PLAN DU GUIDE



I-: LES FORMALITES A ACCOMPLIR APRES L'INSCRIPTION AU BARREAU

1- L'URSSAF p.5

2- La CNBF : Caisse Nationale des Barreaux Français p.6
a) L'inscription
b) Le droit de plaidoirie
c) La prévoyance complémentaire

3- L'Assurance maladie p.7

4-L'ANAAFA p.8

5- Le Compte CARPA p.9

6- L’Union des Jeunes Avocats du Val d’Oise p.9

7- L'ouverture d'un compte professionnel p.11


II- LE PALAIS AU QUOTIDIEN

1- Le Palais de Justice p.11
a) Disposition générale
b) L’ordre des Avocats

2- La maison de l’Avocat p.12


III- L'AVOCAT AU QUOTIDIEN

1- Comment remplir un dossier ? p.12
a) Au pénal
b) Au civil p.13

2- Le S.C.A. p.14

3- Les maisons d'Arrêt p.16

4- Déontologie et confraternité p.20
a) Substitution d'avocat
b) La confidentialité
c) Communication de pièces et principe du contradictoire
d) Succession à un Confrère




5- Les permanences p.22
a) La permanence pénale
b) Les permanences mineurs
c) Les permanences GAV
d) Les obligations de quitter le territoire français (OQTF)
e) Les coutumes des permanences

6 - Les consultations en mairie ou M.J.D. p.26

7 - Les « tarifs » de collaboration p.26

8 - Le contrat de collaboration p.26

9 - Comprendre les abréviations utilisées par les Confrères p.27


IV- ANNEXES p.29

1- Tableau de répartition des audiences
2- Dossier de demande d’aie juridictionnelle
3- Dossier de demande de commission d’Office
4- Formulaire d’intervention au cours d’une garde à vue




I-: LES FORMALITES A ACCOMPLIR APRES L'INSCRIPTION AU BARREAU

Dès son inscription au Barreau, l'avocat est tenu d'accomplir un certain nombre de formalités indispensables ainsi que de déclarer son début d'activité auprès de différents organismes.

Ces inscriptions sont obligatoires, et ne doivent en aucun cas être effectuées tardivement sous peine de pénalités de retard, ou intérêts moratoires.


1- L'U.R.S.S.A.F. : l'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales

Adresse : U.R.S.S.A.F.
75 U-3, rue Franklin
93518 MONTREUIL Cedex
Tél. : 01 48 51 10 10

Comme son nom l'indique, l'U.R.S.S.A.F. est l'organisme de sécurité sociale chargé de collecter les allocations familiales.

Seuls les Avocats exerçant à titre libéral sont assujettis à cette immatriculation.

Vous adresserez donc à l'U.R.S.S.A.F. une lettre recommandée avec accusé de réception (n'oubliez pas d'avoir ce réflexe salutaire toutes les fois que vous écrirez à une administration), pour lui annoncer votre début d'activité professionnelle.

Exemple de lettre type (dont vous pourrez également faire usage pour d'autres organismes) :

Messieurs,

J'ai l'honneur de vous informer de mon inscription au Barreau du Val d’Oise, intervenue le ........................

En conséquence, je sollicite mon inscription auprès de votre organisme.

Mes coordonnées professionnelles sont désormais ........................

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sincères salutations.

Dès réception, l’URSSAF vous adressera un formulaire administratif dit « P0 pl» que vous retournerez dans les quinze jours qui suivent le début de votre activité (prestation de serment).

Attention, vous avez tout intérêt à payer vos cotisations en temps et en heure.

À défaut vous aurez automatiquement une majoration de 10 %
(NB c'est la date de réception de votre chèque à l'U.R.S.S.A.F. qui est prise en compte : si la cotisation est due pour le 15 du mois, et que vous envoyez votre chèque le 15, vous risquez d'être pénalisé).

Vous avez la possibilité et tout intérêt de faire mensualiser vos cotisations U.R.S.S.A.F dès la 2ème année…



2- La C.N.B.F. : Caisse Nationale des Barreaux Français

Adresse : C.N.B.F.
11, Boulevard de Sébastopol
75038 PARIS Cedex 01
Tél. : 01 42 21 32 30
Fax : 01 42 21 32 71


a) L'inscription

La C.N.B.F. est la Caisse de retraite obligatoire des avocats.

Les avocats sont tenus de cotiser à titre obligatoire au régime de base, invalidité, décès et prévoyance, s'ils sont non salariés, et au régime de base et retraite complémentaire s'ils sont salariés.
Inutile de vous fendre d'un courrier de déclaration, vous serez directement contacté par cet organisme, qui vous invitera aimablement à cotiser à plusieurs régimes complémentaires.

Attention, la décision d'opter pour des cotisations supplémentaires est définitive dans son principe.

Les cotisations sont en principe annuelles mais vous pouvez vous faire mensualiser dès la 2ème année.

Viennent s'y ajouter les droits de plaidoirie, et pour ceux qui plaident peu ou pas, une contribution équivalente subséquente.

Ces différentes cotisations sont déductibles des revenus professionnels.


b) Le droit de plaidoirie

Le droit de plaidoirie est un droit qui est dû par le client à l'avocat, lors de son intervention à l'audience devant les juridictions dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Il est actuellement de 8,84 euros.

Un tableau récapitulatif comprenant la liste des tribunaux devant lesquels vous devez payer le droit de plaidoirie est joint en annexe.

Dans les affaires payantes, le droit est dû pour chaque plaidoirie.
Dans les affaires d'aide juridictionnelle ou de commission d'office, le droit est dû par l'État.

L'avocat qui ne plaide pas ou qui plaide devant une juridiction devant laquelle le droit de plaidoirie n'est pas dû par le client, n'est pas redevable à la C.N.B.F des droits de plaidoirie.

Pour compenser cette disparité, cet avocat devra payer à la C.N.B.F une somme correspondant aux droits de plaidoirie correspondant à son activité professionnelle : c'est la "contribution" équivalente au droit de plaidoirie.

Vous aurez donc intérêt à percevoir de vos clients et à verser régulièrement les droits de plaidoirie correspondant aux affaires que vous aurez plaidées.



En pratique, les droits de plaidoirie sont versés par l'avocat à la C.N.B.F sur la base d'un formulaire à compléter, et déposé à votre toque chaque trimestre.

