Une clause de domicile insérée dans le contrat de travail d’un avocat salarié est nulle car elle porte atteinte aux droits fondamentaux de ce dernier (Cass. civ. 1ère, 7 février 2006 et Cass. soc., 12 juillet 2005).
Ces deux décisions jurisprudentielles concernant des contrats de travail proposés par le Cabinet Fidal à ses avocats salariés, avec une clause leurs faisant obligation de fixer leur domicile « dans l’environnement local » du cabinet, viennent d’être publiées le 19 septembre aux PETITES AFFICHES avec un commentaire de Louis-Frédéric Pignard, Maître de Conférence à l’Université de la Réunion (cf. N°187, page 7).