ACCES AU DROIT
La FNUJA, réunie en congrès à Strasbourg le 11 mai 2002 :
• Rappelle son attachement au principe de la liberté de l'honoraire de l'avocat, professionnel libéral
• Constate qu'en l'absence de libre négociation avec le client, l'application de ce principe est écartée en matière d'aide juridictionnelle
• Rappelle dès lors que cette exception représente une contribution essentielle de la profession d'avocat à l'accès au droit des plus démunis
La FNUJA :
- Réaffirme que le système actuel d'aide légale doit être refondu
- Considère cependant qu'en l'état, l'approche de cette réforme par les pouvoirs publics n'est pas satisfaisante en ce que, notamment, ceux-ci n'acceptent pas de débloquer aujourd'hui les moyens d'une réelle rémunération de l'avocat
- Appelle de ses vœux l'adoption d'un projet de loi qui garantisse :
• l'indépendance de l'avocat
• le libre choix de l'avocat par le client
• une juste rémunération distincte des honoraires librement négociés et permettant d'assurer une qualité de défense égale pour tous les justiciables.
La FNUJA :
- Demande instamment aux pouvoirs publics de démontrer par leurs choix budgétaires qu'ils entendent placer la France au même niveau que les meilleurs standards européens s'agissant de l'accès au droit, en se conformant aux principes sus-énoncés
- Considère qu'ainsi, il sera possible de déterminer la fraction de la population devant relever du secteur aidé
La FNUJA :
- Préconise que cette réflexion s'accompagne d'une redéfinition du concept de protection juridique afin de garantir le même accès au droit pour les justiciables ne relevant pas du secteur aidé
- Recommande la réunion d'une commission quadripartite de représentants de la chancellerie, du ministère de l'économie et des finances, du CNB et des compagnies d'assurance afin d'élaborer un projet en ce sens
- Souligne que cette réforme législative devra impérativement respecter les recommandations posées par la Commission des clauses abusives dans son avis du 2 mars 2002
La FNUJA considère enfin que seule une combinaison de financements publics et auxiliaires permettra d'assurer la prise en charge égale des intérêts de tous les justiciables.
Dans ces conditions, la FNUJA propose la création :
- D'une Couverture juridique universelle exclusivement financée par l'Etat et devant permettre l'octroi de l'aide juridictionnelle totale aux justiciables dont les revenus sont les plus faibles
- D'un Fonds de solidarité juridique, alimenté par un prélèvement forfaitaire obligatoire sur les primes d'assurances, garantissant le remboursement d'une partie des honoraires d'avocats librement négociés, au profit des justiciables dont les revenus sont situés en dessous d'un seuil qui leur permette d'y faire face de manière autonome.
• Rappelle son attachement au principe de la liberté de l'honoraire de l'avocat, professionnel libéral
• Constate qu'en l'absence de libre négociation avec le client, l'application de ce principe est écartée en matière d'aide juridictionnelle
• Rappelle dès lors que cette exception représente une contribution essentielle de la profession d'avocat à l'accès au droit des plus démunis
La FNUJA :
- Réaffirme que le système actuel d'aide légale doit être refondu
- Considère cependant qu'en l'état, l'approche de cette réforme par les pouvoirs publics n'est pas satisfaisante en ce que, notamment, ceux-ci n'acceptent pas de débloquer aujourd'hui les moyens d'une réelle rémunération de l'avocat
- Appelle de ses vœux l'adoption d'un projet de loi qui garantisse :
• l'indépendance de l'avocat
• le libre choix de l'avocat par le client
• une juste rémunération distincte des honoraires librement négociés et permettant d'assurer une qualité de défense égale pour tous les justiciables.
