UJA DU VAL D'OISE

La réforme du divorce par consentement mutuel

L'UJA du Val d'Oise s'est opposée fermement à l'annonce faite d'un transfert des procédures de divorce par consentement mutuel aux notaires et invite l'ensemble des UJA à mettre en place l'ensemble des mesures prises par l'UJA du Val d'Oise afin que l'annonce faite ne reste qu'une annonce....


Suite à l’annonce faite par le Ministre du Budget d’une réforme de l’Etat passant par une simplification des procédures de divorce par consentement mutuel qui seraient confiées aux notaires, l’Uja du Val d’Oise a manifesté son désaccord à une telle mesure.

L’UJA s’est associée à la Grève nationale totale du 19 décembre 2007 parfaitement suivie au sein du barreau avec rassemblement massif sur les marches du palais et lecture aux audiences du courrier adressé aux justiciables.

A la suite de cette journée, les locaux du TGI de PONTOISE ont été occupés par 15 confrères dans la nuit du 19 au 20 décembre 2007, sans difficulté particulière.

Le mouvement de grève a souhaité que l’Ordre réunisse une Assemblée Générale afin de décider de la suite à donner au mouvement de contestation.

Une Assemblée Générale s’est tenue le 20 décembre 2007 adoptant le principe d’une grève totale jusqu’au 7 janvier 2008 dont les modalités étaient les suivantes :
• Consultations gratuites dispensées au palais le 21 décembre 2007 et petit déjeuner offert aux justiciables en expliquant les raisons de notre mouvement avec distribution de communiqués ;
• Diverses réunions en vue de structurer notre action et création de différentes commissions sous l’égide du comité de grève (commissions Moyens d’Action, Relations avec les Magistrats et les Barreaux, Communication interne et presse, etc,…) ;

L’UJA a été conviée le 24 décembre 2007 a une réunion rassemblant le Bâtonnier, le Conseil de l’Ordre, les anciens Bâtonniers et le député Philippe Houillon.

Afin de faire connaître notre position, il a été adressé à l’ensemble des parlementaires du département une lettre détaillée motivant notre opposition afin de les sensibiliser.

L’UJA a adopté la motion suivante :

Sur le plan médiatique, l’UJA a été interviewé à plusieurs reprises par M6, LCI, TF1, BFM TV, RADIO BLEUE, FR3.

Plusieurs articles ont été écrits dans LIBERATION, L’ECHO REGIONAL.

Florence VERMANT (SAF), Laure LUCQUIN et Gaëlle CORMENIER ont été entendus sur RADIO ENGHIEN les vendredi 21 et 28 décembre afin d’expliquer l’opposition des avocats à un tel projet de réforme et notamment ses inconvénients pour les justiciables.

L’UJA a adressé une lettre ouverte au CNB avec diffusion dans la presse judiciaire afin de déclencher à nouveau un mouvement national.

L’UJA a également adressé une lettre ouverte au Président de la République.

Afin de donner un aspect sympathique au mouvement de grève, les avocats du Val d’Oise ont délivré des consultations gratuites et assisté gratuitement devant le tribunal correctionnel ls justiciables le 06 mars 2008.

L’UJA du Val d’Oise a participé à la manifestation qui s’est déroulée le 13 mars 2008 à la mairie de PONTOISE à la suite de laquelle un débat a été ouvert avec Monsieur le Député Philippe HOUILLON, avec un bon relai presse radio, TV et journaux régionaux

Le 15 mars 2008, une délégation comprenant une quinzaine d’avocat s’est rendue à l’assemblée générale du CNB afin de faire connaître à celui-ci la position des avocats du Val d’Oise et de l’inviter à les soutenir.

Le 27 mars 2008, une délégation se rendait à la Chancellerie pour rencontrer Monsieur NOEL ; directeur adjoint de cabinet du garde des sceaux.

Dans le même temps était adressée une lettre aux Présidents des deux chambres du parlement et aux Présidents des commissions des lois.



Laure LUCQUIN
Rédigé par Laure LUCQUIN le 24/04/2008 à 18:45