En tant que président de l'UJA, quels sont les chantiers pour 2011 ?
Je rappelle que la vocation de l'UJA est de défendre les avocats et particulièrement les confrères les plus jeunes parce que leurs problématiques sont différentes de celles des confrères expérimentés du barreau. Cette année, nous allons créer des formations nouvelles. Car nous sommes astreints à une obligation de formation professionnelle dans les intérêts des clients. Nous devons nous tenir informés des dernières évolutions du droit et, en ce moment, il y en a beaucoup.
Selon vous, y a-t-il trop de lois ?
Oui bien sûr. C'est une inflation législative qui correspond à une logique de communication par la loi. Il apparaît que l'on vote des lois dans l'urgence à la suite de faits divers particuliers. On répond davantage à l'émotion de l'opinion qu'à une logique juridique.
La question de la rémunération de l'aide juridictionnelle (AJ) suscite une vive polémique. Qu'en est-il ?
En effet, depuis le 1er janvier, date d'entrée en vigueur de la loi de finances, l'État ne prend plus en charge le droit de plaidoirie (8,84 ) qui est un frais de justice. Désormais, il sera à la charge des bénéficiaires de l'AJ. Je déplore cette situation car ces populations sont déjà en situation financière précaire. Il s'agit d'une forme de déremboursement.
Cela vous pose-t-il problème ?
C'est comme si un patient, pris en charge à 100 % par l'assurance-maladie, devait payer pour être soigné. J'ajoute que, pour les avocats qui interviennent à la commission d'office, et donc dans l'urgence, il sera difficile voire impossible d'obtenir le paiement du droit de plaidoirie. Cela pose problème notamment pour les procédures judiciaires urgentes où lorsqu'il faut défendre les personnes en situation de rétention administrative. Au final, ce sera l'avocat qui supportera cette somme.
Justement, quid de la situation financière des jeunes avocats ?
C'est particulièrement tendu. D'autant plus que la clientèle des jeunes avocats est constituée d'une grande majorité de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, depuis le 1er janvier, le taux de TVA est passé de 5,5 % à 19,6 %. Cette évolution sera répercutée sur des publics qui peuvent difficilement boucler les fins de mois.
Quel est votre regard sur la réforme de la garde à vue ?
Pour nous, la réforme de la garde à vue à la française est morte depuis le 30 juillet 2010, date d'une décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré inconstitutionnels des pans entiers du droit de la garde à vue.
Que préconisent les avocats ?
Nous demandons l'accès immédiat à la procédure du gardé à vue, la possibilité pour l'avocat d'assister aux interrogatoires, de poser des questions, de faire des demandes d'actes à l'enquêteur. Pour nous, la garde à vue doit être encadrée et contrôlée par un magistrat indépendant du pouvoir exécutif. Il s'agit de ne pas être un alibi à la procédure de garde à vue et d'être vraiment utile dès le début et plus seulement au procès.
Je rappelle que la vocation de l'UJA est de défendre les avocats et particulièrement les confrères les plus jeunes parce que leurs problématiques sont différentes de celles des confrères expérimentés du barreau. Cette année, nous allons créer des formations nouvelles. Car nous sommes astreints à une obligation de formation professionnelle dans les intérêts des clients. Nous devons nous tenir informés des dernières évolutions du droit et, en ce moment, il y en a beaucoup.
Selon vous, y a-t-il trop de lois ?
Oui bien sûr. C'est une inflation législative qui correspond à une logique de communication par la loi. Il apparaît que l'on vote des lois dans l'urgence à la suite de faits divers particuliers. On répond davantage à l'émotion de l'opinion qu'à une logique juridique.
La question de la rémunération de l'aide juridictionnelle (AJ) suscite une vive polémique. Qu'en est-il ?
En effet, depuis le 1er janvier, date d'entrée en vigueur de la loi de finances, l'État ne prend plus en charge le droit de plaidoirie (8,84 ) qui est un frais de justice. Désormais, il sera à la charge des bénéficiaires de l'AJ. Je déplore cette situation car ces populations sont déjà en situation financière précaire. Il s'agit d'une forme de déremboursement.
Cela vous pose-t-il problème ?
C'est comme si un patient, pris en charge à 100 % par l'assurance-maladie, devait payer pour être soigné. J'ajoute que, pour les avocats qui interviennent à la commission d'office, et donc dans l'urgence, il sera difficile voire impossible d'obtenir le paiement du droit de plaidoirie. Cela pose problème notamment pour les procédures judiciaires urgentes où lorsqu'il faut défendre les personnes en situation de rétention administrative. Au final, ce sera l'avocat qui supportera cette somme.
Justement, quid de la situation financière des jeunes avocats ?
C'est particulièrement tendu. D'autant plus que la clientèle des jeunes avocats est constituée d'une grande majorité de bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, depuis le 1er janvier, le taux de TVA est passé de 5,5 % à 19,6 %. Cette évolution sera répercutée sur des publics qui peuvent difficilement boucler les fins de mois.
Quel est votre regard sur la réforme de la garde à vue ?
Pour nous, la réforme de la garde à vue à la française est morte depuis le 30 juillet 2010, date d'une décision du Conseil constitutionnel qui a déclaré inconstitutionnels des pans entiers du droit de la garde à vue.
Que préconisent les avocats ?
Nous demandons l'accès immédiat à la procédure du gardé à vue, la possibilité pour l'avocat d'assister aux interrogatoires, de poser des questions, de faire des demandes d'actes à l'enquêteur. Pour nous, la garde à vue doit être encadrée et contrôlée par un magistrat indépendant du pouvoir exécutif. Il s'agit de ne pas être un alibi à la procédure de garde à vue et d'être vraiment utile dès le début et plus seulement au procès.