Rachida Dati a annoncé vendredi 19 octobre les propositions de réforme de la carte judiciaire pour les juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux et Pau.

Vous trouverez en pièce jointe l'intégralité de son discours.


Le contenu de la proposition de réforme concernant le ressort de la CA de Bordeaux :


1. Pas de suppression de TGI.


2. Extension de la compétence territoriale du TGI de Libourne au ressort du TI de Blaye.


3. Création de 2 pôles d'instruction :
Bordeaux et Périgueux.
Dès le 1er mars 2008 pour les crimes et les délits les plus graves ou les plus complexes (articlkes 52-1 et 83-1 du CPP), les affaires instruites à :
Libourne le seront à Bordeaux
Angoulême et Bergerac le seront à Périgueux

Les TGI conservent leur compétence pour juger les affaires instruites au sein des pôles.


4. Suppression de Tribunaux d'Instance :

Gironde :
Le TI Bordeaux absorberait les TI de Lesparre, Bazas, La Réole et Pessac.
Le TI de Libourne absorberait le TI de Blaye.
Le TI d'Arcachon subsisterait.

Charente :
Le TI d'Angoulême absorberait les TI de Ruffec et Confolens
Le TI de Cognac absorberait Barbezieux et St-Hilaire

Dordogne :
Le TI de Périgueux absorberait les TI de Nontron et Ribérac
Le TI de Bergerac subsisterait.
Le TI de Sarlat subsisterait.


5. Suppression de Tribunaux de commerce :
Le Tcom de Bordeaux resterait
Le Tcom de Libourne absorberait le Tribunal de commerce de Blaye
Le Tcom de Périgueux resterait
Le Tcom d'Angoulême absorberait le Tcom de Cognac
Le Tcom de Bergerac absorberait le Tcom de Sarlat


COMMENTAIRE : une concertation toute relative

Dans son discours, Rachida Dati énonce que cette proposition de réforme est le fruit de la concertation.

Cependant,

1. La Ministre de la Justice s'est prononcé avant même que le Comité consultatif, composé notamment des représentants de la profession d'avocats, qu'elle avait mis sur pieds, ait pu formuler un quelconque avis.

2. Il apparaît que les propositions de réforme du Gouvernement s'inspire largement des rapports des chefs des Cours d'appel de Bordeaux et de Pau rendus publics le jour du prononcé du discours !

3. Les Bâtonniers de Bordeaux et Libourne ont certes été consultés, mais seulement 2 jours avant.

4. Si le Barreau de Libourne a organisé une assemblée générale pour débattre avant de prendre position, il n'en a pas été de même à Bordeaux où l'assemblée générale a été convoquée a posteriori.

On ne peut que s'indigner de cette politique du fait accompli qui a interdit toute réelle discussion et concertation.