Motion FNUJA sur la sanction de l'obligation de formation continue
La FNUJA réunie en Comité national à PARIS le 13 janvier 2007,
Déplore que le samedi 16 décembre 2006, à la suite de la présentation d’un rapport sur la « Sanction du non respect de l’obligation de Formation Continue », l’Assemblée générale du CNB ai décidé de « donner au Président mandat pour solliciter l'adoption d'une modification réglementaire pour ouvrir un nouveau cas de sanction : l'omission administrative ».
Dénonce le fait que ce vote soit intervenu au mépris de toute concertation suffisante et de tout débat constructif sur le sujet.
Dénonce qu’au mépris de l’ordre du jour, et en violation des dispositions de l’article 7.2 de son règlement intérieur, le CNB ait adopté une décision sur laquelle les syndicats n’ont pu remettre de réflexion de fond à leurs élus, puisqu’un tel vote n’avait pas été prévu.
Dénonce la précipitation dans laquelle a été votée cette décision, laquelle est de nature à avoir des effets pervers pour l’ensemble de la profession et notamment les plus jeunes d’entre nous.
Rappelle que, depuis deux ans, l’ensemble des organisations représentatives de la profession, syndicales et ordinales, a été associé à la mise en œuvre de la Formation Continue Obligatoire et à la réflexion sur les moyens d’en assurer l’effectivité.
Rappelle qu’il ne saurait y avoir de mise en œuvre des sanctions, quelles qu’elles soient, tant que l’effectivité de l’offre de formation et le coût raisonnable de celle-ci pour les plus jeunes d’entre nous ne seront pas assurés.
Rappelle au CNB que la profession reste toujours dans l’attente d’une modification de l’article 14 du RIN afin de réglementer les conditions de prise en charge financière par les Cabinets d’avocats des heures de formation effectuées par leurs collaborateurs.
Rappelle la motion sur la Formation Continue votée lors du Comité décentralisé de la FNUJA de Versailles le 7 octobre 2006.
Constate que le rapport remis au CNB laissait apparaître que :
- le CNB ne disposerait pas de « statistiques fiables » quant au chiffre relatif à la mise en œuvre de la Formation Continue (page 2),
- il existe des différences notables entre les Barreaux dans la mise en œuvre de la Formation Continue (page 3),
- il n’est pas possible en l’état de savoir comment les Parquets agiront dans le cadre de la mise en œuvre d’éventuelles sanctions disciplinaires (page 5),
- il est proposé d’attendre fin 2007 pour tirer un bilan précis des pratiques et ensuite définir les modifications à apporter (page 6).
Considère que les préalables nécessaires à la mise en œuvre de toute procédure contraignante sont loin d’être remplis.
Constate qu’il ne s’agit pas de substituer l’omission à l’éventualité d’une sanction disciplinaire, mais bien de permettre la coexistence des deux procédures de sanctions : l’une administrative, l’omission, l’autre disciplinaire.
Déplore une telle coexistence qui est de nature à donner à la sanction de l’obligation de Formation Continue un caractère disproportionné au regard des objectifs à atteindre.
Refuse qu’un nouveau cas d’omission en raison de non exécution des obligations de formation continue soit ajouté aux textes réglementaires tout en laissant subsister la possibilité de sanctions disciplinaires.
Rappelle que le décret de 1991 laisse à la profession le soin d’organiser le système de sanction du non respect de l’obligation de Formation Continue.
Considère qu’il appartient en conséquence au CNB, dans le cadre de son pouvoir normatif, d’en organiser la sanction.
Estime qu’une telle volonté doit pouvoir se concrétiser dans le cadre d’une réflexion sur l’élaboration d’une alternative aux sanctions disciplinaires et à l’omission, et ce dans le cadre du RIN.
Réitère son attachement aux enjeux liés à l’obligation de formation continue et de la nécessité de son respect par l’ensemble de la profession dans l’intérêt même de celle-ci.
S’oppose toutefois à l’adoption d’une telle modification du décret de 1991, tant que les préalables nécessaires à toute mise en œuvre de sanctions éventuelles n’auront pas été remplis et qu’une réflexion n’aura pas été effectuée sur les alternatives aux sanctions disciplinaires et à l’omission.
