Le 6 mai dernier, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, la proposition de Loi portant réforme de la rpescription civile.

Adopté au Sénat le 21 novembre 2007 (TA n° 24), le texte vise à moderniser et rendre plus cohérentes les règles de la prescription civile (Sur la proposition de réforme, V. : Constr. - urb. 2007, Gwénaëlle Durand-Pasquier, alerte 45 ; Loyers et copr. 2007, alerte 59 ; RCA 2007, alerte 58 ; JCP G 2007, act. 385 ; JCP N 2007, act. 591).
Tout d'abord, la durée de prescription de droit commun est fixée à trente ans pour les actions réelles immobilières et à cinq ans pour les actions personnelles ou mobilières.
Par ailleurs, des délais particuliers sont prévus en matière de responsabilité. Ainsi, l'action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice est soumise à un délai de prescription de cinq ans à compter de la fin de leur mission. Concernant l'action en responsabilité pour dommage corporel, le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
En matière de rémunération, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination est soumise à un délai de prescription de cinq ans, insusceptible d'aménagement conventionnel, à compter de la révélation de la discrimination.
En outre, diverses dispositions sont relatives au report du point de départ, à la suspension ou à l'interruption de la prescription. Ainsi, le recours à la médiation ou à la conciliation est une cause de suspension de la prescription.
Enfin, un aménagement conventionnel de la prescription est possible, les parties pouvant d'un commun accord : abréger ou allonger la durée de la prescription (qui ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans) et ajouter aux causes légales de suspension ou d'interruption.
Ces aménagements conventionnels ne sont cependant pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années.
(Source : dépèches lexis nexis)