jamais cessé d’être avocat et essaie toujours de réinscrire les choses dans la durée, en perspective… S'agissant des victimes, il est très frappé par le fait que dans le procès pénal il y a eu un déplacement du sujet ordinaire du procès - l'auteur - vers celui qui est présent, ou pesant sur les débats s’il a disparu, qu’est la victime. Avant 75-80s, la place de la victime dans le procès pénal restait marginale… L’avocat de la partie civile faisait très attention, sous peine d'ostracisme, à ne pas devenir l’accusateur public bis alors qu’aujourd’hui ils sont possédés de fureur accusatoire avec la plus extrême cruauté. Cela l'a frappé parce que dans les très grandes affaires, un avocat digne de ce nom ne se serait pas hasardé à demander la guillotine pour l’accusé alors que maintenant l’on assiste à une orientation contraire.
Le procès est présenté comme un exorcisme du mal causé, destiné à permettre à la victime de faire son deuil. Mais ce n’est pas l’objet du procès pénal, l'objet du procès pénal, c'est la culpabilité et la peine. Le procès n’est pas une thérapeutique de groupe afin de guérir les victimes. La dérive ultime, on la trouve aux USA où la peine de mort est appliquée en présence de la famille de la victime afin qu’elle voit s’exécuter la décision capitale. Le comble, c'est d'imaginer faire le procès du dément pour aider la victime, une sorte de psychodrame judiciaire avec un dément et une victime sans que l’on prononce de peine. Il s'agit d'une grave régression. Mais cette idée saugrenue n'est pas qu'un propos de ministre, c'est un projet de loi qui se prépare… Et personne ne s’est interrogé sur les conséquences qu'un tel projet peut avoir pour le dément que l’on instrumentalise aux fins d’une thérapie judiciaire. Il considère que l’idée ne passera pas car cela nous mettrait au banc de l’Europe mais le simple fait que l’on pense sérieusement à défendre cette idée est intéressant rétrospectivement. Il y a 20 ans tout le monde se serait élevé contre une telle idée.
L'avocat est le mieux placé pour connaître les victimes car l'avocat n'est pas que l'auxiliaire le plus proche du crime, il est aussi l'avocat de la victime - on l’oublie toujours. A l’époque où il était Garde des Sceaux, il a rééquilibré les droits des victimes par rapport à ceux des prévenus au niveau de la Suède, qui était pour lui l’exemple à suivre (associations de victimes, CIVI,..). Voilà un puits sans fond de popularité qui n’a cessé d’être exploité par les gardes des sceaux successifs. Il est difficile d’arrêter ce courant, car la victimologie, le besoin d’être victime, est très à la mode. Si l’on veut être entendu, il faut être victime, se faire plaindre,… D'où le développement d’une politique compassionnelle. Aujourd'hui, il ne faut plus être un héro, mais se constituer en victime, et se faire prendre en pitié.
Il fait un parallèle avec le culte du héros de la résistance ou de la France libre quand il avait 20 ans. A l'époque, la quintessence de la victime, c’est l’enfant juif, arrêté et déporté, mais l’on ne peut pas pour autant écarter la démarche de celui qui passe à la lutte armée, tel un étudiant qui décide, sous l’occupation, de passer à la résistance. Voilà pourquoi Robert BADINTER a souhaité ériger un mémorial pour les fusillés du mont valérien que l’on avait oublié. Cela n’a intéressé personne alors qu’il s’agissait de mômes de 17 ans, qui ont attendu leur exécution chacun leur tour, toute une après-midi, dans une chapelle, avec des communistes qu'ils rencontraient pour la première fois. Il s'agit là d'une dérive pesante qui est une raison de plus pour les avocats qui assument la fonction de défense de s’opposer aux futurs textes inévitables qui réduiront inexorablement les droits de la défense.
Loi PERBEN II. Le réveil de la profession et des politiques fut très tardif. Il se rappelle l’époque où il enseignait la Loi PEYREFITTE à l’université et s’y opposait en meeting politique le soir même. "C’était du sirop d’orgeat par rapport à PERBEN II et nous, on grimpait aux rideaux !" Les jeunes avocats ont permis le sursaut ultime et tardif des politiques au sénat. Mais par ruse ou perversité, on n'a entraîné la profession dans des débats techniques et elle n'a pas vu tout de suite les lignes de force. Son sentiment, c'est que cette loi est une période de transition importante, il ne croit pas que ce texte provient d'une volonté d'abattre les droits de la défense.
