STATUTS de la FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS
Article 1 : Préambule
Il est fondé dans les conditions indiquées aux présents statuts une Association des UNIONS DE JEUNES AVOCATS.
Article 2 : Raison sociale
Cette association prend le nom de FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS « FNUJA ».
Article 3 : Objet
La FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (ci-après la FNUJA) a pour objet :
- De rassembler les Unions de Jeunes Avocats,
- De coordonner leurs actions,
- De définir, promouvoir et prendre toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses droits et libertés, et au respect des droits de la défense,
- Rechercher les moyens de perfectionner la vie juridique et l’administration de la Justice,
- Étudier tous les problèmes qui concernent la profession d’avocat et plus particulièrement son exercice par les jeunes,
- Assurer à ses prises de position le plus large écho, et tout mettre en oeuvre pour faire aboutir ses résolutions,
- Représenter, assister et défendre ses membres, les avocats, les élèves avocats et l’ensemble de la profession,
- Organiser, animer des formations de nature professionnelle.
- Participer au dialogue social, négocier et conclure les conventions et accords relevant de son champ professionnel et géographique.
A ces fins, la FNUJA peut engager toute action, notamment contentieuse, ou s'y associer.
Article 4 : Adhésion
Moyennant le paiement d’une cotisation forfaitaire d’adhésion, sont membres de la FNUJA :
1- Les UJA constituées en Association ou Syndicat au sein des Barreaux ou des regroupements de Barreaux.
Toute UJA adhérente à la FNUJA a l’obligation, sous peine de l’application des dispositions de l’article 10 alinéa 2, d’adopter exclusivement la dénomination de “UJA de…”.
Leur adhésion est subordonnée à l’approbation de leur statut par le Comité National de la FNUJA. En cas de dualité au sein d’un même Barreau, seule la première adhésion pourra être retenue.
2- A titre individuel, les avocats âgés de moins de quarante ans révolus, régulièrement inscrits à un Barreau à condition toutefois qu’il n’existe pas d’UJA régulièrement constituée au sein du Barreau auprès duquel ils sont inscrits, et qu’ils ne soient pas adhérent d’un autre syndicat d’avocats.
Article 5 : Administration
La FNUJA est administrée par :
- un Président,
- un Comité National,
- un Bureau.
I- Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.
* Il est investi de tous pouvoirs à cet effet et a notamment qualité pour ester en justice, au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense.
En cas d'action en demande le Président doit être préalablement investi d'un mandat donné par le Comité National ou le Congrès ;
En cas d'urgence ne permettant pas d'attendre le prochain congrès ou comité, il doit obtenir, préalablement à toute action, l'accord du Bureau qui devra être validé au comité ou au congrès suivant.
* En cas de vacances du poste de Président, l’intérim est assuré par le Premier Vice-Président ou, à défaut, par le Vice-Président ayant le plus d’ancienneté au Barreau jusqu’à ce qu’il soit procédé à de nouvelles élections par un Congrès extraordinaire.
Ce Congrès est convoqué par le Comité National réuni extraordinairement sur convocation du Bureau dans les 15 jours de la constatation de la vacance.
* En cas de vacance du seul poste de Premier Vice-Président, il est procédé à de nouvelles élections par un Congrès extraordinaire convoqué dans les mêmes conditions.
II- Le Comité National est composé :
1- des Présidents des UJA ;
2- de douze délégués nationaux, dont deux élèves-avocats élus pour un an par les membres présents de l’Assemblée Générale du Congrès ;
3- des anciens Présidents nationaux âgés de 45 ans au plus ;
4- des Anciens Présidents de plus de 45 ans et des membres d’honneur de la FNUJA avec voix consultative.
III- Le Bureau :
1. Le Bureau est composé de neuf membres :
Le Président et le Premier Vice-président élus comme il est dit à l’article 7,
Deux vice-présidents (Paris / Province),
Deux secrétaires généraux (Paris / Province),
Deux membres du Bureau (Paris / Province),
Un trésorier (non affecté).
A défaut de candidat prévu conformément aux dispositions des alinéas précédents, tous candidats d’une UJA adhérente ou adhérents à titre individuel, et non atteint par la limite d’âge pourra pourvoir aux postes laissés vacants
2. Les anciens Présidents de la fédération, non encore atteints par la limite d’âge prévu à l’article 5-II-3°, sont membres de droit du Bureau avec voix consultative.
3. Les élus de la FNUJA au Conseil National des Barreaux peuvent être invités à participer à un Bureau élargi à la demande du Président.
4. Le Président et le Comité National peuvent déléguer tout membre du Comité National ou ancien membre ou tout ancien Président de la Fédération, pour représenter la FNUJA, dans les Organismes et Commissions dans lesquels elle est amenée à siéger.
Le mandat est spécial et exclusif de tout mandat d’une autre Association ou Organisation professionnelle.
Article 6 : Eligibilité
Sont éligibles aux fonctions, visées à l’article 5, les adhérents ou membres des UJA adhérentes à la FNUJA n’ayant pas 40 ans révolus au 1er janvier de l’année civile de l’élection.
Article 7 : Elections nationales
Chaque année, les UJA réunies en Congrès délibèrent sur les questions portées à l’Ordre du Jour et élisent, pour un an, le Président et le Premier Vice-Président, avec alternance PARIS-PROVINCE, ainsi que la ville qui accueillera l’année suivante le Congrès, les douze délégués nationaux et les membres d’honneur de la FNUJA.
Le Président est élu par les UJA et l’ensemble de leurs membres présents à l’assemblée générale du Congrès. Le Premier Vice-Président est élu par les UJA à l’issue des votes par mandat.
