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"C'est en nos qualités de Représentants de l'UJA et du SAF d'AGEN que nous vous informons de notre décision de débuter un mouvement de grève qui touchera dans l'immédiat, et uniquement les audiences de CRPC, en réaction aux trois récents arrêts rendus par la Cour de Cassation le 19 octobre dernier en matière de garde à vue.
En effet, nonobstant la condamnation de la France dans l'arrêt BRUSCO rendu par la CEDH le 14 octobre 2010, lequel au visa de ses articles 6 et 3 consacre le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence, La Cour de cassation vient de juger dans trois arrêts en date du 19 octobre dernier, que la garde à vue à la française est illégale, en ce sens que des adaptations pratiques s'imposent afin de la mettre en conformité avec l'article 6 de la CEDH mais a toutefois décidé de différer l’application des règles nouvelles, en prévoyant qu’elles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.
Concrètement et pour l'heure, c'est une loi liberticide qui prévaut sur une convention internationale dans le seul souci de ne pas perturber l'activité de la police et l'autorité de poursuite.
.
Aussi et parce que les libertés individuelles et droits fondamentaux priment sur la sécurité juridique, le SAF et l'UJA d'AGEN appellent à la grève des audiences de CRPC pour réclamer l'application immédiate de la jurisprudence de la CEDH en droit interne.
Ce mouvement de grève qui vise pour l'instant, uniquement cette procédure débutera à compter de lundi matin prochain c'est-à-dire le 27 octobre 2010 et se poursuivra dans le temps.
En effet, en tant qu'Auxiliaires de Justice, nous ne pouvons pas inviter les justiciables à respecter une loi qui elle, ne respecte pas leurs droits!
C'est pourquoi, nous appelons l'ensemble des Confrères du Barreau d'AGEN à se rallier à ce mouvement de grève."
Pour l'UJA D'AGEN
Sophie LAGARDE
Pour le SAF d'AGEN
Laurent BRUNEAU
En effet, nonobstant la condamnation de la France dans l'arrêt BRUSCO rendu par la CEDH le 14 octobre 2010, lequel au visa de ses articles 6 et 3 consacre le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et de garder le silence, La Cour de cassation vient de juger dans trois arrêts en date du 19 octobre dernier, que la garde à vue à la française est illégale, en ce sens que des adaptations pratiques s'imposent afin de la mettre en conformité avec l'article 6 de la CEDH mais a toutefois décidé de différer l’application des règles nouvelles, en prévoyant qu’elles prendront effet lors de l’entrée en vigueur de la loi devant modifier le régime de la garde à vue ou, au plus tard, le 1er juillet 2011.
Concrètement et pour l'heure, c'est une loi liberticide qui prévaut sur une convention internationale dans le seul souci de ne pas perturber l'activité de la police et l'autorité de poursuite.
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Aussi et parce que les libertés individuelles et droits fondamentaux priment sur la sécurité juridique, le SAF et l'UJA d'AGEN appellent à la grève des audiences de CRPC pour réclamer l'application immédiate de la jurisprudence de la CEDH en droit interne.
Ce mouvement de grève qui vise pour l'instant, uniquement cette procédure débutera à compter de lundi matin prochain c'est-à-dire le 27 octobre 2010 et se poursuivra dans le temps.
En effet, en tant qu'Auxiliaires de Justice, nous ne pouvons pas inviter les justiciables à respecter une loi qui elle, ne respecte pas leurs droits!
C'est pourquoi, nous appelons l'ensemble des Confrères du Barreau d'AGEN à se rallier à ce mouvement de grève."
Pour l'UJA D'AGEN
Sophie LAGARDE
Pour le SAF d'AGEN
Laurent BRUNEAU