La FNUJA :
- Demande instamment aux pouvoirs publics de démontrer par leurs choix budgétaires qu'ils entendent placer la France au même niveau que les meilleurs standards européens s'agissant de l'accès au droit, en se conformant aux principes sus-énoncés
- Considère qu'ainsi, il sera possible de déterminer la fraction de la population devant relever du secteur aidé
La FNUJA :
- Préconise que cette réflexion s'accompagne d'une redéfinition du concept de protection juridique afin de garantir le même accès au droit pour les justiciables ne relevant pas du secteur aidé
- Recommande la réunion d'une commission quadripartite de représentants de la chancellerie, du ministère de l'économie et des finances, du CNB et des compagnies d'assurance afin d'élaborer un projet en ce sens
- Souligne que cette réforme législative devra impérativement respecter les recommandations posées par la Commission des clauses abusives dans son avis du 2 mars 2002
La FNUJA considère enfin que seule une combinaison de financements publics et auxiliaires permettra d'assurer la prise en charge égale des intérêts de tous les justiciables.
Dans ces conditions, la FNUJA propose la création :
- D'une Couverture juridique universelle exclusivement financée par l'Etat et devant permettre l'octroi de l'aide juridictionnelle totale aux justiciables dont les revenus sont les plus faibles
- D'un Fonds de solidarité juridique, alimenté par un prélèvement forfaitaire obligatoire sur les primes d'assurances, garantissant le remboursement d'une partie des honoraires d'avocats librement négociés, au profit des justiciables dont les revenus sont situés en dessous d'un seuil qui leur permette d'y faire face de manière autonome.
COLLABORATION LIBERALE
La FNUJA, réunie en congrès à Strasbourg le 11 mai 2002, entend rappeler son attachement à la collaboration libérale.
La FNUJA regrette que l'exécution du contrat se fasse au détriment du collaborateur notamment par des rétrocessions d'honoraires indécentes, une impossibilité effective de développer une clientèle personnelle et une absence de mise à disposition de moyens humains et matériels.
La FNUJA rappelle que la sanction de certaines de ces déviances est la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail.
Dans ces conditions, la FNUJA propose l'insertion, dans le règlement intérieur harmonisé, de dispositions prévoyant :
- l'obligation pour les Ordres de fixer et de réexaminer annuellement le montant minimum de la rétrocession d'honoraires
- la prohibition des stipulations contractuelles exigeant une disponibilité du collaborateur incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle
- l'obligation pour le cabinet de mettre à disposition du collaborateur les moyens matériels et humains, lui permettant de développer sa clientèle
- l'instauration au sein de chaque Ordre d'une commision chargée de contrôler, chaque année et de façon inopinée, la bonne exécution des contrats de collaboration et d'en référer aux instances disciplinaires.
La FNUJA considère que le statut de collaborateur libéral est une étape transitoire devant conduire soit à l'installation soit à l'association du collaborateur sans contrepartie financière eu égard à la valorisation du traitement de la clientèle par ce dernier.
La FNUJA préconise en conséquence l'association du collaborateur au processus de présentation et de facturation de la clientèle.
La FNUJA constate l'aggravation de la fracture économique entre structures individuelles et structures organisées.
La FNUJA relève en outre que la patrimonialisation de la clientèle constitue un moyen anachronique d'intégration du collaborateur.
La FNUJA invite par conséquent les structures professionnelles à envisager le développement de leur cabinet en favorisant l'association des collaborateurs.
La FNUJA appelle de ses vœux l'ouverture de négociations avec les pouvoirs publics relatives à des incitations fiscales et sociales au profit des cabinets procédant à l'association de collaborateurs.
La FNUJA regrette que l'exécution du contrat se fasse au détriment du collaborateur notamment par des rétrocessions d'honoraires indécentes, une impossibilité effective de développer une clientèle personnelle et une absence de mise à disposition de moyens humains et matériels.
La FNUJA rappelle que la sanction de certaines de ces déviances est la requalification du contrat de collaboration en contrat de travail.
