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La réforme de la garde à vue immédiatement applicable

Posté le Vendredi 15 Avril 2011


La réforme de la garde à vue immédiatement applicable
Mes Chers Confrères,

Je m'empresse de vous informer que la réforme de la Garde à vue est immédiatement applicable.

En effet, le Cour de Cassation, dans un arrêt rendu aujourd'hui Vendredi 15 avril 2011 a décidé "une application immédiate" de la réforme.

Confraternellement.

Frédéric MANSAT JAFFRE
Président UJA de NIMES

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