Communiqué de la FNUJA : ​Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction pour les avocats de recevoir leur client après 18h

Depuis plusieurs mois, les avocats étaient dans l’incertitude sur la possibilité qui leur était donnée de recevoir leurs clients durant les heures concernées par le couvre-feu.

Les réponses des Préfets faites aux Bâtonniers divergeaient selon les départements.

Saisi d’une requête en référé-liberté, sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative par le Barreau de Montpellier, le Conseil d’Etat vient de trancher cette question, en faveur des avocats !

La FNUJA, intervenante volontaire à cette procédure, se réjouit dès lors de la suspension de l’exécution de l’article 4 du 29 octobre 2020, en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Les avocats pourront désormais et de manière certaine, recevoir leurs clients après 18 heures, pendant le couvre-feu.