Dans ces conditions, la FNUJA propose l'insertion, dans le règlement intérieur harmonisé, de dispositions prévoyant :
- l'obligation pour les Ordres de fixer et de réexaminer annuellement le montant minimum de la rétrocession d'honoraires
- la prohibition des stipulations contractuelles exigeant une disponibilité du collaborateur incompatible avec le développement d'une clientèle personnelle
- l'obligation pour le cabinet de mettre à disposition du collaborateur les moyens matériels et humains, lui permettant de développer sa clientèle
- l'instauration au sein de chaque Ordre d'une commision chargée de contrôler, chaque année et de façon inopinée, la bonne exécution des contrats de collaboration et d'en référer aux instances disciplinaires.
La FNUJA considère que le statut de collaborateur libéral est une étape transitoire devant conduire soit à l'installation soit à l'association du collaborateur sans contrepartie financière eu égard à la valorisation du traitement de la clientèle par ce dernier.
La FNUJA préconise en conséquence l'association du collaborateur au processus de présentation et de facturation de la clientèle.
La FNUJA constate l'aggravation de la fracture économique entre structures individuelles et structures organisées.
La FNUJA relève en outre que la patrimonialisation de la clientèle constitue un moyen anachronique d'intégration du collaborateur.
La FNUJA invite par conséquent les structures professionnelles à envisager le développement de leur cabinet en favorisant l'association des collaborateurs.
La FNUJA appelle de ses vœux l'ouverture de négociations avec les pouvoirs publics relatives à des incitations fiscales et sociales au profit des cabinets procédant à l'association de collaborateurs.
FORMATION INITIALE
La FNUJA, réunie en congrès à Strasbourg le 11 mai 2002 :
- Réaffirme son attachement au CRFP et au CAPA comme voie d'accès exclusive à la profession d'avocat ;
- Rappelle qu'il s'agit là d'un gage de l'unité de la profession au-delà de la diversité de ses composantes et de ses pratiques ;
- S'élève contre l'élargissement de voies dérogatoires d'accès à la profession qui ne présentent pas les garanties suffisantes du fait de l'absence de contrôle des compétences ;
En conséquence,
- Exige que tout candidat à l'entrée dans la profession d'avocat soit titulaire du CAPA.
- Les bénéficiaires des dérogations actuelles, dont l'expérience est un enrichissement pour la profession, continueront de profiter d'une formation préalable modulée, tenant compte de leurs compétences et de leur parcours.
- L'accès à ce régime dérogatoire refondu pourra être ouvert aux juristes des cabinets d'avocat, en conciliant ainsi l'objectif de promotion sociale avec les garanties d'éthique et de compétences nécessaires à la protection des usagers du droit.
- Réaffirme son attachement au CRFP et au CAPA comme voie d'accès exclusive à la profession d'avocat ;
- Rappelle qu'il s'agit là d'un gage de l'unité de la profession au-delà de la diversité de ses composantes et de ses pratiques ;
- S'élève contre l'élargissement de voies dérogatoires d'accès à la profession qui ne présentent pas les garanties suffisantes du fait de l'absence de contrôle des compétences ;
En conséquence,
- Exige que tout candidat à l'entrée dans la profession d'avocat soit titulaire du CAPA.
- Les bénéficiaires des dérogations actuelles, dont l'expérience est un enrichissement pour la profession, continueront de profiter d'une formation préalable modulée, tenant compte de leurs compétences et de leur parcours.
- L'accès à ce régime dérogatoire refondu pourra être ouvert aux juristes des cabinets d'avocat, en conciliant ainsi l'objectif de promotion sociale avec les garanties d'éthique et de compétences nécessaires à la protection des usagers du droit.
SPECIALISATIONS
La FNUJA, réunie en congrès à Strasbourg le 11 mai 2002 :
- Constate l'échec du régime actuel des spécialisations
- Déplore que la profession se désintéresse des spécialisations du fait :
• de leurs dénomination et contenu incohérents ainsi que de leur manque de lisibilité par le public
• de la prise en compte insuffisante de la pratique professionnelle et de l'expérience acquise, et d'un examen inadapté
- Préconise l'adoption de la liste proposée par le Conseil National des Barreaux et le mode de révision de cette liste, sous certaines réserves : suppression du champ d'activité responsabilité civile et droit des mines, unification des voies d'exécution et des droits des transports.
