Elue au CNB sous la mandature 2024-2026, j’ai été présidente de la commission accès au droit et à la Justice et simultanément membre de la commission libertés droits de l’homme. L’appartenance à ces deux commissions a facilité les travaux transverses aux deux commissions.
Un travail à un rythme effréné et incessant a été réalisé au service des confrères mais aussi des justiciables. Ces trois années ont correspondu à un contexte marqué par des préoccupations budgétaires et par la nécessité de défendre les droits et libertés et plus largement l’Etat de droit.
En fin de mandat, il est temps de dresser un bilan des travaux menés, en matière d’aide juridique comme enjeux pour les avocats et pour l’accès à la justice (I), et de libertés et droits de l’homme (II).
I. L’aide juridique : enjeux pour les avocats et pour l’accès à la justice
En tant que présidente de la commission accès au droit et à la Justice du CNB, j’ai consacré l’essentiel de mon énergie à défendre les intérêts de la profession d’avocats, dans un contexte social, économique, budgétaire et politique particulier, qui a nécessairement eu une incidence sur les sujets portés.
Quatre axes majeurs ont guidé les travaux en la matière :
- Une amélioration constante des dispositifs est nécessaire (A).
- La dématérialisation est indispensable (B).
- Un pilotage approfondi est incontournable (C).
- La nécessaire pédagogie à l’égard des avocats (D).
A. Une amélioration constante nécessaire
La profession d’avocat ne cesse de souligner l’insuffisance des dispositifs d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat existant, tant quant aux missions couvertes (1) qu’à l’indemnisation des avocats (2).
Le droit est évolutif. Les propositions de loi adoptées successivement traitent des sujets de fond. Mais pour des raisons légistiques, de hiérarchie des normes, budgétaires et de comptabilité publique, elles n’intègrent pas (ou trop rarement) les réflexions relatives à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat. Le CNB se mobilise pour souligner la nécessité d’anticiper et de prévoir en parallèle ces évolutions.
1. La nécessité d’élargir les missions couvertes
Le barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 contient encore des lacunes. Certaines missions ne sont pas couvertes, au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat, privant ainsi les justiciables les plus fragiles d’assistance pourtant fondamentale.
Le CNB a rappelé, dans le rapport adopté le 15 mars 2024[1] et le rapport adopté le 12 mars 2026[2], la nécessité de couvrir les missions manquantes dans ce barème, afin de favoriser l’accès au droit et l’accès à la justice des justiciables.
A l’occasion de chaque audition auprès de Parlementaires, il est rappelé, quand le sujet se pose, la nécessité de couvrir ces missions.
L’article 1er de la loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes prévoit que l’assistance de la victime par un avocat, lors du dépôt de plainte ou de l’audition, pour une infraction commise par le conjoint de la victime, par son concubin ou par le partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou par une personne ayant autorité est couverte par l’aide à l’intervention de l’avocat en hexagone et dans l’ensemble des territoires ultramarins. Un décret d’application interviendra prochainement.
Il s’agit d’une avancée majeure de cette mandature.
Le barème nécessite également régulièrement des travaux relatifs à son interprétation. La question de l’indemnisation des avocats au titre de l’aide juridictionnelle, dans le cadre des renvois de comparution immédiate a fait l’objet de travaux et reste, à ce stade, un sujet que le CNB continue à porter[3].
2. La nécessité d’améliorer l’indemnisation des avocats
L’indemnisation de l’avocat au titre de l’AJ et de l’aide à l’intervention de l’avocat nécessite toujours une revalorisation.
Les rapports adoptés par l’assemblée générale du 15 mars 2024 et du 12 mars 2026 susmentionnés rappelaient la nécessité de revaloriser tant le montant de l’unité de valeur que le barème[4], mais également la nécessité d’indemniser les frais de déplacement, dans les territoires ultramarins et pour certaines missions.
Dans un contexte où de plus en plus de personnes sont éligibles à l’aide juridictionnelle, et où le besoin de droit est croissant, l’élargissement des missions couvertes et la revalorisation de l’indemnisation des avocats achoppent avec la nécessité pour l’Etat de réduire ses dépenses.