A défaut de candidat prévu conformément aux dispositions des alinéas précédents, tout candidat d’une UJA adhérente ou adhérent à titre individuel, et non atteint par la limite d’âge pourra pourvoir aux postes laissés vacants.
Article 8 : Mandats
Les UJA adhérentes s’acquittant uniquement de la cotisation forfaitaire disposent d'un mandat. Les UJA versant une participation proportionnelle au nombre de leurs membres disposent de deux mandats augmentés d’un mandat pour chaque tranche de dix membres.
Lorsque la liste FNUJA aura recueilli un certain pourcentage des suffrages exprimés d’un barreau lors des élections au collège général du Conseil National des Barreaux, l’UJA dudit barreau se verra attribuer un mandat supplémentaire.
Ces nouveaux mandats seront effectifs dès le premier comité qui suit la proclamation officielle des résultats aux élections du Conseil National des barreaux, et resteront en vigueur jusqu’à la proclamation des suivants.
Le pourcentage est précisé dans le règlement intérieur.
Article 9 : Cotisations
Chaque année le Comité National, dans le mois qui précède le Congrès, arrête le montant de la cotisation forfaitaire, proportionnelle ou individuelle d’adhésion.
Le montant de la participation d’une UJA est fonction uniquement et à l’exclusion de tout autre critère, du nombre de ses membres.
Article 10 : Perte de la qualité d'adhérent
Si une UNION DES JEUNES AVOCATS, ou un adhérent individuel, n’acquitte pas la participation sur frais annuellement fixée, il sera considéré comme démissionnaire, chaque UJA ou chaque adhérent individuel peut démissionner également, en adressant par écrit sa démission au Président National.
Toute UJA pourra être exclue par le Comité National si ses statuts cessent d’être compatibles avec l’objet de la FNUJA.
Article 11 : Doctrine
Les motions adoptées par la FNUJA, en Congrès ou en Comité, constituent la position officielle du syndicat, ci-après la Doctrine.
Sous le contrôle du Président, la propagande électorale, relative aux élections au Conseil National des Barreaux, à la Caisse Nationale des Barreaux Français, ainsi qu’aux organismes techniques et institutionnels nationaux de la profession, respecte la Doctrine établie par la FNUJA.
Les listes de candidatures et les professions de foi de la FNUJA, toutes circonscriptions confondues, sont déposées par le Président, après avoir été présentées au Comité National.
La Doctrine s’impose également aux élus lors des travaux et des votes sur les questions dont sont saisis les élus :
- au Conseil National des Barreaux, toutes circonscriptions confondues ;
- siégeant au sein de la Caisse Nationale des Barreaux Français ;
- les élus et les représentants désignés par la FNUJA au sein des organismes techniques et institutionnels nationaux de la profession.
Les élus et les représentants de la FNUJA se réfèreront à la position du Président de la FNUJA, garant de la Doctrine.
Seule la FNUJA est habilitée à répondre à toute demande d’audition ou de consultation nationale émanant du Conseil National des Barreaux, de la Caisse Nationale des Barreaux Français, des organismes techniques et institutionnels nationaux de la profession, quelle qu’elle soit, en y intégrant, le cas échéant, les éventuelles spécificités locales.
A défaut de motion, les élus et les représentants voteront en conscience, s’attachant toutefois à adopter ensemble une position commune reflétant la Doctrine de la FNUJA.
Article 12 : Siège
Le siège de la FNUJA est fixé à PARIS, à l’adresse indiquée dans le règlement intérieur.
Il pourra être transféré dans la même ville, par décision du comité national et en tout autre endroit par décision du Congrès.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de la FNUJA, votée par la majorité des deux tiers du Congrès, celui-ci désignera un ou plusieurs de ses membres pour procéder à la liquidation de la FNUJA.
Article 14 : Modification des statuts
Les Statuts de la FNUJA ne peuvent être modifiés que par une délibération du Congrès prise à la majorité des deux tiers des voix des UNIONS DES JEUNES AVOCATS délibérantes.
Les statuts pourront être complétés par un règlement intérieur adopté et modifié par le Comité ou le Congrès à la majorité des deux tiers sur proposition du Bureau.
Les propositions de modification devront avoir été portées à la connaissance des UJA au moins 15 jours avant la réunion du Comité National ou du Congrès appelé à en débattre.
Article 15 : Comptes
Un compte en banque exclusivement réservé aux mouvements de fonds sociaux sera ouvert au nom de la FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS. Il fonctionnera sous la signature du Trésorier.
Les comptes de l’exercice social de la FNUJA se clôturent chaque année au 31 mai.
Dans les six mois suivant la clôture d'exercice, ils sont présentés par le Trésorier au Comité et donnent lieu au vote du quitus.
Article 16 : Déclaration
La FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS constituée et régie par les présents statuts sera déclarée conformément à la Loi du 1er juillet 1901.
Il est fondé dans les conditions indiquées aux présents statuts une Association des UNIONS DE JEUNES AVOCATS.
Article 2 : Raison sociale
Cette association prend le nom de FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS « FNUJA ».
Article 3 : Objet
La FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS (ci-après la FNUJA) a pour objet :
- De rassembler les Unions de Jeunes Avocats,
- De coordonner leurs actions,
- De définir, promouvoir et prendre toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses droits et libertés, et au respect des droits de la défense,
- Rechercher les moyens de perfectionner la vie juridique et l’administration de la Justice,
- Étudier tous les problèmes qui concernent la profession d’avocat et plus particulièrement son exercice par les jeunes,
- Assurer à ses prises de position le plus large écho, et tout mettre en oeuvre pour faire aboutir ses résolutions,
- Représenter, assister et défendre ses membres, les avocats, les élèves avocats et l’ensemble de la profession,
- Organiser, animer des formations de nature professionnelle.