Vous devez alors verser, dans le mois qui suit la réception de cet état, les droits de plaidoirie correspondant à votre activité plaidante.

Attention : le fait de ne pas verser les droits de plaidoirie peut entraîner l'omission de l'Avocat.

Le collaborateur salarié n'est redevable d'aucun droit de plaidoirie ou d'aucune contribution équivalente, à titre personnel.

Le collaborateur non salarié, qui par définition est autorisé à avoir une clientèle personnelle, est redevable des droits de plaidoirie ou d'une contribution équivalente dont l'assiette est constituée par son revenu professionnel.


c) La prévoyance complémentaire

Le régime de base des avocats, tant concernant votre future retraite que votre protection financière pendant toute votre carrière professionnelle, est naturellement peu avantageux.

Il est donc fortement conseillé d’avoir recours aussitôt que possible à des organismes chargés de compenser, moyennant cotisation, la faiblesse de ce régime.

Les principales compagnies d’assurances (AGF, AXA, GAN, etc.…) ne manqueront pas de prendre contact avec vous à l’occasion de votre inscription au Barreau pour vous proposer leur service.

Si le coût de ce type de prestation peut vous paraître exorbitant au tout début de votre activité, ne perdez jamais de vue que ces dispositifs sont notamment là pour vous garantir un revenu fixe que vous aurez déterminé à l’avance, qui comprendra vos charges professionnelles, en cas d’incapacité temporaire ou d’invalidité permanente.

Il convient également de rappeler que vous avez la possibilité de cotiser à la CNBF pour votre future retraite selon trois classes. Plus la classe de cotisation est élevée, plus vos cotisations et votre retraite mensuelle le seront.

Sachez toutefois que vous pouvez toujours passer en classe supérieure mais qu’il est impossible ensuite de revenir en arrière.


3- L'Assurance maladie

Vous avez la possibilité de vous affilier aux caisses d’assurance maladie suivantes :

• RAM PL Ile-de-France (réunion des assureurs maladie des professions libérales d'Ile de France) - 9 boulevard Ney, 75018 Paris Cedex 09 ;

• FMP-CAMPI (Fédération mutualiste de la région parisienne - Caisse d'assurance maladie des professions indépendantes) - 3 et 3 bis rue Taylor, 75474 Paris Cedex 10.


Il est conseillé de s'inscrire dès votre prestation de serment.

Attention, si vous êtes encore étudiant : vous pouvez bénéficier jusqu'à l'âge de 27 ans de votre sécurité sociale d'étudiant (dont la cotisation est considérablement moins élevée !).

Un formulaire vous sera adressé, grâce auquel vous pourrez opter pour une des caisses gestionnaires.

Vous pouvez faire mensualiser vos versements dès la 2ème année.

Il est également fortement conseillé de souscrire une mutuelle complémentaire.

En effet, notre caisse d'assurance maladie ne rembourse les frais de santé qu'à hauteur de 50 % maximum. Renseignez-vous également auprès de l'Ordre qui a contracté des assurances collectives (indemnités journalières, maternité, décès...).

La FNUJA a également conclu un partenariat avec la Mutuelle suivante :

la S.M.I.P., Services Mutualistes des Individuels et des Professions
20 rue Thiers
79 077 NIORT Cedex 9
Tél. : 05 49 77 27 21


4- L'ANAAFA : L'Association Nationale d'Assistance Administrative et Financière des Avocats

Adresse : A.N.A.A.F.A.
5 rue des Cloys
75018 PARIS
Tél. : 01-44-68-60-00
Fax : 01-44-68-61-68

L'ANAAFA est une association agréée pour les professions libérales par les services fiscaux.

Elle a pour vocation l'assistance administrative et fiscale des avocats. Votre adhésion à cet organisme vous permettra de bénéficier de certains avantages fiscaux, et notamment l'abattement de 20 % qui y est afférent.

Contrairement à une idée reçue, l'inscription à l'ANAAFA n'est pas obligatoire : vous pouvez fort bien vous adresser à n'importe quel autre centre de gestion agréé pour bénéficier de réductions fiscales.

L'adhésion peut intervenir :

- Avant le 31 mars de chaque année s'il s'agit d'une première adhésion à une association agréée.
- Dans les trois mois qui suivent la dernière installation alors qu'il s'agit d'un commencement d'activité.
- A tout autre moment de l'année, sous réserve d'avoir été adhérent d'une autre association agréée jusqu'au jour de l'adhésion à l'ANAAFA.

Signalons que l'abonnement au mensuel Maître n'est pas non plus obligatoire, même si le montant de cet abonnement a été imprimé d'office sur votre bordereau d'inscription.

De la même façon, l'abonnement à COMPTAVOCAT, le logiciel de gestion comptable de l'association, n'est pas obligatoire. Vous pouvez parfaitement acheter dans une librairie spécialisée le Livre de Recettes et des Dépenses des Professions Libérales, et effectuer vous même votre comptabilité.

Attention ! Ce système vous oblige à tenir très régulièrement le livre journal.

Vous pouvez également, bien entendu, faire appel à un comptable que vous aurez librement choisi.


5- Le Compte CARPA

Adresse : Société Générale / CARPA
6, rue de l’hôtel de Ville à PONTOISE
Tél. : 01 34 41 64 00
Fax : 01 30 30 24 61

La CARPA a pour vocation essentielle de recueillir les fonds recouvrés pour le compte de nos clients ou leur revenant. Tout mouvement de fond intéressant vos clients doit transiter par ce compte car cela vous permet d'avoir une sécurité sur l'existence et le mouvement des fonds, et cela permet aussi à l'Ordre d'assurer certaines dépenses (telles que le fonctionnement de la bibliothèque).

L'ouverture d'un compte CARPA est obligatoire pour tout avocat non salarié.

La banque de la CARPA du Barreau du Val d’Oise est la Société Générale.

Une toque est à votre disposition dans les locaux de l'Ordre au Palais pour lui transmettre vos courriers.

Par ailleurs, pour tout renseignement relatif au maniement des fonds CARPA, vous pouvez vous rapprocher de Evelyne SCHLAUDER et Brigitte HAUTEFEUILLE dont les bureaux sont au 1e étage à la maison de l’Avocat.

Attention ! Les comptes de la CARPA ne servent en aucun cas à la gestion des frais de procédure, qui doivent être prélevés sur votre compte professionnel.