La profession continue néanmoins à porter les messages relatifs à la nécessité d’une amélioration constante de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat, dans l’intérêt des justiciables et des avocats[5].
La prise en charge des frais de déplacement a fait l’objet d’une évolution positive. L’ordonnance n°92-1147 du 12 octobre 1992 (article 25) prévoit un régime spécifique d’indemnisation des frais de déplacement pour la Nouvelle-Calédonie, et depuis la loi de finances pour 2026, pour les audiences du tribunal de première instance de Mata’Utu (WALLIS-ET-FUTUNA). Le décret d’application est en cours.
B. Une dématérialisation indispensable
La dématérialisation de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat est un enjeu majeur de simplification et de facilitation de l’exercice professionnel de l’avocat. Il s’agissait d’un axe majeur des travaux de cette mandature.
La chaîne de dématérialisation se dessine plus concrètement.
Le SIAJ (système d’information l’aide juridictionnelle)[6], permettant de formuler une demande d’aide juridictionnelle en ligne et de suivre sa demande de façon dématérialisée, est désormais totalement déployé, du côté des justiciables, pour les missions prévues initialement. Il est étendu aux tribunaux administratifs depuis le 1er septembre 2026. Le SIAJ facilite, pour le justiciable, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
Côté avocat, les désignations des avocats commis d’office totalement dématérialisées via SIAJ (faisant suite aux tableaux Excel échangés entre Barreaux et BAJ, antérieurement utilisés à titre provisoire) ont débuté en mars 2025.
Les débats se poursuivent s’agissant des échanges entre avocats et SIAJ et s’agissant de la mise en place d’un véritable accès à part entière au profit des avocats.
Le SIAM (système d’information des attestations de mission) est l’outil qui a vocation à permettre la dématérialisation de l’établissement de l’attestation de mission par le greffier et la dématérialisation de sa transmission par le greffier à l’avocat.
Des ateliers conjoints Ministère de la Justice / CNB se déroulent dans différents ressorts pour en améliorer la conception et aboutir à un outil au plus près des besoins des professionnels utilisateurs.
Le SIAM a fait l’objet d’une expérimentation de janvier à avril 2026. Les ressorts qui ont participé à l’expérimentation continuent d’utiliser l’outil, qui sera déployé progressivement vraisemblablement en 2027.
L’UNCA, en concertation avec le CNB, a également déployé e-AJ afin de dématérialiser les échanges entre l’avocat et la CARPA. Dans la première version, déployée à partir du 11 mars 2025 au Barreau des Hauts-de-Seine, puis progressivement dans d’autres ressorts, l’avocat peut déposer auprès de sa CARPA, de façon dématérialisée, l’attestation de mission d’assistance au détenu. Les versions successives permettront d’élargir peu à peu le périmètre des attestations de mission qui pourront être déposées de façon dématérialisée.
A terme, toute la chaîne de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat sera dématérialisée.
Dans le cadre de la dématérialisation de l’AJ, des travaux relatifs aux formulaires ont été menés.
Ainsi, un formulaire unique d’assistance aux détenus a été diffusé en 2026.
Une nouvelle attestation sur l’honneur de l’article 105 du décret du 28 décembre 2020 (aide juridictionnelle garantie) a été travaillée, ainsi qu’une notice sur les obligations RGPD, et seront prochainement diffusées.
C. Un pilotage incontournable mais sujet de forte mobilisation
La question du pilotage de l’aide juridictionnelle, dans un contexte budgétaire complexe, devient incontournable.
Il est réalisé à différents niveaux.
La mandature s’est ouverte avec les discussions relatives à l’article 92 du décret du 28 décembre 2020 prévoyant la dégressivité de l’indemnisation de l’avocat lorsqu’il intervient pour plusieurs personnes.
La question de la gestion et du financement de l’aide juridictionnelle dans le cadre des grands procès a été posée par la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2023 (observations définitives d’octobre 2023)[7].
La profession s’est mobilisée et a pu faire valoir ses observations[8].
Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties modifie l’article 92 du décret du 28 décembre 2020 en ajoutant à la dégressivité applicable jusqu’alors les pourcentages et seuils suivants :
« La part contributive versée par l’Etat à l’avocat, ou à l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans une procédure reposant sur les mêmes faits en matière pénale ou dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire dans les autres matières est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire, de 40 % pour la troisième, de 50 % pour la quatrième, de 60 % de la cinquième à la vingtième, de 70 % de la vingt et unième à la trentième, de 80 % de la trente et unième à la cinquantième et de 90 % à compter de la cinquante et unième affaire »[9].
Les dossiers du quotidien sont ainsi préservés, ce qui constituait la préoccupation principale portée par la profession d’avocat. La proposition formulée par la profession tendant à introduire de nouveaux seuils (paliers/nombre de personnes assistées) a été partiellement retenue (la profession ayant proposé des seuils plus élevés allant jusqu’à la 100e affaire), tout en répondant aux nécessités ayant justifié les travaux conduisant à la publication de ce nouveau décret.
Les dotations « aide juridictionnelle » sont versées mensuellement aux CARPA. L’anticipation des besoins est fondamentale. Ces dotations font l’objet d’un travail resserré afin d’ajuster au mieux les versements, tant par rapport aux missions courantes que par rapport aux grands procès.
La question d’une meilleure anticipation des grands procès, à tous les niveaux, a été travaillée, et ce, en lien avec la question des dotations.
Le pilotage de l’aide juridictionnelle, dans toutes ses acceptions, est incontournable dans le contexte actuel.
Il a néanmoins donné lieu à de fortes mobilisations sur la question des contributions, taxes ou timbres susceptibles de créer de façon directe ou indirecte un frein à l’accès au droit ou l’accès à la Justice.
L’instauration d’une contribution pour l’aide juridique de 50 euros, entrée en vigueur au 1er mars 2026, a suscité une forte mobilisation en amont, pour tenter d’éviter son instauration[10]. Les enjeux d’accès à la justice ont été soulignés. Une fois le principe adopté dans le PLF 2026, la profession s’est mobilisée pour faire adopter le plus d’exceptions et d’exemptions possibles.
La profession se mobilise actuellement contre l’instauration d’une contribution pour l’aide juridique en appel et contre la pérennisation et l’extension de la contribution pour la justice économique[11].
Un travail conséquent a été réalisé dans le cadre de la nouvelle triennalité (2026 – 2028) des CLAJ (conventions locales relatives à l’aide juridique) pour sécuriser le dispositif, dans l’intérêt des justiciables (amélioration constante de la qualité) et des avocats (attention particulière concernant les dotations complémentaires).
Le dernier grand sujet de cette mandature reste le financement de l’intervention systématique de l’avocat en assistance éducative.
En conclusion, l’aide juridictionnelle et l’aide à l’intervention de l’avocat, en tant que vecteurs d’accès au droit et d’accès à la justice pour les justiciables et en tant que sujet sensible pour la profession, font l’objet d’un travail quotidien et d’une attention constante.
Le travail réalisé sous la mandature 2024 – 2026 a été grandement entravé par le contexte budgétaire particulièrement délétère.
Mais la place incontournable de l’avocat dans les différents dispositifs d’aide juridique a sans cesse été rappelée et, parfois, consacrée.
D. La nécessaire pédagogie à l’égard des avocats
Le CNB a également œuvré à renforcer la connaissance des avocats en matière d’aide juridique.
Le premier guide de l’aide juridique a été publié en novembre 2024.
II. Améliorer la place de l’avocat aux côtés des justiciables dans un contexte de préoccupation pour la défense des droits et libertés fondamentaux et de l’Etat de droit
La commission Libertés Droits de l’Homme a mené de nombreux chantiers, durant cette mandature, afin d’œuvrer à la préservation des droits et libertés fondamentaux, tels que les droits de la défense, le droit à l’assistance d’un avocat, et plus généralement l’Etat de droit.
Une mobilisation constante a existé, afin de réagir à l’essentiel des projets de loi susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés, et plus généralement aux fondements de l’Etat de droit.
Divers sous-groupes de travail ont pu être mis en place sur des thématiques d’importance :
- les avocats menacés sur le territoire français et la mise en place d’un processus d’aide,
- la victimisation secondaire,
- le contrôle coercitif.