- Participer au dialogue social, négocier et conclure les conventions et accords relevant de son champ professionnel et géographique.
A ces fins, la FNUJA peut engager toute action, notamment contentieuse, ou s'y associer.
Article 4 : Adhésion
Moyennant le paiement d’une cotisation forfaitaire d’adhésion, sont membres de la FNUJA :
1- Les UJA constituées en Association ou Syndicat au sein des Barreaux ou des regroupements de Barreaux.
Toute UJA adhérente à la FNUJA a l’obligation, sous peine de l’application des dispositions de l’article 10 alinéa 2, d’adopter exclusivement la dénomination de “UJA de…”.
Leur adhésion est subordonnée à l’approbation de leur statut par le Comité National de la FNUJA. En cas de dualité au sein d’un même Barreau, seule la première adhésion pourra être retenue.
2- A titre individuel, les avocats âgés de moins de quarante ans révolus, régulièrement inscrits à un Barreau à condition toutefois qu’il n’existe pas d’UJA régulièrement constituée au sein du Barreau auprès duquel ils sont inscrits, et qu’ils ne soient pas adhérent d’un autre syndicat d’avocats.
Article 5 : Administration
La FNUJA est administrée par :
- un Président,
- un Comité National,
- un Bureau.
I- Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile.
* Il est investi de tous pouvoirs à cet effet et a notamment qualité pour ester en justice, au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense.
En cas d'action en demande le Président doit être préalablement investi d'un mandat donné par le Comité National ou le Congrès ;
En cas d'urgence ne permettant pas d'attendre le prochain congrès ou comité, il doit obtenir, préalablement à toute action, l'accord du Bureau qui devra être validé au comité ou au congrès suivant.
* En cas de vacances du poste de Président, l’intérim est assuré par le Premier Vice-Président ou, à défaut, par le Vice-Président ayant le plus d’ancienneté au Barreau jusqu’à ce qu’il soit procédé à de nouvelles élections par un Congrès extraordinaire.
Ce Congrès est convoqué par le Comité National réuni extraordinairement sur convocation du Bureau dans les 15 jours de la constatation de la vacance.
* En cas de vacance du seul poste de Premier Vice-Président, il est procédé à de nouvelles élections par un Congrès extraordinaire convoqué dans les mêmes conditions.
II- Le Comité National est composé :
1- des Présidents des UJA ;
2- de douze délégués nationaux, dont deux élèves-avocats élus pour un an par les membres présents de l’Assemblée Générale du Congrès ;
3- des anciens Présidents nationaux âgés de 45 ans au plus ;
4- des Anciens Présidents de plus de 45 ans et des membres d’honneur de la FNUJA avec voix consultative.
III- Le Bureau :
1. Le Bureau est composé de neuf membres :
Le Président et le Premier Vice-président élus comme il est dit à l’article 7,
Deux vice-présidents (Paris / Province),
Deux secrétaires généraux (Paris / Province),
Deux membres du Bureau (Paris / Province),
Un trésorier (non affecté).
A défaut de candidat prévu conformément aux dispositions des alinéas précédents, tous candidats d’une UJA adhérente ou adhérents à titre individuel, et non atteint par la limite d’âge pourra pourvoir aux postes laissés vacants
2. Les anciens Présidents de la fédération, non encore atteints par la limite d’âge prévu à l’article 5-II-3°, sont membres de droit du Bureau avec voix consultative.
3. Les élus de la FNUJA au Conseil National des Barreaux peuvent être invités à participer à un Bureau élargi à la demande du Président.
4. Le Président et le Comité National peuvent déléguer tout membre du Comité National ou ancien membre ou tout ancien Président de la Fédération, pour représenter la FNUJA, dans les Organismes et Commissions dans lesquels elle est amenée à siéger.
Le mandat est spécial et exclusif de tout mandat d’une autre Association ou Organisation professionnelle.
Article 6 : Eligibilité
Sont éligibles aux fonctions, visées à l’article 5, les adhérents ou membres des UJA adhérentes à la FNUJA n’ayant pas 40 ans révolus au 1er janvier de l’année civile de l’élection.
Article 7 : Elections nationales
Chaque année, les UJA réunies en Congrès délibèrent sur les questions portées à l’Ordre du Jour et élisent, pour un an, le Président et le Premier Vice-Président, avec alternance PARIS-PROVINCE, ainsi que la ville qui accueillera l’année suivante le Congrès, les douze délégués nationaux et les membres d’honneur de la FNUJA.
Le Président est élu par les UJA et l’ensemble de leurs membres présents à l’assemblée générale du Congrès. Le Premier Vice-Président est élu par les UJA à l’issue des votes par mandat.
A défaut de candidat prévu conformément aux dispositions des alinéas précédents, tout candidat d’une UJA adhérente ou adhérent à titre individuel, et non atteint par la limite d’âge pourra pourvoir aux postes laissés vacants.
Article 8 : Mandats
Les UJA adhérentes s’acquittant uniquement de la cotisation forfaitaire disposent d'un mandat. Les UJA versant une participation proportionnelle au nombre de leurs membres disposent de deux mandats augmentés d’un mandat pour chaque tranche de dix membres.
Lorsque la liste FNUJA aura recueilli un certain pourcentage des suffrages exprimés d’un barreau lors des élections au collège général du Conseil National des Barreaux, l’UJA dudit barreau se verra attribuer un mandat supplémentaire.