6- L’Union des Jeunes Avocats du Val d’Oise

Adresse : UJA VAL D’OISE
Maison de l’Avocat
6, rue taillepied
95300 PONTOISE
Tél. : 01-34-35-39-39

L'Union des Jeunes Avocats est une association qui défend les intérêts des jeunes avocats.

Elle regroupe les avocats de moins de 40 ans, désireux de s'investir dans la réalisation des enjeux que génère l'exercice quotidien de notre profession.




La composition du Bureau de l'UJA VAL D’OISE, élu en Assemblée Générale est la suivante pour l’année 2007-2008 :

- Président : Gaëlle CORMENIER
- Vice Président : Laure LUCQUIN
- Secrétaire : Sonia BARTHELEMY
- Trésorier : Jean-François COCHET
- Délégué F.N.U.J.A. : Caroline GRIMA

N'hésitez surtout pas à prendre contact avec l'un des membres du Bureau, même si vous ne rencontrez aucun problème au cours de l'exercice de votre profession !

Les Unions des Jeunes Avocats sont regroupées au sein d'une instance nationale, la Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats, "FNUJA".

Premier syndicat d'avocats de France et sans affiliation politique, la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a vocation à rassembler les 110 UJA réparties sur toute la France, représentant un réseau implanté dans près de 130 Barreaux et constitué d'avocats de 40 ans maximum, la limite d'âge statutaire.

La FNUJA c'est un lieu de rencontre, d'informations, de réflexions et de décisions, qui se veut avant tout démocratique, apolitique et convivial.

Elle seule peut tout à la fois rassembler et coordonner les actions des UJA afin notamment d'étudier toutes les questions qui concernent la profession d'avocat et plus particulièrement son exercice par les plus jeunes, proposer des solutions et mettre tout en œuvre pour faire aboutir ses résolutions, représenter, assister et défendre ses membres, définir et promouvoir toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses libertés et au respect des droits de la défense, rechercher les moyens de perfectionner la vie juridique et l'administration de la Justice.

Par son nombre d'adhérents, d'élus au Conseil National des Barreaux et dans les Ordres, de délégués dans les organismes techniques, la FNUJA est, auprès des instances nationales, le représentant le plus efficace et le meilleur garant des intérêts des jeunes avocats

La FNUJA offre aux UJA adhérentes une information systématique (par inscription à sa mailing liste) des grandes questions d'actualité, de leurs enjeux pour les avocats et des solutions proposées et une consultation privilégiée de ses membres sur tous les enjeux de la profession afin que l'avis de tous les barreaux de France puisse être pris en compte.

En sa qualité d'organisme formateur agréé, la FNUJA offre la possibilité d'organiser dans leur barreau des formations validantes au titre de la formation continue obligatoire et, depuis 2006, héberge gratuitement les sites Internet des UJA, notamment d'Aix-en-Provence, Chartres, Lyon, Toulon Nanterre et Versailles.

Le site INTERNET de l’UJA du Val d ‘Oise est en cours de création.

Une large diffusion est faite des actions locales, annonces, articles, etc. … via son site Internet http://www.fnuja.com/ de plus en plus visité, et des relations privilégiées avec ses propres partenaires (prêts, abonnements, prestations de service, … à des conditions tarifaires négociées et spécialement adaptées aux jeunes avocats): HSBC, ANAAFA, La Gazette du Palais, Ecostaff pour l'année 2006-2007.




Les UJA de Bobigny, Chartes, Créteil, Evry, Nanterre, Pontoise, Versailles et Melun forment les UJA de la Couronne, instance représentée au Bureau de la FNUJA par Estelle FOURNIER du Barreau de Nanterre.

Ces UJA de la Couronne se sont regroupées en association loi 1901 au mois de janvier 2007.

L’objet de cette association est de regrouper et promouvoir les actions des U.J.A. de la Couronne ci-dessus rémunérées.


7- L'ouverture d'un compte professionnel

Il est indispensable d'ouvrir un compte distinct de votre compte personnel, qui servira exclusivement à l'exercice de votre activité professionnelle. Les rapprochements bancaires auxquels vous êtes tenus de procéder en fin d'année en seront facilités d'autant.

Cependant, il n'y a aucune obligation à ouvrir un compte professionnel qui vous entraînerait dans des frais supplémentaires, il suffit d'ouvrir un autre compte personnel au nom de Maître X….


II- LE PALAIS AU QUOTIDIEN


1- Le Palais de Justice

a) La disposition générale

Il possède une architecture en L comportant deux pôles distincts (A et B).

Au pôle A se trouvent :

- les salles d’audience n° 1 à 7 au RDC
- le Juge aux Affaires Familiales au 1e étage
- la Cour d’Assises au 1e étage
- le service pénal au 2e étage
- les cabinets d’instruction et le JLD au 3e étage


Au pôle B se trouvent :

- les salles d’audience n° 8 à 11 au RDC
- le Conseil de Prud’Hommes au RDC
- le Tribunal de Commerce au 2e étage

Vous trouverez en annexe la répartition des audiences par salles.



b) L'Ordre des Avocats : au 1e étage, salle n° A. 100 (code d’entrée 1920 A)

Vous y trouverez la salle des toques et une salle de travail munie d’une photocopieuse.

Pour utiliser la photocopieuse, il vous faut décider d’un code et l’activer par l’intermédiaire de Laetitia (bureaux n° A. 108).

Le S.C.A. (Secrétariat Commun des Avocats) où les requêtes et assignations sont placées se situe au 1 étage, salles n° A 108 et A 106.

Le tarif SCA est à 27,44 euros pour un dossier en direct et de 18,60 euros pour les postulations.

Les dossiers bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas soumis à ces cotisations mais doivent tout de même être enregistrés.

Lætitia HEBERT BERRAJAA, Fathia ABAZIDAN et Amandine NAYRAT vous accueilleront avec le sourire.

Sachez que Mesdames Marie-Claude GOULOIS et Elodie GAGNARD sont chargées des problèmes relatifs aux désignations au titre de l'aide juridictionnelle et commissions d'office, gardes à vue et permanences pénales.

En cas de problème d'emploi du temps et de remplacement avec un de vos Confrères, c'est à elles que vous devez adresser un courrier.


2- La maison de l’Avocat

Elle est située au 13 rue Taillepied à PONTOISE.

