MOTION DE COMITE – COMMISSION PROTECTION SOCIALE – POUR LA VALIDATION DU PREMIER TRIMESTRE DE RETRAITE COTISÉ

CONSTATE que les modalités de validation des trimestres de retraite diffèrent selon que l’avocat exerce à titre salarié ou selon qu’il exerce à titre non salarié ;

RAPPELLE que s’agissant des avocats salariés, les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations sont décomptées de date à date au titre de l’année civile et permettent la validation d’un trimestre d’assurance retraite par période de quatre-vingt-dix jours, le solde étant lui-même validé lorsqu’il est supérieur ou égal à soixante jours ;

RELEVE que s’agissant des avocats non-salariés, la validation d’un trimestre de retraite est conditionnée par l’acquittement des cotisations sur la totalité du trimestre civil ;

DEPLORE ainsi qu’un avocat non-salarié s’inscrivant au tableau au cours d’un trimestre civil, cotise pour le prorata de celui-ci sans toutefois le valider au bénéfice de sa pension de retraite future ;

CONSIDERE que la dissociation entre les périodes effectivement soumises à cotisations pour les avocats non-salariés et les droits à retraite effectivement acquis en contrepartie, constitue une inégalité de traitement injustifiée avec les avocats salariés ;

ESTIME que la possibilité de racheter ultérieurement ce trimestre ne constitue pas une solution satisfaisante dès lors qu’elle impose à l’avocat une démarche individuelle supplémentaire et un surcoût significatif qui augmente proportionnellement avec l’âge ;

En conséquence,

APPELLE DE SES VOEUX la modification des dispositions prévues aux articles R 652-19 et R 653-4 du Code de la sécurité sociale afin de permettre aux avocats non-salariés de pouvoir valider le trimestre au cours duquel intervient leur première inscription au tableau.