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Audition du Garde des Sceaux par la « Commission des Lois » de l’Assemblée Nationale

11 juillet 2012 · FNUJA

Audition du Garde des Sceaux par la "Commission des Lois" de l'Assemblée Nationale

Nous publions ci-après le compte rendu de l’audition de Madame Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administrations générale de la République, le jeudi 5 juillet 2012.

Documents joints

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