Elle regroupe tous les autres services de l’Ordre, notamment le Bureau et le secrétariat du Bâtonnier, le service CARPA, la bibliothèque et une salle de travail disposant d’un accès INTERNET et d’une photocopieuse (même code que la photocopieuse au Palais).


III- L'AVOCAT AU QUOTIDIEN


1- Comment remplir un dossier (« bulletin d'indemnisation ») d'aide juridictionnelle ou de commission d'office ?


a) Au pénal

Le bulletin de commission d'office (cf en annexe) est composé de 4 pages, seules les deux premières sont à remplir, à savoir le nom et l'adresse de l'avocat, la juridiction compétente, l'état civil complet du client.

Ne pas oublier le numéro de parquet en page 1. Il est inutile de remplir les pages 3 et 4.


Ces bulletins doivent être remplis à l'occasion de toutes vos permanences, et être remis au Bureau d’Aide Juridictionnelle. Les Attestations de Fin de Mission correspondantes (A.F.M.), remises à l'Avocat par le greffe, doivent être systématiquement insérées dans le bulletin de commission d'office.


b) Au civil

Le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (cf annexe) doit être rempli par votre client dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé par l'Aide Juridictionnelle :

Montant des plafonds (Résultant de la loi des finances pour 2007) et pour une personne sans enfants à charge :

Plafond pour l'aide totale 874 €
Plafond pour l'aide partielle 1.311 €


Montant des tranches de ressources pour l'aide partielle :


Ressources Part contributive de l'Etat en pourcentage


875 à 914 € 85 %
915 € à 964 € 70 %
965 € à 1.034 € 55 %
1.035 € à 1.113 € 40 %
1.114 € à 1.212€ 25 %
1 213 € à 1 311 € 15 %


A ces ressources, des correctifs pour charges de famille peuvent être faits de 152 € pour les deux premières personnes, 96 € pour les suivantes.

Attention : il devra joindre au formulaire d'Aide Juridictionnelle la lettre d'acceptation de l'avocat.


Modèle de lettre d'acceptation :

"Je soussigné, Avocat du Barreau des Hauts-de-Seine, déclare assister Monsieur ou Madame, devant (précisez la juridiction) dans un litige l'opposant à XXXX, dans le cadre de l'aide juridictionnelle".

Précisez la date d'audience éventuellement et si vous avez besoin d'un huissier (c’est souvent le cas donc mieux vaut en demander).

Ou formulaire :

Maître X

Déclare accepter d'assister dans le cadre de l'aide juridictionnelle



Nom

Adresse

Dans la procédure qui l'oppose à



Nature de la procédure


Juridiction compétente

La juridiction est-elle déjà saisie ?

Faut-il désigner un huissier de justice ?

Fait à … le …


Vous pouvez aussi tamponner et signer le dossier d'AJ à l'emplacement « je choisis pour Avocat Maître …. » (page 3), ce qui vaudra acceptation de votre part dudit dossier.

Les formulaires de demande d'A.J. sont à déposer, par votre client ou vous-même, au secrétariat-greffe du Bureau d'Aide Juridictionnelle, à l’accueil du Palais de Justice.

Pour un traitement plus rapide du dossier, nous vous conseillons de le déposer en main propre pour un enregistrement complet et l’obtention d’une attestation de dépôt de l'aide juridictionnelle.

Cela vous évitera de « courir après » votre client pour qu'il fasse le nécessaire auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle.

L’attestation de fin de mission est en principe délivrée par le Greffe de la chambre qui a rendu la décision, avec le retour de dossier de plaidoirie.

A défaut, il convient d’écrire au Greffe en joignant une copie de la première page de la décision.

Pour le paiement, il faut adresser à Marie-Claude GOULOIS ou Elodie GAGNARD :

- la décision d’aide juridictionnelle
- la copie de la première page de la décision rendue
- l’attestation de fin de mission


2 - Services Communs des Avocats (SCA)

Nous reproduisons ci-dessous le paragraphe figurant sur le site INTRANET de l’Ordre qui a le mérite de répondre aux différentes questions que vous pouvez vous poser sur l’enrôlement et la signification de vos actes.



«

Je souhaite placer une assignation ou une requête devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce. Comment m'y prendre ?

Les Services de l'Ordre se chargent d'enregistrer votre acte au SCA et de le placer au greffe. Pour ce faire, vous devez confectionner un placet (cote) contenant l'original et deux copies du second original de l'assignation ainsi que le triplicata d'enrôlement disponible à la Maison de l'Avocat, rempli de toutes les mentions demandées. Il est important de ne pas oublier de renseigner la case n° toque avocat.


Toutes les assignations et requêtes doivent-elles être enregistrées ?

Oui, à l'exception des requêtes au Président.

Mon client bénéficie de l'aide juridictionnelle, ou a déposé une demande d'aide juridictionnelle, dois-je le mentionner ?

Effectivement, vous devez cocher la case " AJ ", et porter le chiffre " 0 " dans la case " montant ".

Quel est le coût du placement ?

Si vous êtes postulant et plaidant : 27,44 Euros représentant 18,60 Euros de frais SCA et 8,84 Euros de droit de plaidoirie CNBF.
Si vous n'êtes que postulant, 18,60 Euros de frais SCA, le droit de plaidoirie étant bien entendu à la charge de votre plaidant.

Comment puis-je payer ?

Tous les mois, vous recevez le relevé de votre compte SCA, sur lequel figure notamment le nom des affaires placées et le montant prélevé.
Si vous avez opté pour le prélèvement, le montant du relevé sera débité mensuellement de votre compte professionnel (pour opter, s'adresser à Brigitte HAUTEFEUILLE à la Maison de l'Avocat).
Sinon, vous réglerez par chèque à réception du relevé mensuel.

Où dois-je déposer mon placet ? A la case " SCA " de l'Ordre des Avocats au PALAIS DE JUSTICE.

En cas d'urgence, y-a-t-il une façon de faire particulière ?

En cas d'urgence (ex. audience des référés à quelques jours), vous pouvez apporter directement votre placet à l'Ordre des Avocats au Palais de Justice et le faire enregistrer immédiatement sur place. Vous devrez ensuite aller enrôler vous-même votre placet auprès du greffe concerné.

Dans le cas normal, quel sera le circuit emprunté par mon placet ?
Le personnel de l'Ordre (Amandine NAYRAT) enregistrera votre placet et le déposera immédiatement dans la case du Tribunal correspondant à votre procédure.


