FORMATION 1990
La FNUJA réunie en congrès à Toulouse le 26 mai 1990
• S'insurge contre le texte proposé par le Gouvernement fixant à 3 ans la formation de l'avocat et ce sans aucune concertation préalable.
• Souligne le risque d'une réduction de l'accès à la profession, d'une sélection par l'argent, de l'automaticité d'un salariat du fait de l'allongement des études. - Rappelle son attachement en l'état à une formation d'une année en centre de formation régional, sanctionnée par le CAPA.
• Propose à l'issue du CAPA deux années de stage consacrées soit à la formation d'un avocat pluridisciplinaire par l'obtention d'unités de valeur sanctionnées par un certificat de fin de stage, soit à l'acquisition d'une formation plus spécialisée par un enseignement théorique et pratique n'excluant pas la nécessaire formation de base de tout avocat, sanctionnée par un certificat de spécialisation. Cette formation devant se faire en étroite collaboration avec les Universités.
• Désire l'élaboration par les Ordres d'une Charte de Malte de Stage, gage d'une formation pratique effective.
• Réaffirme sa position quant à la nécessité d'une réforme globale des études universitaires laquelle doit maintenir la spécificité de la matière du droit.
• Préconise trois cycles de formation :
» un cycle de trois ans afin d'acquérir une méthodologie, un vocabulaire, les bases du droit et un esprit de synthèse,
» un cycle de deux ans permettant d'approfondir les connaissances pour devenir un juriste praticien dans une école régionale du Droit,
» une formation continue au cours de la vie professionnelle,
La FNUJA demande à être associée à la concertation avec les Pouvoirs Publics et notamment avec le Ministère de l'Education Nationale dans l'élaboration de cette réforme.
• S'insurge contre le texte proposé par le Gouvernement fixant à 3 ans la formation de l'avocat et ce sans aucune concertation préalable.
• Souligne le risque d'une réduction de l'accès à la profession, d'une sélection par l'argent, de l'automaticité d'un salariat du fait de l'allongement des études. - Rappelle son attachement en l'état à une formation d'une année en centre de formation régional, sanctionnée par le CAPA.
• Propose à l'issue du CAPA deux années de stage consacrées soit à la formation d'un avocat pluridisciplinaire par l'obtention d'unités de valeur sanctionnées par un certificat de fin de stage, soit à l'acquisition d'une formation plus spécialisée par un enseignement théorique et pratique n'excluant pas la nécessaire formation de base de tout avocat, sanctionnée par un certificat de spécialisation. Cette formation devant se faire en étroite collaboration avec les Universités.
• Désire l'élaboration par les Ordres d'une Charte de Malte de Stage, gage d'une formation pratique effective.
• Réaffirme sa position quant à la nécessité d'une réforme globale des études universitaires laquelle doit maintenir la spécificité de la matière du droit.
• Préconise trois cycles de formation :
» un cycle de trois ans afin d'acquérir une méthodologie, un vocabulaire, les bases du droit et un esprit de synthèse,
» un cycle de deux ans permettant d'approfondir les connaissances pour devenir un juriste praticien dans une école régionale du Droit,
» une formation continue au cours de la vie professionnelle,
La FNUJA demande à être associée à la concertation avec les Pouvoirs Publics et notamment avec le Ministère de l'Education Nationale dans l'élaboration de cette réforme.
STRUCTURES COLLECTIVES DE LA PROFESSION
La FNUJA réunie en congrès à Toulouse le 26 mai 1990, jugeant indispensable l'unification des règles déontologiques tant dans la perspective du marché unique européen que de l'émergence de la nouvelle profession et en raison de la multiplicité des formes d'exercice,
Appelant de ses voeux notamment pour la réalisation de cet objectif la création d'une structure nationale,
Estimant nécessaire de dissocier cette structure de celle destinée à gérer la mission de formation impartie à la profession pour éviter une tutelle administrative de l'organe professionnel,
Consciente du rôle irremplaçable des CARPA dans le financement des structures collectives de la profession :
» Estime indispensable la mise en place d'un conseil national du barreau émanant des composantes de la profession, chargé d'assurer la concertation en son sein, de transmettre ses propositions aux pouvoirs publics, et notamment d'émettre des recommandations en vue de parvenir à une unicité des règles déontologiques.