Ces nouveaux mandats seront effectifs dès le premier comité qui suit la proclamation officielle des résultats aux élections du Conseil National des barreaux, et resteront en vigueur jusqu’à la proclamation des suivants.
Le pourcentage est précisé dans le règlement intérieur.
Article 9 : Cotisations
Chaque année le Comité National, dans le mois qui précède le Congrès, arrête le montant de la cotisation forfaitaire, proportionnelle ou individuelle d’adhésion.
Le montant de la participation d’une UJA est fonction uniquement et à l’exclusion de tout autre critère, du nombre de ses membres.
Article 10 : Perte de la qualité d'adhérent
Si une UNION DES JEUNES AVOCATS, ou un adhérent individuel, n’acquitte pas la participation sur frais annuellement fixée, il sera considéré comme démissionnaire, chaque UJA ou chaque adhérent individuel peut démissionner également, en adressant par écrit sa démission au Président National.
Toute UJA pourra être exclue par le Comité National si ses statuts cessent d’être compatibles avec l’objet de la FNUJA.
Article 11 : Doctrine
Les motions adoptées par la FNUJA, en Congrès ou en Comité, constituent la position officielle du syndicat, ci-après la Doctrine.
Sous le contrôle du Président, la propagande électorale, relative aux élections au Conseil National des Barreaux, à la Caisse Nationale des Barreaux Français, ainsi qu’aux organismes techniques et institutionnels nationaux de la profession, respecte la Doctrine établie par la FNUJA.
Les listes de candidatures et les professions de foi de la FNUJA, toutes circonscriptions confondues, sont déposées par le Président, après avoir été présentées au Comité National.
La Doctrine s’impose également aux élus lors des travaux et des votes sur les questions dont sont saisis les élus :
- au Conseil National des Barreaux, toutes circonscriptions confondues ;
- siégeant au sein de la Caisse Nationale des Barreaux Français ;
- les élus et les représentants désignés par la FNUJA au sein des organismes techniques et institutionnels nationaux de la profession.
Les élus et les représentants de la FNUJA se réfèreront à la position du Président de la FNUJA, garant de la Doctrine.
Seule la FNUJA est habilitée à répondre à toute demande d’audition ou de consultation nationale émanant du Conseil National des Barreaux, de la Caisse Nationale des Barreaux Français, des organismes techniques et institutionnels nationaux de la profession, quelle qu’elle soit, en y intégrant, le cas échéant, les éventuelles spécificités locales.
A défaut de motion, les élus et les représentants voteront en conscience, s’attachant toutefois à adopter ensemble une position commune reflétant la Doctrine de la FNUJA.
Article 12 : Siège
Le siège de la FNUJA est fixé à PARIS, à l’adresse indiquée dans le règlement intérieur.
Il pourra être transféré dans la même ville, par décision du comité national et en tout autre endroit par décision du Congrès.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de la FNUJA, votée par la majorité des deux tiers du Congrès, celui-ci désignera un ou plusieurs de ses membres pour procéder à la liquidation de la FNUJA.
Article 14 : Modification des statuts
Les Statuts de la FNUJA ne peuvent être modifiés que par une délibération du Congrès prise à la majorité des deux tiers des voix des UNIONS DES JEUNES AVOCATS délibérantes.
Les statuts pourront être complétés par un règlement intérieur adopté et modifié par le Comité ou le Congrès à la majorité des deux tiers sur proposition du Bureau.
Les propositions de modification devront avoir été portées à la connaissance des UJA au moins 15 jours avant la réunion du Comité National ou du Congrès appelé à en débattre.
Article 15 : Comptes
Un compte en banque exclusivement réservé aux mouvements de fonds sociaux sera ouvert au nom de la FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DE JEUNES AVOCATS. Il fonctionnera sous la signature du Trésorier.
Les comptes de l’exercice social de la FNUJA se clôturent chaque année au 31 mai.
Dans les six mois suivant la clôture d'exercice, ils sont présentés par le Trésorier au Comité et donnent lieu au vote du quitus.
Article 16 : Déclaration
La FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS constituée et régie par les présents statuts sera déclarée conformément à la Loi du 1er juillet 1901.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA FNUJA
TITRE I- NOMINATION, RÔLE ET POUVOIRS DES ORGANES DE LA FÉDÉRATION
Chapitre 1 : Le Congrès annuel
A- Dispositions générales
Article 1:
Le Congrès annuel est l’organe souverain de la Fédération, il définit sa doctrine. Il procède également à l’élection du Président National, du Premier Vice-Président National, des Délégués Nationaux et de la ville de Congrès de l’année suivante.
Article 2:
Le Président National préside le Congrès annuel.
Article 3:
Chaque UJA adhérente à la Fédération doit, avant l’ouverture du premier scrutin, avoir adressé sa cotisation pour l’année à venir au Trésorier. A défaut, ni l’UJA adhérente, ni ses membres ne peuvent prendre part aux votes du Congrès.
B- Elaboration de la doctrine générale
Article 4:
L’Ordre du jour du Congrès annuel est arrêté le plus tôt possible par le Comité National sur proposition du Bureau. Il fait l’objet de rapports au Congrès. Le Comité National choisit parmi les UJA ou les Commissions intéressées celles qui élaborent lesdits rapports. Les rapporteurs sont désignés par les UJA ou les Commissions chargées de présenter un rapport.
Toute UJA peut demander, par lettre au Président de la FNUJA, au plus tard 15 jours avant le dernier Comité National précédent le Congrès annuel que soit portée une question à l’ordre du jour au Congrès. Cette demande d’inscription est soumise au vote du Comité National précédent le Congrès annuel.