En serai-je informé ?

Le volet jaune du triplicata portant la date d'enregistrement au SCA sera remis le jour même à votre case.

Je souhaite faire signifier des actes du Palais (constitution, conclusions, dénonciations, significations de jugement, etc.). A qui m'adresser ?
L'Huissier de permanence se charge d'enregistrer vos actes et d'en signifier les copies aux confrères intéressés.

Y-a-t-il des mentions à faire figurer sur mes actes ?

Oui, vous devez faire apparaître de façon visible :
- le n° de RG - la chambre concernée
- la date de la prochaine audience de mise en état
- votre n° de toque
- le nom des confrères à qui signifier les actes
- la mention " AJ " si votre client a ou a demandé l'aide juridictionnelle.

Où dois-je les déposer ?

A la case " HUISSIER DE PERMANENCE" au PALAIS DE JUSTICE (locaux de l'Ordre).
Quel est le coût de la signification ?
1,15 Euros par acte dans le cas normal.
La signification des actes au titre de l'aide juridictionnelle est gratuite.

Comment puis-je payer ?

Vous pouvez acheter les timbres huissiers soit au secretariat de l'Ordre au Palais ou directement auprès des huissiers.
Si vous avez opté pour le prélèvement, le montant du relevé sera débité mensuellement de votre compte professionnel (pour opter, s'adresser à Brigitte HAUTEFEUILLE à la Maison de l'Avocat).
Sinon, vous réglerez par chèque à réception du relevé mensuel.

En cas d'urgence, y-a-t-il une façon de faire particulière ?

En cas d'audience de mise en état dans les 48 heures, vous pouvez apporter directement vos actes chez un Huissier, les faire enregistrer et signifier immédiatement sur place.

Selon vos instructions, l'original et la copie tribunal seront soit restitués sur le champ, soit remis à Chantal DEE pour les faire viser à l'audience de mise en état. ».


3- Les maisons d'Arrêt :

Vous devrez vous soumettre à des contrôles de sécurité (portique de détection).

Soyez impérativement muni de votre carte professionnelle nationale et de l’original du permis de communiquer.

Celui-ci s’obtient :



- auprès du Juge d’Instruction pour un dossier en cours d’Instruction
- auprès des services du parquet dans les autres cas (RDC, bureau A 029)


- OSNY

(Maison d'Arrêt du Val d'Oise)
Chemin vert
B.P.92
OSNY - 95524 Cergy Cedex
Tél. : 01-34-25-47-47


Parloirs Avocats :

Du lundi au vendredi de 8 h 30à 11 h et de 14 h à 17 h;
Les samedis de 8 h 30 à 11 h.


- NANTERRE

133, avenue de la commune de Paris
B.P. 1414
92014 Nanterre.
Tél. : 01 47 29 75 75
Greffe : 01 47 29 75 30

Parloirs avocats :

Lundi/vendredi/samedi : 8h00 -11h00 (dernier accès)
Mardi/jeudi : 8h00- 11h00(dernier accès) 13h00- 17h00 (dernier accès)
Pas d'accès le mercredi


Vous avez la possibilité de téléphoner au numéro 01 47 29 75 19 qui vous est réservé afin de prévenir de votre venue. Votre appel doit se faire quelque temps avant votre arrivée. Vous communiquerez le nom de vos clients avec si possible le numéro d'écrou. Cette procédure permet d'avertir le détenu à l'avance et de limiter votre temps d'attente.

Les jours et heures d'ouverture de cette ligne sont :

- mardi et jeudi : de 8h00 à 11h00 et de 13h30 à 17h00
- lundi, vendredi et samedi : de 8h00 à 11h00

Avant de voir votre client, vous devrez vous rendre au service parloir de la maison d'arrêt pour faire valider et tamponner votre permis de visite.


- BOIS D'ARCY

5, rue Alexandre TURPAULT
78395 Bois d'ARCY Cedex
Tél. : 01 30 23 30 30


Parloirs Avocats :

Du lundi au samedi de 8 h 15 à 11 h 15 ;
Tous les mardis et les jeudis de 13 h 15 à 17h 15.

Sachez que vous pouvez téléphoner au 01.30.23.30.52 pour prévenir les gardiens de l'heure de votre visite, ce qui leur permet de rechercher et de faire appeler la personne que vous allez voir et donc d'éviter l'attente au parloir quand vous arriverez.


- VERSAILLES (Maison d'Arrêt de femmes)

28, avenue de Paris
B.P.1103
78 011 Versailles Cedex
Tél. : 01 30 83 13 60

Parloirs Avocats :

Du lundi au samedi de 8 h 30 à 11h 15 et de 13 h 30 à 17 h 15.


- FLEURY- MEROGIS
Hommes majeurs : 7, avenue des Peupliers
Hommes mineurs : 5, avenue des Peupliers
Femmes : 9, avenue des peupliers
91705 Sainte-Geneviève-des-Bois Cedex
Tél. : 01-69-72-30-00


Parloirs Avocats :

Hommes: Du lundi au vendredi de 8 h à 11 h 30 et de 14 h à 17 h 30 ;
Le samedi de 8 h à 11 h 30 et 16 h à 17 h 30.

Mineurs: Les matins de 8 h 30 à 11 h 30.
Les lundis, mercredis et samedis après-midi de 16 h à 17 h30 ;
Les mardis, jeudis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 17 h 30;

Femmes : Les matins de 8 h à 11 h 30 ;
Les mardis, jeudis et vendredis après-midi de 13 h 30 à 17 h 30 ;
Les lundis, mercredis et samedis après-midi de 15 h à 17 h 30.


- FRESNES
Allée des Thuyas
94261 FRESNES Cedex
Tél. : 01 49 84 38 00

Les avocats peuvent directement effectuer une réservation de parloir avec leurs clients en téléphonant aux numéros suivants selon le lieu d'incarcération.


