#Réforme des professions réglementées
Voici le projet de « Loi Macron » transmis ce jour au Conseil d’Etat.
– extension de la territorialité de la postulation au niveau de la Cour d’Appel
– suppression du tarif de postulation
– conventions d’honoraires obligatoires en toutes matières
– ouverture de bureaux secondaires par simple déclaration à l’ordre
– création d’un statut d’avocat en entreprise (exclusivité, pas de clientèle personnelle, interdiction de plaider)
– ouverture des capitaux de SEL aux membres de la famille juridique et aux experts-comptables
– …
A lire, pour mieux réagir
Et faire entendre notre voix, car il s’agit de notre Avenir !