- Exige que l'examen d'accès à la mention de spécialisation soit maintenu, que sa gratuité soit affirmée dans la loi et qu'il soit plus axé sur le contrôle de la pratique professionnelle.
- Réaffirme la nécessité de délocaliser cet examen pour qu'à terme, il devienne national et uniformisé, dans le mouvement de regroupement des Centres de Formation et dans l'attente de la création de l'Ecole nationale du droit que la FNUJA continue d'appeler de ses vœux
- Préconise un rééquilibrage de la composition du jury en faveur de la profession d'avocat
- Prône l'organisation d'une formation spécifique facultative préalablement à l'examen d'accès.
- Exige une formation postérieure, continue et obligatoire pour les avocats titulaires d'une mention, à peine de retrait desdites mentions.
- Propose dans l'intérêt du public, l'interdiction formelle de l'usage de la notion d'activité dominante
- Recommande l'adoption de la distinction entre " conseil en… " pour le titulaire d'une mention regroupant plusieurs champs d'activités et " spécialiste en… " pour le titulaire d'une mention spécifique à un champ d'activité déterminé l'examen ne portant que sur le domaine de la spécialité revendiquée.
- Invite le CNB et les Ordres à assurer une publicité fonctionnelle adéquate, pour une nécessaire et juste information du public, mettant en évidence la qualité, la spécificité et les garanties qu'offre le titre de spécialiste.
- Constate l'échec du régime actuel des spécialisations
- Déplore que la profession se désintéresse des spécialisations du fait :
• de leurs dénomination et contenu incohérents ainsi que de leur manque de lisibilité par le public
• de la prise en compte insuffisante de la pratique professionnelle et de l'expérience acquise, et d'un examen inadapté
- Préconise l'adoption de la liste proposée par le Conseil National des Barreaux et le mode de révision de cette liste, sous certaines réserves : suppression du champ d'activité responsabilité civile et droit des mines, unification des voies d'exécution et des droits des transports.
- Exige que l'examen d'accès à la mention de spécialisation soit maintenu, que sa gratuité soit affirmée dans la loi et qu'il soit plus axé sur le contrôle de la pratique professionnelle.
- Réaffirme la nécessité de délocaliser cet examen pour qu'à terme, il devienne national et uniformisé, dans le mouvement de regroupement des Centres de Formation et dans l'attente de la création de l'Ecole nationale du droit que la FNUJA continue d'appeler de ses vœux
- Préconise un rééquilibrage de la composition du jury en faveur de la profession d'avocat
- Prône l'organisation d'une formation spécifique facultative préalablement à l'examen d'accès.
- Exige une formation postérieure, continue et obligatoire pour les avocats titulaires d'une mention, à peine de retrait desdites mentions.
- Propose dans l'intérêt du public, l'interdiction formelle de l'usage de la notion d'activité dominante
- Recommande l'adoption de la distinction entre " conseil en… " pour le titulaire d'une mention regroupant plusieurs champs d'activités et " spécialiste en… " pour le titulaire d'une mention spécifique à un champ d'activité déterminé l'examen ne portant que sur le domaine de la spécialité revendiquée.
- Invite le CNB et les Ordres à assurer une publicité fonctionnelle adéquate, pour une nécessaire et juste information du public, mettant en évidence la qualité, la spécificité et les garanties qu'offre le titre de spécialiste.
CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
La FNUJA, réunie en congrès à Strasbourg le 11 mai 2002 :
- Salue l'important travail accompli par le CNB depuis sa création.
- Regrette cependant qu'il ne se soit pas encore traduit par les réformes concrètes appelées de ses vœux par la FNUJA, notamment en matière de formation.
- Approuve les résolutions votées par le CNB lors de son AG de Toulouse des 15 et 16 Mars 2002.
- En conséquence, invite le CNB à saisir les Pouvoirs Publics afin d'obtenir les modifications législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces résolutions.