1ère division : 01 49 84 38 00 poste 31.01 ou 31.43
2ème division : 01 49 84 38 00 poste 32.41 ou 32.43
3ème division : 01 49 84 38 00 poste 33.01 ou 33.43

Prise de rendez vous :
- lundi de 8h à 11h30
- mardi de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45
- jeudi de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45
- vendredi de 8h à 11h30
- samedi de 8h à 11h30


Parloirs Avocats

Le lundi : de 8h à 11h 30 (avec heure limite d'accès fixée à 11 h 10);
Le mardi : de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45 avec heures limites d'accès 11h10 et 17h
Le jeudi de 8h à 11h30 et de 13h à 17h45 avec heures limites d'accès 11h10 et 17h
Le vendredi de 8h à 11h30 (avec heure limite d'accès fixée à 11 h 10)
Le samedi de 8 h à 11h30 (avec heure limite d'accès fixée à 11 h 10);


- HOPITAL DE FRESNES

Tél. : 01 49 84 71 17
L'adresse et les horaires sont les mêmes que ceux de la Maison d'Arrêt.


- LA SANTE

42, rue de la Santé
75674 Paris Cedex 14
Tél. : 01 45 87 60 60 *


Parloirs Avocats :

Du lundi au samedi de 8 h à 12 h (heure limite d'arrivée 11 h 30) de 13 h à 18 h (heure limite d'arrivée 17 h 30).


- VILLEPINTE

Avenue Georges Clemenceau
93420 Villepinte
Tél. : 01 49 63 75 75


Parloirs Avocats:

Du lundi au samedi de 9 h à 11 h 15 et de 14 h à 16 h 45.




Attention :

Les horaires des maisons d'Arrêt sont très stricts.

La première fois que vous vous rendrez dans une maison d'Arrêt, prévoyez le temps de vous perdre : les municipalités n'investissent pas souvent dans les panneaux de signalisation "prison"!

Une fois arrivé au parloir prévoyez d'attendre entre 15 à 30 minutes, pour que les détenus arrivent jusqu'à vous. En effet, il est fréquent que les détenus arrivent en retard en raison des activités qu'ils peuvent effectuer dans la journée. Ils peuvent ainsi travailler en atelier ou effectuer leur promenade quotidienne.

Votre téléphone portable est interdit dans les maisons d'arrêt, vous pouvez le laisser dans les casiers qui sont à votre disposition à l'entrée (ou dans votre voiture).

Nous attirons votre attention sur l’interdiction absolue d’accepter une quelconque remise de votre client, même un document qui concernerait son dossier et à l’inverse de lui remettre quoi que ce soit.

Lorsque vous écrivez à votre client, pensez à cacheter et à signer l’enveloppe afin que votre courrier soit couvert par le secret professionnel.

En effet, tout courrier adressé ou émanant du détenu est systématiquement ouvert et lu.


4- Déontologie et confraternité


a) Substitution d'avocat

Il est d'usage courant, et de bon ton, de se rendre service entre confrères, surtout membres de l'U.J.A., cela va sans dire.

N'hésitez pas, lorsque votre emploi du temps vous le permet (c'est rare), à substituer un confrère qui a quatre audiences à la même heure aux quatre coins du département.

Si vous le remplacez au Tribunal d'Instance de votre commune, il vous revaudra au plus vite les quatre heures d'attente au petit matin, soit par un échange de bons procédés, soit par une honnête rémunération de votre peine !

N'oubliez pas de lui demander les éléments dont vous avez besoin: s'agit-il d'un renvoi ou d'une audience de plaidoirie ?

Dans le premier cas, essayez de savoir si le confrère que vous substituez ne vous envoie pas demander un quinzième renvoi, dans ce cas, il vaut mieux avoir les arguments vous permettant de l'obtenir.

Dans le second cas, tâchez de savoir si le dossier de plaidoirie sera prêt ou si vous devez le constituer vous-même (constituer un dossier en salle d'audience alors qu'on ne connaît pas l'affaire est fort désagréable).


Demandez au confrère si ses clients seront présents ou non, et s'il se charge de les prévenir. Ils ne comprennent généralement pas pourquoi leur Avocat n'est pas là, et si vous vous présentez à la barre sans vous être entretenu avec eux, ils risquent de vous réserver de mauvaises surprises.


b) La confidentialité

La confidentialité se distingue du secret.

Elle s'entend donc d'une part des échanges de correspondances ou contacts entre avocats, et il est bien évidemment exclu par exemple de faire allusion devant une quelconque juridiction de propos échangés entre avocats de façon confidentielle et moins encore de correspondances transcrivant de tels propos.

Aux termes de la loi du 7 avril 1997, les correspondances échangées entre avocats sont couvertes par le secret professionnel.

Il est donc contraire au texte de la loi de donner connaissance du contenu d'une lettre entre avocat à un tiers.


c) Communication de pièces et principe du contradictoire

Il est d'usage de communiquer vos pièces suffisamment à l'avance de façon à permettre à votre confrère adverse de prendre des conclusions et d'éviter qu'il ne le fasse à la dernière minute car, dans une telle hypothèse vous risqueriez d'être pénalisé.

Notez que cette communication doit se faire suivant bordereau, les pièces devant par ailleurs être numérotées.

Notre déontologie impose également que toute correspondance adressée à une juridiction ou à un expert judiciaire soit adressée en copie au confrère adverse.

Ainsi, lorsque vous adressez une lettre de retenue dans une juridiction, il convient d'en faire part au confrère en lui adressant une copie de la lettre destinée au Tribunal. Cela lui évite un déplacement prématuré.

Il en est de même pour les demandes de renvoi, copie de la lettre adressée au Tribunal doit être également adressée à votre contradicteur.

La télécopie est un moyen de communication rapide mais parfois peu sûr: pénurie de papier, panne d'encre ou autre problème technique. Ainsi il est toujours souhaitable de téléphoner à votre adversaire pour savoir s'il a bien reçu votre télécopie, surtout si votre demande de retenue ou de renvoi est tardive, comme deux heures avant l'audience.


d) Succession à un Confrère

Il est d'usage, lorsque vous recevez un client, de lui demander si vous êtes le premier Avocat qu'il contacte pour l'affaire qui vous est soumise.



Si tel n'est pas le cas il importe que vous préveniez immédiatement le confrère auquel vous succédez en lui demandant s'il n'y voit aucun inconvénient d'une part et si, d'autre part, il a été réglé intégralement de ses frais et honoraires.

« Mon Cher Confrère,

Je reçois Monsieur x, qui me demande de prendre votre succession dans la défense de ses intérêts.

Voulez-vous m'indiquer si Monsieur x est en règle avec votre Cabinet et me faire parvenir son dossier.