Article 5:
Après débats sur ces rapports, les rapporteurs soumettent, si nécessaires, des projets de motions, amendables, au vote du Congrès.
Article 6:
L’organisation matérielle et financière du Congrès Annuel incombe à l’UJA d’accueil en accord avec le Bureau de la Fédération.
Article 7:
En cas d’urgence ou d'impérieuse nécessité rendant inopportun ou impossible d’attendre la réunion du prochain Congrès annuel, le Président peut soumettre au vote du comité national l'organisation d'un Congrès exceptionnel portant sur une ou plusieurs questions arrêtées par le Bureau.
La décision du comité ne pourra résulter que d'un vote intervenant à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
Ce Congrès exceptionnel sera convoqué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le congrès annuel. Toutefois, par dérogation aux articles 4 et 5 du présent règlement intérieur, les questions soumises au vote du congrès exceptionnel seront exclusivement celles proposées par le bureau et approuvées par le comité national ayant décidé sa réunion
C- Elections nationales
Article 8:
Les candidatures à la Présidence Nationale, à la Première Vice-Présidence Nationale et à la délégation nationale doivent, à peine d’irrecevabilité, être déposées par écrit, avant l’ouverture du scrutin, entre les mains du Secrétaire Général.
Article 9:
1 - Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les UJA et l’ensemble de leurs membres présents à l’assemblée générale du Congrès. Dans le cas où aucun candidat n’obtient la majorité absolue au 1er scrutin, seuls pourront se présenter au 2ème tour les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, il est procédé à un tour de scrutin supplémentaire pour les départager.
2 - Le Premier Vice-président est élu à la majorité absolue des mandats exprimés.
Pour l’élection du Premier Vice-Président, il est procédé à une primaire visant à départager les éventuels différents candidats à la première Vice-Présidence dans le cadre de l’alternance.
Ne seront comptabilisés lors de ces primaires, que les mandats des UJA de PROVINCE pour l’élection du candidat à la Première Vice-Présidence PROVINCE et que les mandats de l’UJA de Paris pour l’élection du candidat à la Première Vice-Présidence PARIS.
Cette primaire aura lieu conformément aux dispositions des articles 9, 12, 13 et 14 du présent Règlement Intérieur.
Article 10:
Les élus nationaux au Congrès Annuel entrent en fonction dès leur élection. Leur mandat prend fin lors de la proclamation du résultat des élections nationales du Congrès Annuel suivant.
Article 11:
En cas de vacance au poste de Président ou de Premier Vice-Président, le Bureau réunit le plus tôt possible un Congrès extraordinaire qui élira un remplaçant au poste vacant.
Article 12:
L’organisation matérielle des élections incombe au Bureau. Il est établi pour chaque candidat un nombre égal de bulletins de vote portant ses nom et prénoms. Les bulletins seront recueillis dans une urne transparente. Le Trésorier tiendra une liste d’émargement portant le nom et la qualité du votant, son UJA d’origine, le nombre de mandats dont il dispose et la signature du votant. Les pouvoirs ou la délégation du votant seront remis au Trésorier dans les formes et conditions prévues à l’article 29.
Article 13:
Le dépouillement des bulletins de vote du Congrès est assuré par le Président du Congrès assisté de 2 membres non candidats du Bureau qu’il désigne et d’un scrutateur désigné par chacun des candidats. Tout ancien Président de la FEDERATION a vocation à assister au dépouillement.
Article 14:
Le Président du Congrès proclame les résultats à l’issue du dépouillement. Un procès-verbal mentionnant les résultats des votes sera établi et signé par les membres ayant assisté au dépouillement.
Chapitre 2 : Le Comité National Mensuel
Article 15:
Le Comité National prend toutes décisions entrant dans l’objet statutaire, et notamment toutes initiatives ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de la doctrine fédérale, dans le respect des motions de Congrès.
Article 16:
Le Comité National est convoqué au moins une fois par mois par le Président National. Celui-ci peut toutefois se dispenser de procéder à ces convocations pendant les mois de juillet et d’août. En cas de vacances d’un des postes de Bureau dont l’élection procède d’un vote du Comité National, le Bureau convoque un Comité National Extraordinaire pour pourvoir à son remplacement.
Article 17:
Sous réserve des dispositions de l’article 16, le Président National fixe l’ordre du jour des Comités Nationaux mensuels qu’il préside.
Article 18:
Toute UJA peut de droit faire inscrire une question à l’ordre du jour à la condition d’en informer le Président 8 jours avant la date de la réunion.
Article 19:
Le Comité National ne peut prendre de décision, que sur les problèmes régulièrement portés à son ordre du jour, sauf urgence évoquée par une UJA, le Bureau ou un membre individuel de la Fédération et appréciée par le Bureau.
Chapitre 3 : Le Bureau Permanent
Article 20:
En permanence et collégialité, le Bureau anime et applique la politique de la Fédération sous le contrôle des Comités Nationaux mensuels.
Article 21:
Le Bureau de la Fédération est composé :
1 – d’élus nationaux : Président et Premier Vice-Président,
2 – d’élus du Comité National : Deux vice-présidents (Paris / Province) ; Deux secrétaires généraux (Paris / Province) ; Deux membres du bureau (Paris / Province) ; Un trésorier (non affecté)
Article 22:
Le mandat des élus du Comité National ne prend fin qu’à la proclamation du résultat des élections annuelles suivantes.