Paradoxalement, place Beauvau, il y a un avocat, et à la chancellerie, un préfet… qui n’échappe pas à sa condition. La justice fonctionne mal. Il veut donc restaurer les pouvoirs du parquet parce que notre Garde des sceaux en a une vision administrée, au sens hiérarchique du terme !! Cette volonté se symbolise en matière de politique pénale par l’organisation hiérarchisée des instructions données aux Procureurs Généraux, les "préfets judiciaires." Le Ministère Public devient un co-juge, sinon le juge, c'est-à-dire celui qui détient le pouvoir de décision. La marge de manoeuvre de la défense est bien mince comparée à celle du procureur qui a le dossier, le pouvoir de décider la suite de la procédure. Avec le plaider coupable, il n’y a pas de négociation possible. D’ailleurs, le texte ne prévoit pas de négociation mais une proposition du procureur, et un choix de l’avocat. Et le risque pour l’avocat que la sanction ne soit terrible s’il fait le choix de l’audience.
Même les députés de droite à la commission des lois baissaient la tête, à la proposition d’amendements des députés de l’opposition pour donner le pouvoir au juge du siège de s’opposer à la proposition du parquet … Le pouvoir a changé de côté, il est passé du côté du Parquet, et pas du juge, qui est devenu un juge tampon, un juge estampilleur…La négociation sera la suivante : vous acceptez ou je demanderai le double à l’audience ! Dans une situation comme celle-là, il y aura des accords entre les juges du siège et les magistrats du parquet et la défense ???? Elle se volatilise, elle n'a plus de rôle. "Qu’est-ce qu’on fait, on supplie ?" Le talent n’a plus d’intérêt. L’éloquence, c’est plaire, émouvoir et convaincre. Aujourd'hui, on dénature la mission de l’avocat, qui n’est plus choisi qu’en fonction de sa situation personnelle, et politique. Le seul contrepoids, c’était de donner l’indépendance au Parquet. C'est le seul moyen d'éviter que des affaires politiques soient enterrées grâce à cette procédure discrète.
Aujourd’hui, la chancellerie doit mettre le système en place. Elle a donc besoin de nous, les avocats. On va donc nous caresser dans le sens du poil comme un chat, afin qu’il ronronne aux demandes de la chancellerie. Voilà une partie où l’on joue l’avenir de notre profession : "Sommes-nous des avocats de connivence, de complaisance ?" C'est l'idée même de la fonction de l’avocat qui est en cause. Où est le procès équitable lorsque l’on est sorti de l'équation : juge du siège, arbitre entre le ministère public et l'avocat ?"
Robert BADINTER nous assure qu’il reviendra toujours avec plaisir en précisant : "quand je vous regarde, c’est moi que je vois et je me demande toujours comment aurai-je accepté cela ? C’est terrible parce que j’avais pensé, avec naïveté, que les choses avaient changé le 9 octobre 1981, le matin où la loi sur la peine de mort a été votée et l’après-midi où j'avais levé à STRASBOURG les réserves qui empêchaient les justiciables français d’invoquer la CEDH."
Il nous quitte, après avoir salué, avec beaucoup d'émotion, la foule en délire qui l'acclamait debout et embrassé - non pas votre présidente puisque c'est un président - mais votre secrétaire générale adjointe, qui fit bon nombre de jalouses, voire même des jaloux !!!
Philippe TOUZET nous raconte sa journée du 9 octobre 1981 devant son poste de TV diffusant les débats de l’assemblée nationale. Désolée, Philippe, je n'ai pas tout noté, toute émue que j'étais du moment historique que je venais de vivre…
Ensemble contre la peine de mort
Michel TAUBE nous présente cette association, créée dans le courant de l’année 2000, dont il est le Président. Il s'agit d'une question internationale où les avocats français peuvent se mobiliser pour défendre des prévenus qui risquent cette peine qui subsiste dans bon nombre de pays. Le 1er congrès de l'association eut lieu à STRASBOURG. Le 2ème aura lieu à MONTREAL. La FNUJA y est d'ailleurs invitée. Il nous précise que c'est un honneur pour lui que la FNUJA adhère à l’association car lui-même n'est pas avocat et le fait que des avocats –des barreaux ont adhéré - soutiennent l'association est extrêmement important parce que l'avocat est au cœur de la lutte contre la peine de mort. Il cite l'exemple de Richard SEDILLOT qui s’est rendu au Liban où la pression médiatique internationale a permis d’éviter plusieurs exécutions même si 3 personnes ont été tuées.
Cette association prépare d’autres projets en termes de formation, de sensibilisation des confrères…
Jean-Luc MEDINA remercie Richard SEDILLOT pour le travail qu’il réalise et la représentation de la FNUJA au sein de ce combat.