Déplore que le samedi 16 décembre 2006, à la suite de la présentation d’un rapport sur la « Sanction du non respect de l’obligation de Formation Continue », l’Assemblée générale du CNB ai décidé de « donner au Président mandat pour solliciter l'adoption d'une modification réglementaire pour ouvrir un nouveau cas de sanction : l'omission administrative ».
Dénonce le fait que ce vote soit intervenu au mépris de toute concertation suffisante et de tout débat constructif sur le sujet.
Dénonce qu’au mépris de l’ordre du jour, et en violation des dispositions de l’article 7.2 de son règlement intérieur, le CNB ait adopté une décision sur laquelle les syndicats n’ont pu remettre de réflexion de fond à leurs élus, puisqu’un tel vote n’avait pas été prévu.
Dénonce la précipitation dans laquelle a été votée cette décision, laquelle est de nature à avoir des effets pervers pour l’ensemble de la profession et notamment les plus jeunes d’entre nous.
Rappelle que, depuis deux ans, l’ensemble des organisations représentatives de la profession, syndicales et ordinales, a été associé à la mise en œuvre de la Formation Continue Obligatoire et à la réflexion sur les moyens d’en assurer l’effectivité.
Rappelle qu’il ne saurait y avoir de mise en œuvre des sanctions, quelles qu’elles soient, tant que l’effectivité de l’offre de formation et le coût raisonnable de celle-ci pour les plus jeunes d’entre nous ne seront pas assurés.
Rappelle au CNB que la profession reste toujours dans l’attente d’une modification de l’article 14 du RIN afin de réglementer les conditions de prise en charge financière par les Cabinets d’avocats des heures de formation effectuées par leurs collaborateurs.
Rappelle la motion sur la Formation Continue votée lors du Comité décentralisé de la FNUJA de Versailles le 7 octobre 2006.
Constate que le rapport remis au CNB laissait apparaître que :
- le CNB ne disposerait pas de « statistiques fiables » quant au chiffre relatif à la mise en œuvre de la Formation Continue (page 2),
- il existe des différences notables entre les Barreaux dans la mise en œuvre de la Formation Continue (page 3),
- il n’est pas possible en l’état de savoir comment les Parquets agiront dans le cadre de la mise en œuvre d’éventuelles sanctions disciplinaires (page 5),
- il est proposé d’attendre fin 2007 pour tirer un bilan précis des pratiques et ensuite définir les modifications à apporter (page 6).
Considère que les préalables nécessaires à la mise en œuvre de toute procédure contraignante sont loin d’être remplis.
Constate qu’il ne s’agit pas de substituer l’omission à l’éventualité d’une sanction disciplinaire, mais bien de permettre la coexistence des deux procédures de sanctions : l’une administrative, l’omission, l’autre disciplinaire.
Déplore une telle coexistence qui est de nature à donner à la sanction de l’obligation de Formation Continue un caractère disproportionné au regard des objectifs à atteindre.
Refuse qu’un nouveau cas d’omission en raison de non exécution des obligations de formation continue soit ajouté aux textes réglementaires tout en laissant subsister la possibilité de sanctions disciplinaires.
Rappelle que le décret de 1991 laisse à la profession le soin d’organiser le système de sanction du non respect de l’obligation de Formation Continue.
Considère qu’il appartient en conséquence au CNB, dans le cadre de son pouvoir normatif, d’en organiser la sanction.
Estime qu’une telle volonté doit pouvoir se concrétiser dans le cadre d’une réflexion sur l’élaboration d’une alternative aux sanctions disciplinaires et à l’omission, et ce dans le cadre du RIN.
Réitère son attachement aux enjeux liés à l’obligation de formation continue et de la nécessité de son respect par l’ensemble de la profession dans l’intérêt même de celle-ci.
S’oppose toutefois à l’adoption d’une telle modification du décret de 1991, tant que les préalables nécessaires à toute mise en œuvre de sanctions éventuelles n’auront pas été remplis et qu’une réflexion n’aura pas été effectuée sur les alternatives aux sanctions disciplinaires et à l’omission.