Article 23:
Les candidatures doivent, à peine d’irrecevabilité, être déposées par écrit, avant l’ouverture du scrutin, entre les mains du Président.
Article 24:
Le Bureau est convoqué aussi souvent qu’il est nécessaire par le Président National qui fixe l’ordre du jour des réunions qu’il préside. Le Président National peut, toutefois, également consulter le Bureau en dehors de ces réunions, par tous moyens à sa convenance.
Article 25:
Le Secrétariat Général, composé du Secrétaire Général Parisien et du Secrétaire Général Provincial, assure, après approbation du Président National, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux et comptes rendus des Comités Nationaux, réunions du Bureau, ainsi que des travaux du Congrès.
Article 26:
Dans l’intersession des Comités Nationaux mensuels, le Bureau exécute les mandats qui lui ont été confiés par le Comité National. Il est habilité à prendre les décisions commandées par l’actualité, à charge pour lui d’en rendre compte au Comité National.
En cas d’urgence, les élus nationaux du Bureau ont les mêmes pouvoirs. Le Président National peut déléguer ses pouvoirs ; en cas d’empêchement de sa part, ces pouvoirs sont dévolus de droit au Premier Vice-Président National.
TITRE II- MODALITES DES PRISES DE DECISIONS FEDERALES
A- Décisions du Congrès
Article 27:
Les décisions du Congrès annuel résultent exclusivement de votes par « mandats » à l’exception de l’élection du président qui a lieu comme prévu à l’article 7 des Statuts
Article 28:
Les motions du Congrès annuel sont votées à main levée par appel des UJA à moins que l’une d’entre elles ne demande un vote à bulletin secret. Les élections ont toujours lieu à bulletin secret. Dans le cas du vote des motions à bulletin secret et des élections, une liste d’émargement est dressée et les bulletins sont déposés dans une urne transparente.
Ne peuvent voter que les Présidents en exercice de chaque UJA admise au vote ou leur délégataire.
B- Décisions du Comité National
Article 29:
Les décisions du comité national sont votées :
- par les UJA, conformément à la règle des mandats
- par les membres du bureau disposant chacun d’une voix
- par les anciens présidents de la FNUJA non encore atteints par la limite d’âge, disposant chacun d’une voix
Si le Comité National le demande à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le Bureau organise un vote sur toute question lui étant soumise conformément aux articles 16 et 17.
Article 30:
Le Comité National vote à main levée. Toutefois, si un tiers des membres présents ou représentés le demande, le vote a lieu à bulletin secret.
C- Pouvoirs
Article 31:
Le Président d’une UJA pourra, sous sa seule responsabilité, pour les votes, donner pouvoir à un membre d’une UJA adhérente.
Les pouvoirs doivent être manuscrits
Article 32:
Aucun titulaire d’un droit de vote ne peut détenir plus d’un pouvoir. S’il en détient davantage, les pouvoirs excédentaires sont nuls de plein droit.
D- Mandats
Article 33:
Les « mandats » au sens de l’article 8 des Statuts Fédéraux peuvent être partagés.
Conformément à l’article 7 § 5, lorsque la liste FNUJA aura recueilli, dans le barreau d’une UJA, un pourcentage des suffrages exprimés supérieur ou égal à la moyenne la plus faible des deux collèges obtenue par la FNUJA, lors des élections au collège général du Conseil National des Barreaux, l’UJA dudit barreau se verra attribuer un mandat supplémentaire
TITRE III- APPLICATION OU INTERPRETATION
Article 34:
Toute difficulté d’application ou d’interprétation du présent Règlement Intérieur sera réglée :
- si elle survient au cours du Comité Central, par le Comité Central lui-même conformément aux articles 27 alinéas 1 et 2, et 28 alinéa 1,
- si elle intervient au cours du Congrès, par le Bureau, à la majorité relative. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 35:
Le présent Règlement Intérieur ne pourra être modifié que par le Comité National, à la majorité des deux tiers des votants sur rapport du Bureau. Les propositions de modifications devront avoir été portées à la connaissance des UJA au moins 15 jours avant la réunion du Comité National appelé à en débattre.
Article 36:
Tout conflit entre une UJA et la FNUJA ou une autre UJA adhérente sera obligatoirement soumis à l’arbitrage de trois Présidents d’honneur de la FNUJA. Chacune des parties choisira un arbitre, le 3ème sera désigné par les deux premiers arbitres. Ils statueront après avoir entendu les parties en amiable compositeur et leur décision, susceptible d’appel s’imposera à tous.
Article 37:
Tout recours à l’encontre d’une décision ou d’un vote du Congrès National ou du Comité National devra, à peine de forclusion, être introduit dans le délai de 60 jours à compter de la décision ou du vote contesté.
TITRE IV – SIÈGE DE L’ASSOCIATION
Article 38 :
Le siège de la FNUJA est fixé à PARIS, au Palais de Justice, 4 Boulevard du palais, couloir de l’Ordre des Avocats.
Chapitre 1 : Le Congrès annuel
A- Dispositions générales
Article 1:
Le Congrès annuel est l’organe souverain de la Fédération, il définit sa doctrine. Il procède également à l’élection du Président National, du Premier Vice-Président National, des Délégués Nationaux et de la ville de Congrès de l’année suivante.
Article 2:
Le Président National préside le Congrès annuel.
Article 3:
Chaque UJA adhérente à la Fédération doit, avant l’ouverture du premier scrutin, avoir adressé sa cotisation pour l’année à venir au Trésorier. A défaut, ni l’UJA adhérente, ni ses membres ne peuvent prendre part aux votes du Congrès.
