Motion International

La FNUJA, réunie en Congrès à Marseille les 24 et 25 juillet 2020


ALARMEE de la multiplicité des atteintes portées, à l’échelle internationale, au secret professionnel et à l’exercice des droits de la défense : écoutes, perquisitions, géolocalisations, discriminations, rupture du lien entre le justiciable et l’avocat etc. ;

S’INSURGE des nombreuses dérives des institutions à l’encontre des avocats, aggravées par l’état d’urgence sanitaire ;

S’INQUIETE de l’intégration de dispositions exceptionnelles dans le droit commun par texte ou usage ;

CONDAMNE les restrictions croissantes imposées aux avocats, notamment dans l’accès aux juridictions ;

DEPLORE l’insuffisance ou l’inadéquation des moyens de substitution ;

RAPPELLE que l’avocat est un auxiliaire de justice qui fait partie intégrante du monde judiciaire ;

REGRETTE que, si l’avocat est soumis à une déontologie, aucun droit n’est érigé à son profit ;

APPELLE de ses vœux le Conseil National des Barreaux à élaborer une Charte Internationale des Droits de l’Avocat.