ANNONCES DU GOUVERNEMENT À LA SUITE DES ÉMEUTES DE L’ÉTÉ 2023 : UNE RÉPONSE INADAPTÉE AU TRAITEMENT DE L’ENFANCE DÉLINQUANTE

Lors de son discours de « présentation aux maires des mesures du Gouvernement après les émeutes de l’été 2023 » le 26 octobre 2023, Madame Elisabeth BORNE, Première Ministre, a évoqué « une crise de l’autorité » et a rappelé la nécessité d’apporter une « réponse pénale exemplaire et un refus total de l’impunité ».

A ce titre, la Première Ministre présentait une série de mesures à destination des mineurs auteurs d’infractions et de leurs parents.

Ainsi, alors même qu’elle faisait le constat que l’ordre a été rétabli rapidement et qu’une grande partie des enfants concernés par les émeutes étaient primo-délinquants et issus de familles monoparentales, Elisabeth BORNE maintenait son souhait de fermeté en annonçant les mesures suivantes :
 

Ces propositions de sanctions démontrent une absence totale de prise en compte de la situation sociale dans laquelle se trouvent certaines familles, ainsi que les multiples alertes du secteur de la protection de l’enfance, en se gardant d’évoquer les dysfonctionnements majeurs des services publics de la jeunesse dont le gouvernement a parfaitement connaissance.

En effet, nombre de mesures d’assistances éducatives prononcées par les juges des enfants ne sont pas exécutées faute de moyens humains et financiers, laissant ainsi des familles démunies face à des situations très complexes.

Par ailleurs, le recours à un encadrement de ces mineurs par des militaires, s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de militariser la protection de la jeunesse et constitue une nouvelle étape dans ce processus.

Pour rappel, le 2 février dernier, le partenariat signé le 27 juillet 2021 entre le Ministère de la Justice et celui des Armées relatif à un mise en place d’un « Parcours d’inspiration militaire » a été généralisé alors même que la preuve du succès d’un tel dispositif n’était pas rapportée.

Ainsi, si la Première Ministre évoque des expérimentations à généraliser, aucun chiffre ni aucune donnée démontrant leur efficacité n’ont, à ce jour, été communiqués.

Bien au contraire, de telles expérimentations ont été menées par le passé, notamment par l’association « Jeunes en équipe de travail », dont les résultats décevants ont conduit à son abandon en 2004.

Ces mesures marquent donc une nouvelle étape dans le tournant répressif au détriment de l’éducatif amorcé par le Gouvernement depuis l’entrée en vigueur du Code de justice pénale de mineurs déjà dénoncé à plusieurs reprises par la FNUJA [1] .

Dans ces conditions, la FNUJA s’oppose fermement aux propositions faites par la Première Ministre et demande au Gouvernement d’inscrire sa réflexion dans une vision plus globale à travers un prisme préventif et non répressif.

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