B- Elaboration de la doctrine générale
Article 4:
L’Ordre du jour du Congrès annuel est arrêté le plus tôt possible par le Comité National sur proposition du Bureau. Il fait l’objet de rapports au Congrès. Le Comité National choisit parmi les UJA ou les Commissions intéressées celles qui élaborent lesdits rapports. Les rapporteurs sont désignés par les UJA ou les Commissions chargées de présenter un rapport.
Toute UJA peut demander, par lettre au Président de la FNUJA, au plus tard 15 jours avant le dernier Comité National précédent le Congrès annuel que soit portée une question à l’ordre du jour au Congrès. Cette demande d’inscription est soumise au vote du Comité National précédent le Congrès annuel.
Article 5:
Après débats sur ces rapports, les rapporteurs soumettent, si nécessaires, des projets de motions, amendables, au vote du Congrès.
Article 6:
L’organisation matérielle et financière du Congrès Annuel incombe à l’UJA d’accueil en accord avec le Bureau de la Fédération.
Article 7:
En cas d’urgence ou d'impérieuse nécessité rendant inopportun ou impossible d’attendre la réunion du prochain Congrès annuel, le Président peut soumettre au vote du comité national l'organisation d'un Congrès exceptionnel portant sur une ou plusieurs questions arrêtées par le Bureau.
La décision du comité ne pourra résulter que d'un vote intervenant à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.
Ce Congrès exceptionnel sera convoqué dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que le congrès annuel. Toutefois, par dérogation aux articles 4 et 5 du présent règlement intérieur, les questions soumises au vote du congrès exceptionnel seront exclusivement celles proposées par le bureau et approuvées par le comité national ayant décidé sa réunion
C- Elections nationales
Article 8:
Les candidatures à la Présidence Nationale, à la Première Vice-Présidence Nationale et à la délégation nationale doivent, à peine d’irrecevabilité, être déposées par écrit, avant l’ouverture du scrutin, entre les mains du Secrétaire Général.
Article 9:
1 - Le Président est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés par les UJA et l’ensemble de leurs membres présents à l’assemblée générale du Congrès. Dans le cas où aucun candidat n’obtient la majorité absolue au 1er scrutin, seuls pourront se présenter au 2ème tour les deux candidats ayant obtenu le plus de voix. En cas d’égalité entre plusieurs candidats, il est procédé à un tour de scrutin supplémentaire pour les départager.
2 - Le Premier Vice-président est élu à la majorité absolue des mandats exprimés.
Pour l’élection du Premier Vice-Président, il est procédé à une primaire visant à départager les éventuels différents candidats à la première Vice-Présidence dans le cadre de l’alternance.
Ne seront comptabilisés lors de ces primaires, que les mandats des UJA de PROVINCE pour l’élection du candidat à la Première Vice-Présidence PROVINCE et que les mandats de l’UJA de Paris pour l’élection du candidat à la Première Vice-Présidence PARIS.
Cette primaire aura lieu conformément aux dispositions des articles 9, 12, 13 et 14 du présent Règlement Intérieur.
Article 10:
Les élus nationaux au Congrès Annuel entrent en fonction dès leur élection. Leur mandat prend fin lors de la proclamation du résultat des élections nationales du Congrès Annuel suivant.
Article 11:
En cas de vacance au poste de Président ou de Premier Vice-Président, le Bureau réunit le plus tôt possible un Congrès extraordinaire qui élira un remplaçant au poste vacant.
Article 12:
L’organisation matérielle des élections incombe au Bureau. Il est établi pour chaque candidat un nombre égal de bulletins de vote portant ses nom et prénoms. Les bulletins seront recueillis dans une urne transparente. Le Trésorier tiendra une liste d’émargement portant le nom et la qualité du votant, son UJA d’origine, le nombre de mandats dont il dispose et la signature du votant. Les pouvoirs ou la délégation du votant seront remis au Trésorier dans les formes et conditions prévues à l’article 29.
Article 13:
Le dépouillement des bulletins de vote du Congrès est assuré par le Président du Congrès assisté de 2 membres non candidats du Bureau qu’il désigne et d’un scrutateur désigné par chacun des candidats. Tout ancien Président de la FEDERATION a vocation à assister au dépouillement.
Article 14:
Le Président du Congrès proclame les résultats à l’issue du dépouillement. Un procès-verbal mentionnant les résultats des votes sera établi et signé par les membres ayant assisté au dépouillement.
Chapitre 2 : Le Comité National Mensuel
Article 15:
Le Comité National prend toutes décisions entrant dans l’objet statutaire, et notamment toutes initiatives ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de la doctrine fédérale, dans le respect des motions de Congrès.
Article 16:
Le Comité National est convoqué au moins une fois par mois par le Président National. Celui-ci peut toutefois se dispenser de procéder à ces convocations pendant les mois de juillet et d’août. En cas de vacances d’un des postes de Bureau dont l’élection procède d’un vote du Comité National, le Bureau convoque un Comité National Extraordinaire pour pourvoir à son remplacement.
Article 17:
Sous réserve des dispositions de l’article 16, le Président National fixe l’ordre du jour des Comités Nationaux mensuels qu’il préside.
Article 18:
Toute UJA peut de droit faire inscrire une question à l’ordre du jour à la condition d’en informer le Président 8 jours avant la date de la réunion.
Article 19:
Le Comité National ne peut prendre de décision, que sur les problèmes régulièrement portés à son ordre du jour, sauf urgence évoquée par une UJA, le Bureau ou un membre individuel de la Fédération et appréciée par le Bureau.