Richard SEDILLOT indique qu'il attache beaucoup d'importance à l’adhésion de la FNUJA à l’association "ensemble contre la peine de mort" pour des raisons symboliques mais il attend surtout la mobilisation des jeunes avocats car ils sont ceux qui se mobilisent la défense des droits de l’homme dans le monde et plus particulièrement la lutte contre la peine de mort. Il précise que le programme « no execution » permet d’aider les confrères qui dans certains pays luttent désarmés parce qu’ils n’ont pas de liberté de parole alors que nous pouvons intervenir sous la protection des institutions diplomatiques et revenir en France sans danger.
Il aimerait que tel un opposant politique turc s’est écrié lors de son arrestation « Prévenez le bâtonnier de PARIS, » bientôt celui qui sera arrêté dise « prévenez la FNUJA ». Il attend l'adhésion de la FNUJA et la mobilisation des jeunes avocats pour partir.
Michel TAUBE nous livre en l'état sa réflexion. C’est souvent face aux crimes les plus horribles que la peine de mort est vaine. Très peu d’états démocratiques pensent à la peine de mort pour combattre le terrorisme. Il est même paradoxal que l’abolition en France ait été gagnée au moment où un avocat, Robert BADINTER, défendait un meurtrier d’enfant. Il a su convaincre les jurés de ne pas voter la mort alors que la tête de Patrick HENRI était demandé sur les marches du palais. C’est là que le combat s’est gagné ! Pourquoi le Cambodge a aboli la peine de mort ? Parce que le pays a connu les génocides les plus ignobles. C'est la preuve, selon lui, que face aux crimes les plus horribles, les raisons de l’abolition apparaissent le plus clairement.
L'adhésion à l’association "ensemble contre la peine de mort" est votée à l’unanimité par acclamation.
RDV Jean-Luc MEDINA à la Chancellerie
La chancellerie s’est plainte de la position du Bâtonnier de PARIS et de la Conférence des Bâtonniers qui s’est jointe à la manifestation alors qu'ils n’avaient jamais émis la moindre contestation contre le texte. En revanche, la FNUJA a voté une motion en mai et a sans cesse prévenu la chancellerie de ses oppositions aux texte. La FNUJA n’appelle pas au boycott du plaider coupable mais s’y opposera chaque fois que la proposition ne sera pas de l’intérêt du prévenu.
La Chancellerie souhaite mettre en place un comité de pilotage qui encadrerait strictement les cas d’application du plaider coupable. Elle souhaite que la FNUJA y participe. Elle propose également de préparer une loi pour rééquilibrer les droits de la défense.
Jean-Luc MEDINA demande au comité s’il souhaite que la FNUJA participe au comité de pilotage et propose, en cas d'accord, que Laurence MORISSET l'y représente utilement.
Laurence MORISSET remercie Jean-Luc MEDINA d’avoir pensé à elle alors qu'elle se souvient encore des débats de la Guadeloupe il y a un an qui l'ont personnellement meurtrie. Elle a défendu ses idées au sein de la FNUJA avec le même acharnement qu’elle défendra la FNUJA à la chancellerie et s’il faut claquer la porte, elle le fera.
Stéphane DHONTE a écouté religieusement Robert BADINTER. Il cite le passage de l’annonce de la "brosse à reluire." Il n'est donc pas surpris par la proposition de la chancellerie. Il est bien évidemment d'accord pour que Laurence représente la FNUJA. Une réformette serait déjà bien mais il met la FNUJA en garde contre le donnant-donnant. Il souhaite que notre syndicat n’abandonne pas ce combat si l'on ne veut pas que cette profession devienne une profession de serviteur.
Jean-Luc MEDINA le rassure, le donnant-donnant serait s’agenouiller. Il n'en est pas question.
Alain GUIDI sait très bien à quoi s’attendre avec la chancellerie mais elle a besoin de négocier avec nous car elle sait que nous sommes ceux qui ont conduit les avocats dans la rue et que nous représentons aussi les avocats de province. Il évoque la Guadeloupe où le débat fut animé mais sans aucune attaque personnelle. Il se félicite d'ailleurs du débat de qualité de l’époque. Il rassure également sur l’absence de compromission de nos représentants.
Jean-Luc MEDINA précise qu’il n’y a jamais eu de compromission à la FNUJA, peut-être une erreur de stratégie en négociant le texte, mais pas de compromission !
