Dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’Administration numérique pour les étrangers résidents en France (ANEF) : Le constat de ruptures graves et massives de leurs droits La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 4 janvier 2025, Vu le décret n° 2021-313 du 24 mars 2021, mettant en place le téléservice...
La FNUJA, réunie en comité à Lille, le 7 décembre 2024, CONNAISSANCE PRISE de la possibilité pour les avocats de constituer des réseaux pluridisciplinaires ; CONSIDÉRANT que l’article 16 du Règlement Intérieur National (RIN) encadre ces réseaux mais demeure insuffisant pour répondre aux enjeux soulevés...
La FNUJA, réunie en comité à Paris, le 9 novembre 2024, RAPPELLE que l’accès à la magistrature administrative pour un avocat en exercice n’est envisageable que par le concours externe, prévu par l’article L. 233-2-1 du code de justice administrative ; RELÈVE que cette absence d’accès privilégié d’un...
La FNUJA, réunie en Comité à Paris le 9 novembre 2024, Vu : La motion de Congrès à Lyon des 11 et 12 juin 2021 relative à la mise en œuvre de mesures efficaces à destination des étudiants et élèves avocats pour répondre aux difficultés professionnelles, sociales et économiques de manière pérenne survenues...
La FNUJA, réunie en Comité à Antibes, le 5 octobre 2024, Vu l’article 1er de la Constitution française disposant que la loi doit favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; RAPPELLE que la FNUJA réunie en Congrès du 29 mai au 1er juin 2019 sollicitait la...
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