Chapitre 3 : Le Bureau Permanent
Article 20:
En permanence et collégialité, le Bureau anime et applique la politique de la Fédération sous le contrôle des Comités Nationaux mensuels.
Article 21:
Le Bureau de la Fédération est composé :
1 – d’élus nationaux : Président et Premier Vice-Président,
2 – d’élus du Comité National : Deux vice-présidents (Paris / Province) ; Deux secrétaires généraux (Paris / Province) ; Deux membres du bureau (Paris / Province) ; Un trésorier (non affecté)
Article 22:
Le mandat des élus du Comité National ne prend fin qu’à la proclamation du résultat des élections annuelles suivantes.
Article 23:
Les candidatures doivent, à peine d’irrecevabilité, être déposées par écrit, avant l’ouverture du scrutin, entre les mains du Président.
Article 24:
Le Bureau est convoqué aussi souvent qu’il est nécessaire par le Président National qui fixe l’ordre du jour des réunions qu’il préside. Le Président National peut, toutefois, également consulter le Bureau en dehors de ces réunions, par tous moyens à sa convenance.
Article 25:
Le Secrétariat Général, composé du Secrétaire Général Parisien et du Secrétaire Général Provincial, assure, après approbation du Président National, la rédaction et la diffusion des procès-verbaux et comptes rendus des Comités Nationaux, réunions du Bureau, ainsi que des travaux du Congrès.
Article 26:
Dans l’intersession des Comités Nationaux mensuels, le Bureau exécute les mandats qui lui ont été confiés par le Comité National. Il est habilité à prendre les décisions commandées par l’actualité, à charge pour lui d’en rendre compte au Comité National.
En cas d’urgence, les élus nationaux du Bureau ont les mêmes pouvoirs. Le Président National peut déléguer ses pouvoirs ; en cas d’empêchement de sa part, ces pouvoirs sont dévolus de droit au Premier Vice-Président National.
TITRE II- MODALITES DES PRISES DE DECISIONS FEDERALES
A- Décisions du Congrès
Article 27:
Les décisions du Congrès annuel résultent exclusivement de votes par « mandats » à l’exception de l’élection du président qui a lieu comme prévu à l’article 7 des Statuts
Article 28:
Les motions du Congrès annuel sont votées à main levée par appel des UJA à moins que l’une d’entre elles ne demande un vote à bulletin secret. Les élections ont toujours lieu à bulletin secret. Dans le cas du vote des motions à bulletin secret et des élections, une liste d’émargement est dressée et les bulletins sont déposés dans une urne transparente.
Ne peuvent voter que les Présidents en exercice de chaque UJA admise au vote ou leur délégataire.
B- Décisions du Comité National
Article 29:
Les décisions du comité national sont votées :
- par les UJA, conformément à la règle des mandats
- par les membres du bureau disposant chacun d’une voix
- par les anciens présidents de la FNUJA non encore atteints par la limite d’âge, disposant chacun d’une voix
Si le Comité National le demande à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, le Bureau organise un vote sur toute question lui étant soumise conformément aux articles 16 et 17.
Article 30:
Le Comité National vote à main levée. Toutefois, si un tiers des membres présents ou représentés le demande, le vote a lieu à bulletin secret.
C- Pouvoirs
Article 31:
Le Président d’une UJA pourra, sous sa seule responsabilité, pour les votes, donner pouvoir à un membre d’une UJA adhérente.
Les pouvoirs doivent être manuscrits
Article 32:
Aucun titulaire d’un droit de vote ne peut détenir plus d’un pouvoir. S’il en détient davantage, les pouvoirs excédentaires sont nuls de plein droit.
D- Mandats
Article 33:
Les « mandats » au sens de l’article 8 des Statuts Fédéraux peuvent être partagés.
Conformément à l’article 7 § 5, lorsque la liste FNUJA aura recueilli, dans le barreau d’une UJA, un pourcentage des suffrages exprimés supérieur ou égal à la moyenne la plus faible des deux collèges obtenue par la FNUJA, lors des élections au collège général du Conseil National des Barreaux, l’UJA dudit barreau se verra attribuer un mandat supplémentaire
TITRE III- APPLICATION OU INTERPRETATION
Article 34:
Toute difficulté d’application ou d’interprétation du présent Règlement Intérieur sera réglée :
- si elle survient au cours du Comité Central, par le Comité Central lui-même conformément aux articles 27 alinéas 1 et 2, et 28 alinéa 1,
- si elle intervient au cours du Congrès, par le Bureau, à la majorité relative. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 35:
Le présent Règlement Intérieur ne pourra être modifié que par le Comité National, à la majorité des deux tiers des votants sur rapport du Bureau. Les propositions de modifications devront avoir été portées à la connaissance des UJA au moins 15 jours avant la réunion du Comité National appelé à en débattre.
Article 36:
Tout conflit entre une UJA et la FNUJA ou une autre UJA adhérente sera obligatoirement soumis à l’arbitrage de trois Présidents d’honneur de la FNUJA. Chacune des parties choisira un arbitre, le 3ème sera désigné par les deux premiers arbitres. Ils statueront après avoir entendu les parties en amiable compositeur et leur décision, susceptible d’appel s’imposera à tous.
Article 37:
Tout recours à l’encontre d’une décision ou d’un vote du Congrès National ou du Comité National devra, à peine de forclusion, être introduit dans le délai de 60 jours à compter de la décision ou du vote contesté.
TITRE IV – SIÈGE DE L’ASSOCIATION
Article 38 :
Le siège de la FNUJA est fixé à PARIS, au Palais de Justice, 4 Boulevard du palais, couloir de l’Ordre des Avocats.