Paul-Albert Iweins, Président du Conseil national, a interpellé Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, sur :

la revalorisation des indemnités d’aide juridictionnelle et la mise en place d’une véritable protection juridique,
l’adaptation des règles déontologiques de la profession,
l’adaptation des structures d’exercice et du statut social et fiscal de l’avocat,
la place et le rôle des avocats dans les actions collectives,
la réforme de la procédure pénale et les droits de la défense

Le Garde des Sceaux a répondu, en annonçant dans son discours devant l’assemblée générale extraordinaire les mesures suivantes :

revalorisation d’au moins 6% du montant de l’unité de valeur de référence en 2007, soit 16,3 Millions d’euros en année pleine ;
publication au Journal Officiel de la République française des décisions à caractère normatif du Conseil National en matière d’unification des règles et usages de la profession et de formation professionnelle ;

travailler avec les services du Premier ministre en matière de protection juridique sur le respect du libre choix de l’avocat par l’assuré et le principe de liberté de fixation des honoraires dans les relations avec les assureurs de protection juridique ;
que le ministère d’avocat serait obligatoire pour représenter les associations de consommateurs agréées dans les actions collectives, ainsi que pour représenter tout consommateur voulant s’associer à l’action initiée par l’association ;

Il a enfin annoncé le lancement d’un chantier prioritaire de numérisation des procédures pénales.

L’assemblée générale extraordinaire a pris positivement acte des engagements du Garde des Sceaux et le Conseil National restera particulièrement vigilant sur leur mise en oeuvre effective et dans les meilleurs délais.