Le CNB a eu à se positionner dans le cadre de deux grands débats de société :
- la fin de vie (soins palliatifs et aide à mourir)[12].
- les violences sexistes et sexuelles dans le cadre de la PPL Loi intégrale.
Plusieurs travaux ont été menés pour améliorer l’information des victimes, notamment en lien avec la DIAV (guide des victimes françaises à l’étranger, guide des accidents collectifs, …).
Un travail transversal a été mené entre les commissions accès au droit et à la Justice du CNB et la commission Libertés Droits de l’Homme pour préserver les droits des personnes étrangères. Les difficultés d’accès au droit spécifique ont fait l’objet de travaux réguliers[13]
Conclusion :
En cette fin de mandat, il ressort que des chantiers peuvent être considérés comme terminés alors que d’autres nécessitent d’être poursuivis sous la prochaine mandature.
Sécuriser et renforcer la place de l’avocat aux côtés des justiciables est un enjeu quotidien, dans un contexte d’austérité budgétaire et d’atteintes aux libertés et droits fondamentaux et à l’Etat de droit.
[1] CNB, « Les revendications financières ou ayant un impact budgétaire des avocats », 15 mars 2024, Revendications financières en matière d’aide juridictionnelle : enjeux budgétaires et réformes nécessaires | Conseil national des barreaux
[2] CNB, « Les revendications des avocats n matière d’aide juridictionnelle, d’aide à l’intervention de l’avocat et d’accès au droit, en vue d’un meilleur accès au droit et d’un meilleur accès à la justice des justiciables », 12 mars 2026 https://cnb.avocat.fr/actualite/renforcer-l-aide-juridique-pour-un-acces-effectif-a-la-justice
[3] FNUJA, Motion du Comité de PARIS du 29 juin 2024, https://www.fnuja.com/MOTION-SUPPRESSION-DE-L-AIDE-JURIDICTIONNELLE-POUR-LES-MISSIONS-RELATIVES-AU-DEBAT-CONTRADICTOIRE-DEVALORISATION-DE-L_a2708.html
[4] CNB, « Les revendications financières ou ayant un impact budgétaire des avocats », 15 mars 2024, Revendications financières en matière d’aide juridictionnelle : enjeux budgétaires et réformes nécessaires | Conseil national des barreaux
[5] CNB, Rapport relatif aux difficultés d’accès au droit des personnes étrangères, 14 mars 2025, https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/un-rapport-sur-les-difficultes-de-lacces-au-droit-des-personnes-etrangeres
[6] https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/
[8] Notamment CNB, rapport et résolution adoptés à l’AG du 18 mars 2024, https://www.cnb.avocat.fr/fr/actualites/le-cnb-soppose-la-degressivite-de-laide-juridictionnelle ; FNUJA, motion adoptée au Comité de SAINT-RAPHAËL, le 2 mars 2024, https://www.fnuja.com/MOTION-ACCES-AU-DROIT-UNE-DEGRESSIVITE-INDIGNE-DE-LA-RETRIBUTION-DES-AVOCATS-AU-TITRE-DE-L-AIDE-JURIDICTIONNELLE_a2657.html
[9] Les modifications apportées par le décret du 20 mars 2025 apparaissent en gras.
[10] CNB, “Rapport relatif au projet d’instauration d’une contribution pour l’aide juridique », assemblée générale du 12 mars 2025, https://cnb.avocat.fr/actualite/non-a-la-reinstauration-dune-contribution-pour-laide-juridique-1
[11] CNB, résolution adoptée à l’AG du 11 septembre 2026.
[12] CNB, AG du 15 novembre 2024, « Rapport sur la proposition de loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de la vie », https://cnb.avocat.fr/actionsinfluence/le-cnb-se-prononce-sur-la-proposition-de-loi-relative-a-l-accompagnement-des-malades-et-de-la-fin-de-vie
[13] CNB, « Rapport sur les difficultés d’accès au droit et à la Justice des étrangers : constats et préconisations », AG du 14 mars 2025 : https://cnb.avocat.fr/actualite/un-rapport-sur-les-difficultes-de-l-acces-au-droit-des-personnes-etrangeres