Je vous prie, Mon Cher Confrère, de me croire,

Votre bien dévoué. »



Il importera d'aviser les contradicteurs que vous succédez au précédent Conseil de votre client.

Si l'affaire est pendante devant une juridiction, il conviendra également de l'en aviser, et devant le Tribunal de Grande Instance de régulariser une « Constitution au lieu et place du précédent confrère » (pas de timbre SCA).

Dans l'hypothèse où vous êtes saisi au titre de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle, votre client ou un de vos confrères peut vous informer de ce qu'il souhaite reprendre le dossier.

Dans ce cas, l'aide juridictionnelle tombe de facto et vous pouvez ainsi demander au confrère qui vous succède des honoraires correspondant au travail que vous avez réellement effectué.


5- Les permanences


a) La permanence pénale :

Elle comporte :

- les comparutions Immédiates
- les ouvertures d'information
- les débats différés
- les mandats d'arrêts
- les comparutions pour mise sous contrôle judiciaire
- les audiences devant le Tribunal Administratif (reconduite à la frontière)
- les audiences 35 bis (prolongation de rétention devant le JLD)
- les commissions de discipline en Maison d’Arrêt
- les Commissions d’Application des Peines
- les audiences JAP en cabinet
- les C.R.P.C.




Elle est assurée par trois Avocats, dont le référent, chargé d’organiser la permanence entre les trois Avocats et de répartir les tâches en fonction du travail, des capacités et des envies de chacun.

Si vous êtes désigné en qualité de référent, il est conseillé de prendre contact la veille de la permanence avec les autres Confrères pour s’assurer de leur disponibilité et de leur intervention personnelle.

Si vous n’êtes pas le référent, prenez la peine de contacter ce dernier si vous avez reçu des convocation pour des commissions de discipline en maison d’arrêt afin que le référent sache que vous êtes mobilisé et donc injoignable en maison d’arrêt.

La permanence pénale débute à 9h30-10h en général par les audiences dites « 35 bis » devant le JLD.

En début de journée puis en début d’après-midi le référent doit prendre contact avec le Parquet (service du traitement en temps réel : 01 72 58 70 75) afin de connaître le nombre et la nature des dossiers à traiter durant la journée.

A l'issue de la journée de permanence vous remettrez vos bulletins de commission d'office dûment remplis, accompagnés des attestations de fin de mission au Bureau d’Aide Juridictionnelle.

Attention : sachez que si un dossier de comparution immédiate est renvoyé (soit à la demande du prévenu, soit pour avis à victime ou mise en cause de la CPAM), vous devez suivre le dossier à l’audience de renvoi.


Le week-end, un seul Avocat est mobilisé.

Il vous appartient de communiquer au parquet votre numéro de téléphone portable pour être joignable le week-end.

Le samedi et le dimanche et les jours fériés, l'audience se tient à juge unique dans les locaux du JLD (3ème étage). Il n'est alors statué que sur le maintien en liberté ou le placement en détention en attendant que le prévenu soit jugé sur le fond (sur les « mesures de sûreté» ou « conditions du renvoi »), vous devez donc plaider essentiellement sur les garanties de représentation.

Il faut donc l'avertir suffisamment à l'avance et par écrit de tout changement de Confrère, car l'Ordre doit prévenir les magistrats également en temps utile.

Le jour de permanence, il vous appartient de téléphoner le matin au Greffier de permanence afin de savoir à quelle heure vous devez vous présenter au Palais.

Attention : si vous êtes de permanence le week-end, vous devez assurer l’audience de comparution immédiate sur le fond, en principe le lundi après-midi suivant.

De ce fait, dès que l’une de vos permanences est prévue un samedi ou un dimanche, sachez que vous risquez d’être mobilisé le lundi après-midi suivant.




Si toutefois, vous n’êtes vraiment pas en mesure d’assister le prévenu le lundi, prenez au moins la peine de contacter l’un des Avocats de permanence ce jour là pour lui demander de vous substituer.


b) Les permanences mineurs :

A l’instar des permanences pénales organisées pour les personnes majeures, il vous est possible d’adhérer à la liste des volontaires regroupés pour assurer la défense des mineurs :

- devant les juges des enfants en audience de cabinet ;
- devant le TPE ;
- devant le Procureure de la République et le Juge d’Instruction en cas de déferrement en sortie de garde à vue.

Le système de permanence des mineurs a récemment été réorganisé, notamment en ce qui concerne les audiences dites de cabinet.

Pour assurer une répartition homogène des affaires entre les Confrères, ces derniers ne seront plus désormais affectés à un cabinet en particulier.

Pour ces permanences, qui ont lieu le matin, il vous appartient de vous assurer que vous serez entièrement disponible car il n’est pas rare que les audiences, débutées à 9 heures, se terminent à 14 heures.

Vous devrez ensuite suivre systématiquement les mineurs dans l’intérêt desquels vous serez intervenus lors de ces permanences, y compris devant le Tribunal pour Enfants.

Il existe par ailleurs des permanences pénales mineurs, comparables à celles des majeurs, durant lesquelles vous serez amenés à assister aux déferrements et éventuels interrogatoires de première comparution devant le Juge d’Instruction.

Là encore, il vous appartiendra de suivre le mineur concerné durant toute la procédure ainsi initiée.

Sachez enfin que, pour une meilleure gestion des permanences, l’ordre a récemment décidé d’étendre ces permanences au samedi après-midi, afin de libérer le confrère de permanence pour les majeurs, souvent surchargé.

La participation à cette liste suppose par ailleurs l’assistance obligatoire à l’ensemble des formations dispensées par le Barreau en matière de défense pénale des mineurs.


c) Les permanences G.A.V. :

2 secteurs (1 et 2), de midi au lendemain midi.

N’oubliez pas 24-48 heures avant le début de votre permanence de vous procurer le téléphone portable auprès de Laetitia HEBERT ou de Fathia au Palais (1e étage).

Ce téléphone doit être rendu dans les jours qui suivent la fin de la permanence

Avant, de vous déplacer, il est vivement recommandé de téléphoner ou commissariat ou à la gendarmerie concernés pour s’assurer que le gardé-à-vue est bien visible.

En effet, il arrive qu’entre temps, celui-ci soit remis en liberté, transporté à l’hôpital ou en perquisition.

Pensez également à vous munir de formulaires d’intervention et à les faire signer et tamponner par le chef de poste à la fin de votre intervention.

