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Posté le Vendredi 15 Avril 2011
![La réforme de la garde à vue immédiatement applicable La réforme de la garde à vue immédiatement applicable](https://www.fnuja.com/ujanimes/photo/art/default/2895306-4098218.jpg?v=1302874361)
Mes Chers Confrères,
Je m'empresse de vous informer que la réforme de la Garde à vue est immédiatement applicable.
En effet, le Cour de Cassation, dans un arrêt rendu aujourd'hui Vendredi 15 avril 2011 a décidé "une application immédiate" de la réforme.
Confraternellement.
Frédéric MANSAT JAFFRE
Président UJA de NIMES
Je m'empresse de vous informer que la réforme de la Garde à vue est immédiatement applicable.
En effet, le Cour de Cassation, dans un arrêt rendu aujourd'hui Vendredi 15 avril 2011 a décidé "une application immédiate" de la réforme.
Confraternellement.
Frédéric MANSAT JAFFRE
Président UJA de NIMES
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Rédigé par UJA De Nimes
Union des Jeunes Avocats - Barreau de Nîmes
Maison de l'Avocat
16 Rue Régale
30 000 Nîmes
Association Loi de 1901 déclarée en Préfecture du Gard le 8 Mai 1952 sous le numéro 60.
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