Xavier CIRADE exprime de manière trèèèèèèèèèèèèèèès véhémente son refus de s’asseoir à la table de la chancellerie et souhaite que la FNUJA soit d’abord dans la rue aux côtés de ses confrères. Il fait part de ses craintes à l’égard des manœuvres politiques. "Mais si on n’y va, c’est pas pour discuter, c’est pour mordre ! On envoie nos dogs comme Stéphane CHOKROUN. Les dispositions pénales ne se négocient pas, elles se plaident."
Jean-Luc MEDINA explique qu’il partage l’avis de Xavier. Il connaît les intentions de la chancellerie. Il est en ligne, le Président n’y va pas, il envoie les plus compétents et les plus mordants.
Bruno GALY croit, si la FNUJA participe à ce comité, qu’il faut qu’un avocat de Paris participe à la délégation. Il se méfie des politiques, mais il croit en la faculté de mobiliser la profession, nos outils (motion du congrès de Grenoble) et nos armes pour contester, dans les prétoires, la conformité de la Loi PERBEN II aux conventions internationales puisque le contrôle de constitutionalité est un échec. Il s'interroge sur la possibilité d'obtenir une circulaire de politique pénale qui soit acceptable. Mais si PERBEN II est une leçon, d'autres attaques en règle se préparent : le jugement des irresponsables, le projet sur les peines planchers qui prévoient des peines fermes, etc…
Jean-Luc MEDINA rappelle que la FNUJA, c’est PARIS et la province. Il est hors de question de nous diviser sur cette question là.
Emmanuel DARICADE rappelle que la majorité des confrères aura une position légaliste. Mais ce système ne fonctionnera pas sans un accord tripartite entre les barreaux, les magistrats du siège et la chancellerie. Il est favorable au boycott parce que le texte ne pourra pas être appliqué sans nous. Il ne comprend d'ailleurs pas comment déposer des conclusions dans ce cadre.
Jean-Luc MEDINA précise que le dépôt de conclusions devrait accompagner le refus de la proposition du parquet.
Loïc DUSSEAU confirme qu’il est descendu dans la rue quand la négociation a tourné court. La participation de l’UJA de PARIS à cette délégation est une bonne chose et la participation de Nathalie FAUSSAT d’autant plus qu’elle est membre du conseil d’administration du JAL (Justice Action Liberté). De la même manière, nous asseoir à la table de la chancellerie ne signifie pas courber l'échine.
Marie-Pierre LAZARD comprend qu’en négociant, on n’obtient rien. La démarche du bureau, c’est d’accepter cette proposition, non pas pour négocier, mais pour s’opposer, mordre pour reprendre les termes de Xavier et reprendre pied à pied ce que nous avons perdu.
Nicolas SANFELLE s’oppose à toute discussion avec la chancellerie et souhaite que la FNUJA essaie de bloquer le processus. Il souhaite pouvoir faire passer un message à ses membres en affirmant avoir retenu la leçon.
Jean-Luc MEDINA rappelle que le comité de NIMES s’est positionné à l’encontre du plaider coupable mais ne souhaite pas parler de grève parce qu’il craint qu’elle ne soit peu suivie. Donc il appelle à boycotter cette procédure pour éviter de s’entendre dire que notre grève est un échec. Mais au-delà de l’abrogation de la loi PERBEN II, la FNUJA appelle au vote d’un texte sur les droits de la défense. Aujourd’hui, Jean-Luc MEDINA propose qu’une délégation de la FNUJA participe à ce comité de pilotage.
Décision adoptée à l’unanimité, moins une abstention.
Réforme du mode de scrutin du CNB
Jean-Luc MEDINA lit la motion préparée par la commission présidée par William MAXWELL.
Décision adoptée à l’unanimité, moins une abstention.
Désistement d'action d’une instance pendante à LILLE à l’encontre d’un expert-comptable qui aurait rédigé des statuts. La FNUJA était intervenue volontairement à cette instance où l’ensemble des parties se sont désistées.
Décision votée à l’unanimité moins une abstention
Congrès de PARIS
Loïc DUSSEAU nous présente le 60ème congrès qui aura lieu du 20 au 23 mai 2004 à PARIS. Il insiste sur la nécessité de s’inscrire avant le 30 mars prochain pour obtenir des tarifs préférentiels. Dernière minute : délai prorogé au 17 avril 2004.
Jean-Luc MEDINA souhaite que les rapports de congrès soient discutés lors du prochain comité le 17 avril prochain. Il faut donc adresser les rapports avant ce comité.
L’ordre du jour étant épuisé, Jean-Luc MEDINA lève la séance à 13 heures.
Armelle MONGODIN Jean-Luc MEDINA
Secrétaire Général Adjoint Président de la FNUJA