Gardez également une copie des éventuelles observations qui vous aurez formulées.

La rémunération est de 61 euros HT par GAV + 31 euros HT de supplément éventuel de nuit (de 22h à 7h, un seul supplément par déplacement)


d) Les O.Q.T.F. (Obligation de Quitter le Territoire Français)

Il existe également au sein de notre Barreau une liste de volontaires chargés d’assurer la défense des étrangers destinataires d’arrêtés portant obligation de quitter le territoire lorsqu’ils souhaitent le contester.

Compte tenu des spécificités de cette nouvelle procédure, l’organisation de cette liste de volontaire ainsi qu’une charte de fonctionnement sont actuellement à l’étude.

Tout confrère adhérant à cette liste accepte d’être régulièrement désigné au titre de l’aide juridictionnelle afin d’assurer la défense de l’étranger concerné devant le Tribunal Administratif.

Cela suppose :


- rédaction du recours ou d’un mémoire ;
- communication des pièces dans le délai fixé par le calendrier de procédure ;
- présence à l’audience.

La participation à cette liste suppose par ailleurs l’assistance obligatoire à l’ensemble des formations dispensées par le Barreau en droit des étrangers.


e) Les coutumes des permanences

Si vous souhaitez permuter une permanence avec un Confrère, pas de problème :

Il vous suffit d’en aviser Marie-Claude GOULOIS ou Elodie GAGNARD.

Les permanences du week-end sont rémunérées pas une astreinte supplémentaire.

Cette astreinte est réglée en générale par trimestre à l’Avocat désigné à l’origine.

Dès lors, si vous avez demandé à l’un de vos Confrères de vous remplacer un week-end, pensez à lui rétrocéder l’astreinte que vous aurez perçue pour cette permanence.

A l’inverse, n’oubliez pas de solliciter le règlement à l’Avocat que vous aurez remplacé.



6 – Les consultations gratuites en MJD ou mairies

L’Ordre vous proposera de vous inscrire pour des consultations en mairie, point d’accès au doit ou en maison de Justice et du Droit.

Ces consultations donneront lieu à une facture.


7 - Les « tarifs » de collaboration :

L'ordre des avocats décide chaque année du tarif minimal de la rétrocession des collaborateurs mais il convient de préciser que ces tarifs n'ont qu'une valeur indicative, à l'égard desquels vos maîtres de stage demeurent totalement libres.

C'est bien entendu à vous que revient la tâche de négocier les conditions de votre collaboration, notamment en ce qui concerne votre rétrocession.

Cependant, il est intéressant et parfois utile de disposer de références dans ce domaine :



Tarif UJA
1ère année Tarif Ordre
1ère année Tarif UJA
2ème année Tarif Ordre
2ème année

PONTOISE 2.250 € 1.950 € 2.500 € 2.000 €
CRETEIL 2.100 € 2.000 € 2.400 € 2.200 €
NANTERRE 2.000 € 1.900 € 2.300 € 2.100 €
VERSAILLES 1.800 € 1.800 € NC NC
PARIS 3.050 € Pas de tarif 3.440 € Pas de tarif
CHARTRES 1.800 € 1.800 € 2.000 € 2.000 €
BOBIGNY Pas de tarif 1.500 € Pas de tarif Pas de tarif
EVRY 1.950 € 1.950 € 2.200 € 2.200 €


8 - Le contrat de collaboration :

Vous venez, pour la plupart, d'intégrer la profession après une brillante réussite au CAPA, certificat attestant entre autre du suivi sérieux et régulier de l'enseignement de déontologie, au cours duquel les règles de la profession, ainsi que les clauses du contrat de collaboration ont été longuement traitées.

Ainsi, il serait inutile de vous présenter in extenso, un modèle-type de contrat de collaboration, d'autant que ce dernier est disponible à l'Ordre des avocats, étant précisé que le Règlement Intérieur Unifié voté par le CNB est venu modifier et ajouter plusieurs points.



9 - Comprendre les abréviations utilisées par les confrères :

Vous remarquerez que vos confrères, comme les magistrats, utilisent un langage qu'il n'est pas toujours aisé de saisir du premier coup.

N'ayez aucune honte, d'autant que cette forme de vocabulaire est liée à la pratique, et qu'elle n'est que rarement abordée au centre de formation.

Pour vous permettre de mettre un terme à vos souffrances, voici une liste non exhaustive des principales abréviations couramment utilisées :


- Audiences civiles :

- B1, B2, B3 : Bulletins de conférence (mise en état de l'affaire devant le T.G.I.) indiquant l'évolution de l'affaire avant sa plaidoirie ;
- B.O. : Bulletin d'ordre ;
- O.N.C. : Ordonnance de non conciliation ;
- R.G. Répertoire général (numéro d'enregistrement de l'affaire) ;
- A.J. : Aide Juridictionnelle ;
- B.A.J. : Bureau d'Aide Juridictionnelle.


- Audiences pénales :

- A.E.M.O. : Aide Educative en Milieu Ouvert (mesure d'assistance éducative devant le Juge des enfants) ;
- A.D.A.V.I.P. : Association d'Aide aux Victimes d'Infraction Pénale ;
- B1, B2, B3 : Bulletins n° 1, n° 2 et n° 3 du casier judiciaire ;
- C.I. : Comparutions Immédiates ;
- C.I.V.I. : Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction ;
- C.J. : Contrôle Judiciaire ;
- C.O. Commission d'Office ;
- C.R.: Commission Rogatoire délivrée par le Juge d'Instruction ;
- D.P.A.C. : Détenu Pour Autre Cause ;
- F.A.E. : Foyer d'Action Educative ;
- I.L.S. : Infraction à la Législation des Stupéfiants ;
- I.L.E. : Infraction à la Législation sur les étrangers ;
- M.A.F. : Maison d'Arrêt des Femmes (de Versailles) ;
- O.R.T.C. : Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal Correctionnel ;
- O.R.T.E : Ordonnance de Renvoi devant le Tribunal pour Enfants ;
- P.J.J. : Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
- S.E.A.T. : Services Educatifs Auprès du Tribunal ;
- T.I.G. : Travail d'Intérêt Général ;
- C.R.P.C. : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- C.P.V.C.J. : comparution sur procès verbal de contrôle judiciaire ;
- C.P.V. : comparution sur procès verbal.