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Audition de la FNUJA à la Chancellerie par la Commission Nallet sur le filtrage des pourvois

Dimanche 7 Avril 2019

De gauche à droite, Aminata NIAKATE - Présidente de la FNUJA ; Catheline Modat - Vice-Présidente de la FNUJA et Jean-Baptise Blanc - Premier Vice-Président de la FNUJA
De gauche à droite, Aminata NIAKATE - Présidente de la FNUJA ; Catheline Modat - Vice-Présidente de la FNUJA et Jean-Baptise Blanc - Premier Vice-Président de la FNUJA
La FNUJA, entendue le 4 avril 2019 à la Chancellerie par la commission Nallet, a manifesté son inquiétude quant au projet de filtrage des pourvois, en matière civile, devant la Cour de Cassation.

Elle a ensuite formalisé sa position par une motion du 6 avril 2019 :

https://www.fnuja.com/Motion-sur-le-projet-de-filtrage-des-pourvois-devant-la-Cour-de-cassation_a2330.html