» Préconise d'autre part la création d'un centre national de formation chargé de coordonner les actions de formation des centres régionaux, et de répartir les fonds entre ces derniers.
» Rappelle la nécessité absolue du maintien des règles de fonctionnement et des missions actuelles des CARPA.
Appelant de ses voeux notamment pour la réalisation de cet objectif la création d'une structure nationale,
Estimant nécessaire de dissocier cette structure de celle destinée à gérer la mission de formation impartie à la profession pour éviter une tutelle administrative de l'organe professionnel,
Consciente du rôle irremplaçable des CARPA dans le financement des structures collectives de la profession :
» Estime indispensable la mise en place d'un conseil national du barreau émanant des composantes de la profession, chargé d'assurer la concertation en son sein, de transmettre ses propositions aux pouvoirs publics, et notamment d'émettre des recommandations en vue de parvenir à une unicité des règles déontologiques.
» Préconise d'autre part la création d'un centre national de formation chargé de coordonner les actions de formation des centres régionaux, et de répartir les fonds entre ces derniers.
» Rappelle la nécessité absolue du maintien des règles de fonctionnement et des missions actuelles des CARPA.
SALARIAT INTERNE
La FNUJA réunie en congrès à Toulouse le 26 mai 1990, rappelle sa volonté, affirmée lors du Congrès de Rouen en 1988, de voir coexister aux côtés de la collaboration la faculté d'exercer sous forme salariée.
Ce souhait :
» s'inscrit dans la perspective de l'unification des professions juridiques et judiciaires,
» répond à l'émergence de nouvelles formes de collaboration.
La FNUJA constate cependant que le projet de loi actuellement soumis au Parlement, s'il rappelle la nécessité d'un écrit et propose comme critère de distinction entre les deux statuts la possibilité de créer et développer une clientèle personnelle, laisse dans l'incertitude des points essentiels.
Dès lors :
» afin de préserver l'indépendance de l'exercice professionnel,
» d'éviter tout équivoque quant à la nature du lien contractuel,
» de garantir le libre choix du statut.
Il est indispensable que la loi prévoie expressément, outre la clause de conscience:
» la prohibition des clauses de non concurrence et de non réinstallation,
» le règlement des conflits par les Ordres après avis d'une commission paritaire de conciliation afin spécialement de sauvegarder le secret professionnel,
» le respect, quel que soit le statut, des obligations de l'aide légale,
» la coordination des régimes sociaux, permettant le passage d'un régime à l'autre sans perte de droits acquis.
La FNUJA considère que l'obtention de ces garanties constitue un préalable à l'instauration du salariat.
A défaut de les obtenir, pourrait être envisagé un régime spécifique d'assujettissement, tel que prévu par l'article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Ce souhait :
» s'inscrit dans la perspective de l'unification des professions juridiques et judiciaires,
» répond à l'émergence de nouvelles formes de collaboration.
La FNUJA constate cependant que le projet de loi actuellement soumis au Parlement, s'il rappelle la nécessité d'un écrit et propose comme critère de distinction entre les deux statuts la possibilité de créer et développer une clientèle personnelle, laisse dans l'incertitude des points essentiels.
Dès lors :
» afin de préserver l'indépendance de l'exercice professionnel,
» d'éviter tout équivoque quant à la nature du lien contractuel,
» de garantir le libre choix du statut.
Il est indispensable que la loi prévoie expressément, outre la clause de conscience:
» la prohibition des clauses de non concurrence et de non réinstallation,
» le règlement des conflits par les Ordres après avis d'une commission paritaire de conciliation afin spécialement de sauvegarder le secret professionnel,
» le respect, quel que soit le statut, des obligations de l'aide légale,
» la coordination des régimes sociaux, permettant le passage d'un régime à l'autre sans perte de droits acquis.
La FNUJA considère que l'obtention de ces garanties constitue un préalable à l'instauration du salariat.
A défaut de les obtenir, pourrait être envisagé un régime spécifique d'assujettissement, tel que prévu par l'article L 311-3 du Code de la Sécurité Sociale.
