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10/10/2006
« La FNUJA réunie en comité décentralisé à Versailles les 6 et 7 octobre 2006,
Constate que l’Etat n’a pas respecté les engagements pris dans le protocole signé le 18 décembre 2000 posant le principe d’une refonte du système de l’aide juridictionnelle ;
Dénonce qu’en dépit des mouvements organisés en juin 2006 par la profession, notamment le 16 juin 2006, aucune volonté d’avancé significative n’a été exprimée ;
S’indigne qu’aucune proposition de refonte du système ne soit envisagée à court terme par la Chancellerie ;
En conséquence, la FNUJA
Appelle la profession à une grève générale le 26 octobre 2006 pour exiger des pouvoirs publics, la mise en œuvre de la refonte du système de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit sans délai ;
Exige que les modifications soient élaborées impérativement en concertation avec la profession ;
Exige que cette réforme garantisse le respect de l’indépendance de l’avocat, de son libre choix par les justiciables et la liberté de l’honoraire ;
Propose que cette réflexion s’oriente vers le développement de voies nouvelles :
- la prise en charge automatique d’un honoraire librement déterminé par l’avocat dans le cadre des contrats d’assurance de protection juridique ;
- maintien pour la défense d’urgence et au profit des plus démunis, du bénéfice du secteur assisté public. »
Constate que l’Etat n’a pas respecté les engagements pris dans le protocole signé le 18 décembre 2000 posant le principe d’une refonte du système de l’aide juridictionnelle ;
Dénonce qu’en dépit des mouvements organisés en juin 2006 par la profession, notamment le 16 juin 2006, aucune volonté d’avancé significative n’a été exprimée ;
S’indigne qu’aucune proposition de refonte du système ne soit envisagée à court terme par la Chancellerie ;
En conséquence, la FNUJA
Appelle la profession à une grève générale le 26 octobre 2006 pour exiger des pouvoirs publics, la mise en œuvre de la refonte du système de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit sans délai ;
Exige que les modifications soient élaborées impérativement en concertation avec la profession ;
Exige que cette réforme garantisse le respect de l’indépendance de l’avocat, de son libre choix par les justiciables et la liberté de l’honoraire ;
Propose que cette réflexion s’oriente vers le développement de voies nouvelles :
- la prise en charge automatique d’un honoraire librement déterminé par l’avocat dans le cadre des contrats d’assurance de protection juridique ;
- maintien pour la défense d’urgence et au profit des plus démunis, du bénéfice du secteur assisté public. »
Agnés Vuillon
Rédigé par Agnés Vuillon le 10/10/2006 à 13:54