FNUJA
Facebook
Twitter
RSS
En effet, l'élaboration d'un tarif unique et homogène pour l'ensemble de notre profession va à l'encontre, d'une part, des normes nationales et communautaires relatives aux règles de concurrence et au principe de liberté des services, et, d'autre part, des règles fixées par le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat.
En outre et dés lors que la profession a donné son accord pour la procédure de divorce par consentement mutuel, elle doit s’attendre à ce que le principe de la tarification des honoraires d’avocat par procédure s’étende dans un futur proche à d’autres procédures.
Par ailleurs, à la différence des exemples étrangers ou même des tarifs fixés pour les avoués, ou les notaires, le système de barème retenu par le CNB, est le pire qui puisse être adopté en ce qu'il ne tient pas compte de l'intérêt du litige ou des difficultés rencontrées !...
Enfin, le Conseil National des Barreaux ne pourra que proposer le montant de cet honoraire plafond, dont la décision finale, est laissée à la discrétion de l'Etat.
La FNUJA dénonce ainsi le risque que ce barème indicatif dont la fixation et la revalorisation relèvent désormais du gouvernement, devienne de facto un honoraire imposé, faisant de nous des avocats conventionnés.
Elle s’étonne enfin de l’absence de publicité, plus d’une semaine après son adoption, d’une décision aussi lourde de conséquences pour l’avenir et l’indépendance de notre Profession.
En outre et dés lors que la profession a donné son accord pour la procédure de divorce par consentement mutuel, elle doit s’attendre à ce que le principe de la tarification des honoraires d’avocat par procédure s’étende dans un futur proche à d’autres procédures.
Par ailleurs, à la différence des exemples étrangers ou même des tarifs fixés pour les avoués, ou les notaires, le système de barème retenu par le CNB, est le pire qui puisse être adopté en ce qu'il ne tient pas compte de l'intérêt du litige ou des difficultés rencontrées !...
Enfin, le Conseil National des Barreaux ne pourra que proposer le montant de cet honoraire plafond, dont la décision finale, est laissée à la discrétion de l'Etat.
La FNUJA dénonce ainsi le risque que ce barème indicatif dont la fixation et la revalorisation relèvent désormais du gouvernement, devienne de facto un honoraire imposé, faisant de nous des avocats conventionnés.
Elle s’étonne enfin de l’absence de publicité, plus d’une semaine après son adoption, d’une décision aussi lourde de conséquences pour l’avenir et l’indépendance de notre Profession.