- Souhaite, qu'à terme, la représentativité du CNB soit améliorée par l'élection de l'ensemble de ses membres au suffrage universel direct.
- Condamne les actions judiciaires initiées par certains Ordres ou groupements à l'encontre notamment de l'application effective du RIH, et ce au mépris des intérêts et de l'unité de la Profession.
- Exige des Pouvoirs Publics qu'ils attribuent rapidement au CNB un pouvoir normatif dans les matières qui lui sont dévolues par la loi.
- Rappelle que la loi de 1990 a institué le CNB comme le représentant de la Profession auprès des Pouvoirs Publics dans ces matières.
- Invite donc toutes les composantes de la Profession d'Avocat à œuvrer pour que le CNB exerce pleinement ce rôle de représentation unique, en favorisant, notamment, le regroupement des moyens nécessaires.
- Salue l'important travail accompli par le CNB depuis sa création.
- Regrette cependant qu'il ne se soit pas encore traduit par les réformes concrètes appelées de ses vœux par la FNUJA, notamment en matière de formation.
- Approuve les résolutions votées par le CNB lors de son AG de Toulouse des 15 et 16 Mars 2002.
- En conséquence, invite le CNB à saisir les Pouvoirs Publics afin d'obtenir les modifications législatives et réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de ces résolutions.
- Souhaite, qu'à terme, la représentativité du CNB soit améliorée par l'élection de l'ensemble de ses membres au suffrage universel direct.
- Condamne les actions judiciaires initiées par certains Ordres ou groupements à l'encontre notamment de l'application effective du RIH, et ce au mépris des intérêts et de l'unité de la Profession.
- Exige des Pouvoirs Publics qu'ils attribuent rapidement au CNB un pouvoir normatif dans les matières qui lui sont dévolues par la loi.
- Rappelle que la loi de 1990 a institué le CNB comme le représentant de la Profession auprès des Pouvoirs Publics dans ces matières.
- Invite donc toutes les composantes de la Profession d'Avocat à œuvrer pour que le CNB exerce pleinement ce rôle de représentation unique, en favorisant, notamment, le regroupement des moyens nécessaires.
L'AVOCAT AU CENTRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
La FNUJA réunie en Congrès à Strasbourg le 11 mai 2002, est consciente des enjeux attachés au concept de Développement Durable, intégré dans le préambule des principaux traités internationaux et plus particulièrement dans la charte européenne des droits de l'homme adoptée à Nice en 2001.
Elle affirme son attachement à la notion de Patrimoine Commun de l'Humanité constitué par les " Biens Publics Globaux " .
Elle fait sienne la définition institutionnelle du développement durable comme étant " la capacité des générations présentes à satisfaire leurs besoins en permettant aux générations futures de satisfaire les leurs ", et fixe l'Homme au centre de ses préoccupations.
La FNUJA affirme que l'Avocat , acteur du Droit et de la Citoyenneté, doit prendre toute sa place dans la mise en œuvre des aspects juridiques attachés à ce concept qui repose sur les trois piliers suivants :
- le développement économique
- le développement de l'équité sociale
- la protection et le respect de l'environnement.
Elle adhère à cet objectif qui allie préoccupations des pays industrialisés et revendications des pays en développement et s'inscrit dans une démarche de profond attachement à la Démocratie et à ses valeurs.
Elle réaffirme que les mutations en cours et à venir, requièrent de l'Avocat une veille continue, notamment dans les domaines suivants :
- respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- conservation et gestion des ressources naturelles (protection de l'atmosphère, lutte contre le déboisement, désertification, gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, des déchets dangereux et radioactifs, préservation de la biodiversité…)
- respect des règles fondamentales du droit international du travail (promotion de l'intégration sociale, égalité entre les hommes et les femmes, interdiction du travail des enfants, respect du droit de tous les travailleurs…)
- promotion des modes de développement économique et de consommation respectueux des impératifs du développement durable.