INTERPROFESSIONNALITE
La F.N.UJ.A., réunie en congrès à Toulouse le 26 mai 1990 :
• Constate que toutes les professions libérales évoluent vers un partenariat interprofessionnel.
• Estime que la profession d'Avocat ne peut s'exclure de cette évolution et doit préparer les bases d'un rapprochement avec d'autres professions réglementées.
• Rappelle qu'elle a déjà engagé cette réflexion depuis son congrès de STRASBOURG en 1984.
• Indique que l'interprofessionnalité ne peut exister qu'aux conditions suivantes :
» la reconnaissance aux seuls juristes de l'exercice du droit.
» la mise en place de structures économiques sauvegardant l'indépendance de la profession.
» la définition d'une déontologie unique et adaptée à l'exercice interprofessionnel.
• En conséquence, décide la création d'une commission ad hoc.
• Mandate ses organes représentatifs aux fins d'engager sans délai une concertation avec les professions concernées par l'interprofessionnalité.
• Constate que toutes les professions libérales évoluent vers un partenariat interprofessionnel.
• Estime que la profession d'Avocat ne peut s'exclure de cette évolution et doit préparer les bases d'un rapprochement avec d'autres professions réglementées.
• Rappelle qu'elle a déjà engagé cette réflexion depuis son congrès de STRASBOURG en 1984.
• Indique que l'interprofessionnalité ne peut exister qu'aux conditions suivantes :
» la reconnaissance aux seuls juristes de l'exercice du droit.
» la mise en place de structures économiques sauvegardant l'indépendance de la profession.
» la définition d'une déontologie unique et adaptée à l'exercice interprofessionnel.
• En conséquence, décide la création d'une commission ad hoc.
• Mandate ses organes représentatifs aux fins d'engager sans délai une concertation avec les professions concernées par l'interprofessionnalité.
AIDE LEGALE
La FNUJA réunie en congrès à Toulouse le 26 mai 1990, venant de prendre connaissance du rapport de la section Etudes et Rapports du Conseil d'Etat sur l'aide juridique :
• Prend acte avec satisfaction que ce rapport consacre les principes auxquels elle est attachée :
» passage d'une logique d'indemnisation à une logique de rémunération,
» maintien du rôle fondamental de l'Etat dans le financement de l'aide juridique,
» maintien du principe d'existence de crédits évaluatifs.
• Constate que si l'extension du champ d'application de l'aide juridique présente des aspects positifs, sa mise en œuvre impose une rémunération équitable de l'Avocat, qui seule garantit la qualité et l'indépendance de la défense et du conseil.
• Affirme le principe selon lequel cette rémunération devra être déterminée en accord avec l'ensemble de la profession notamment en ce qui concerne l'évaluation du taux horaire et du temps passé au dossier.
• Exprime son attachement à ce que la mise en place d'une structure collective de défense demeure à l'initiative exclusive de chaque ordre.
• Décide que c'est au regard des exigences sus-rappelées qu'elle formulera des observations et propositions complètes.
• Décide de la création d'une cellule de crise destinée à poursuivre l'action et la réflexion auprès des pouvoirs publics.
• Prend acte avec satisfaction que ce rapport consacre les principes auxquels elle est attachée :
» passage d'une logique d'indemnisation à une logique de rémunération,
» maintien du rôle fondamental de l'Etat dans le financement de l'aide juridique,
» maintien du principe d'existence de crédits évaluatifs.
• Constate que si l'extension du champ d'application de l'aide juridique présente des aspects positifs, sa mise en œuvre impose une rémunération équitable de l'Avocat, qui seule garantit la qualité et l'indépendance de la défense et du conseil.
• Affirme le principe selon lequel cette rémunération devra être déterminée en accord avec l'ensemble de la profession notamment en ce qui concerne l'évaluation du taux horaire et du temps passé au dossier.
• Exprime son attachement à ce que la mise en place d'une structure collective de défense demeure à l'initiative exclusive de chaque ordre.
• Décide que c'est au regard des exigences sus-rappelées qu'elle formulera des observations et propositions complètes.
• Décide de la création d'une cellule de crise destinée à poursuivre l'action et la réflexion auprès des pouvoirs publics.