Pour y satisfaire la FNUJA considère qu'il y a lieu de mettre en œuvre les modalités d'action suivantes :
- utilisation systématique des ressources du droit positif international et interne en application du principe de la hiérarchie de la Norme
- création d'instances de régulation internationales indépendantes
- renforcement du rôle des citoyens dans les prises de décisions qui engagent leur vie quotidienne et leur avenir, dans le but d'instaurer une véritable démocratie participative
- renforcement du contrôle qu'ils exercent dans ce domaine, notamment au niveau de l'information, et extension aux particuliers de la saisine directe des Organisations Internationales, en cas de non respect des principes tirés du développement durable.
La FNUJA appelle les jeunes avocats à la vigilance et la mobilisation pour assurer une meilleure cohérence et une durabilité dans l'élaboration des différentes réglementations, qui ne devront plus être dictées par des préoccupations ponctuelles ou purement économiques.
La FNUJA décide de poursuivre sa réflexion sur ces questions essentielles et s'engage à fournir son concours à l'ensemble des institutions et organisations en charge de ces actions.
Elle invite le Conseil National des Barreaux, représentant la profession auprès des pouvoirs publics, à s'investir dans cette impérieuse mission de vigilance et de proposition.
Elle affirme son attachement à la notion de Patrimoine Commun de l'Humanité constitué par les " Biens Publics Globaux " .
Elle fait sienne la définition institutionnelle du développement durable comme étant " la capacité des générations présentes à satisfaire leurs besoins en permettant aux générations futures de satisfaire les leurs ", et fixe l'Homme au centre de ses préoccupations.
La FNUJA affirme que l'Avocat , acteur du Droit et de la Citoyenneté, doit prendre toute sa place dans la mise en œuvre des aspects juridiques attachés à ce concept qui repose sur les trois piliers suivants :
- le développement économique
- le développement de l'équité sociale
- la protection et le respect de l'environnement.
Elle adhère à cet objectif qui allie préoccupations des pays industrialisés et revendications des pays en développement et s'inscrit dans une démarche de profond attachement à la Démocratie et à ses valeurs.
Elle réaffirme que les mutations en cours et à venir, requièrent de l'Avocat une veille continue, notamment dans les domaines suivants :
- respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
- conservation et gestion des ressources naturelles (protection de l'atmosphère, lutte contre le déboisement, désertification, gestion écologiquement rationnelle des substances chimiques toxiques, des déchets dangereux et radioactifs, préservation de la biodiversité…)
- respect des règles fondamentales du droit international du travail (promotion de l'intégration sociale, égalité entre les hommes et les femmes, interdiction du travail des enfants, respect du droit de tous les travailleurs…)
- promotion des modes de développement économique et de consommation respectueux des impératifs du développement durable.
Pour y satisfaire la FNUJA considère qu'il y a lieu de mettre en œuvre les modalités d'action suivantes :
- utilisation systématique des ressources du droit positif international et interne en application du principe de la hiérarchie de la Norme
- création d'instances de régulation internationales indépendantes
- renforcement du rôle des citoyens dans les prises de décisions qui engagent leur vie quotidienne et leur avenir, dans le but d'instaurer une véritable démocratie participative
- renforcement du contrôle qu'ils exercent dans ce domaine, notamment au niveau de l'information, et extension aux particuliers de la saisine directe des Organisations Internationales, en cas de non respect des principes tirés du développement durable.
La FNUJA appelle les jeunes avocats à la vigilance et la mobilisation pour assurer une meilleure cohérence et une durabilité dans l'élaboration des différentes réglementations, qui ne devront plus être dictées par des préoccupations ponctuelles ou purement économiques.
La FNUJA décide de poursuivre sa réflexion sur ces questions essentielles et s'engage à fournir son concours à l'ensemble des institutions et organisations en charge de ces actions.
Elle invite le Conseil National des Barreaux, représentant la profession auprès des pouvoirs publics, à s'investir dans cette impérieuse mission de vigilance et de proposition.