COMMISSION N°1
La FNUJA, réunie en congrès à Rouen, le 14 mai 1988 :
• Approuve l'initiative prise par les pouvoirs publics d'élaborer un projet de loi relatif à la protection des usagers du droit.
• Estime que les activités juridiques et judiciaires, doivent nécessairement être exercées par des professionnels:
» ayant reçu une formation spécifique de juriste,
» dont l'indépendance soit assurée par des régies déontologiques, dont la responsabilité soit effective et couverte par une garantie obligatoire.
• Soucieuse de donner aux avocats tous les moyens de créer et de développer des structures d'exercice adaptées à l'évolution de la profession, la FNUJA :
» Se déclare favorable à l'adoption rapide d'un projet de loi leur permettant d'exercer également au sein de sociétés à forme commerciale et objet civil.
» Rappelle son attachement au principe fondamental de l'indépendance de l'avocat.
» Exige que le contrôle direct ou indirect de telles sociétés soit exclusivement réservé aux professionnels exerçant en leur sein.
» Exclut toute participation au capital social de personnes étrangères à la profession sous réserve de dispositions transitoires.
• Concernant les modalités de collaboration entre avocats:
» Rappelle son attachement au statut actuel,
» Admet également la possibilité d'une relation salariale sous réserve que soient respectées les possibilités d'établissement du salarié par la prohibition des clauses de non-concurrence, et son indépendance intellectuelle par l'institution d'une clause de conscience.Cette relation salariale doit demeurer optionnelle, le règlement des litiges qu'elle pourra engendrer sera obligatoirement souscris à l'arbitrage.
• Approuve l'initiative prise par les pouvoirs publics d'élaborer un projet de loi relatif à la protection des usagers du droit.
• Estime que les activités juridiques et judiciaires, doivent nécessairement être exercées par des professionnels:
» ayant reçu une formation spécifique de juriste,
» dont l'indépendance soit assurée par des régies déontologiques, dont la responsabilité soit effective et couverte par une garantie obligatoire.
• Soucieuse de donner aux avocats tous les moyens de créer et de développer des structures d'exercice adaptées à l'évolution de la profession, la FNUJA :
» Se déclare favorable à l'adoption rapide d'un projet de loi leur permettant d'exercer également au sein de sociétés à forme commerciale et objet civil.
» Rappelle son attachement au principe fondamental de l'indépendance de l'avocat.
» Exige que le contrôle direct ou indirect de telles sociétés soit exclusivement réservé aux professionnels exerçant en leur sein.
» Exclut toute participation au capital social de personnes étrangères à la profession sous réserve de dispositions transitoires.
• Concernant les modalités de collaboration entre avocats:
» Rappelle son attachement au statut actuel,
» Admet également la possibilité d'une relation salariale sous réserve que soient respectées les possibilités d'établissement du salarié par la prohibition des clauses de non-concurrence, et son indépendance intellectuelle par l'institution d'une clause de conscience.Cette relation salariale doit demeurer optionnelle, le règlement des litiges qu'elle pourra engendrer sera obligatoirement souscris à l'arbitrage.
COMMISSION N°2
La FNUJA réunie à Rouen pour son 44e congrès, dans la perspective de l'unification de la profession d'avocat et de conseil juridique :
• Rappelle son attachement à la création d'écoles régionales du droit pour une formation commune à tous les juristes,
• Réaffirme la nécessité d'une période de formation unique permettant l'accès à la nouvelle profession, organisée par celle-ci en collaboration avec l'Université,
• Souhaite la mise en place d'une formation professionnelle continue permettant, notamment, l'acquisition d'une mention de spécialité
• Souhaite également qu'à l'issue de sa formation le jeune professionnel puisse bénéficier de toutes les prérogatives attachées à la profession,
• Réaffirme son attachement aux Ordres et à leur autonomie, constate avec satisfaction l'existence de regroupements régionaux, souhaite leur développement et leur ouverture,
• Mais estime indispensable, compte tenu de la nécessaire intégration européenne, la mise en place d'une structure nationale de représentation de l'ensemble de la profession tant dans les instances internationales qu'auprès des pouvoirs publics afin d'en assurer la protection des intérêts matériels et moraux. Cette structure aura notamment la charge de l'élaboration des normes professionnelles et la coordination de l'action des organismes techniques nationaux de la profession.
• Rappelle son attachement à la création d'écoles régionales du droit pour une formation commune à tous les juristes,
• Réaffirme la nécessité d'une période de formation unique permettant l'accès à la nouvelle profession, organisée par celle-ci en collaboration avec l'Université,
• Souhaite la mise en place d'une formation professionnelle continue permettant, notamment, l'acquisition d'une mention de spécialité
• Souhaite également qu'à l'issue de sa formation le jeune professionnel puisse bénéficier de toutes les prérogatives attachées à la profession,
• Réaffirme son attachement aux Ordres et à leur autonomie, constate avec satisfaction l'existence de regroupements régionaux, souhaite leur développement et leur ouverture,
• Mais estime indispensable, compte tenu de la nécessaire intégration européenne, la mise en place d'une structure nationale de représentation de l'ensemble de la profession tant dans les instances internationales qu'auprès des pouvoirs publics afin d'en assurer la protection des intérêts matériels et moraux. Cette structure aura notamment la charge de l'élaboration des normes professionnelles et la coordination de l'action des organismes techniques nationaux de la profession.
COMMISSION N°3
La FNUJA réunie en congrès à Rouen :
• Déplore que par l'application pervertie du Code de procédure pénale privilégiant l'aveu comme régIe de preuve, la détention provisoire, soit considérée comme un moyen essentiel de la manifestation de la vérité.
• Constate le caractère parcellaire, médiatique et illusoire des réformes successives, en matière de procédure pénale et notamment de l'instruction.
• Souligne l'urgence de la constitution d'une commission de réforme du CPP composée des représentants des organisations professionnelles d'avocats et de magistrats chargées de redonner une cohérence du système pénal français dans les textes et dans la pratique judiciaire fançaise avec la Convention Européenne des Droits de l'Hommes, d'ores et déjà intégrée dans notre droit interne.
• Regrette la méconnaissance des dispositions de cette convention tant par les magistrats que par les avocats et leurs violations que perpétuent beaucoup de textes législatifs et réglementaires.
• Demande le renforcement professionnel des avocats et des magistrats en matière de droit européen et les mesures immédiates suivantes :
Garde à vue:
» Information à peine de nullité dès le début de la garde à vue des droits et garanties offertes à la personne provisoirement privée de liberté.
» Possibilité équivalente offerte au Parquet et aux représentants des Ordres d'exercer un contrôle sur la mise en oeuvre de ces garanties.
» Application effective de l'Article 77 du CPP.
» Mention littérale dans les procès verbaux des questions posées par les services de police.
» Présence d'un avocat au moment de la signature des P.V.
Présentation au magistrat instructeur :
» Présence obligatoire de l'avocat dès la première comparution devant le juge d'instruction et pour tout acte d'instruction.
Déroulement de l'instruction :
» Obligation faite au juge de motiver toute ordonnance rejetant une demande d'audition de témoins ou d'investigation complémentaire, cette ordonnance étant susceptible d'appel. La FNUJA entend rappeler à cette occasion que l'écoulement de trop longs délais d'instruction est d'autant plus gravement préjudiciable au droit des personnes que la liberté est la règle, et la détention provisoire, l'exception.
» Existence effective d'une juridiction de second degré disposant des moyens matériels et humains permettant un contrôle réel de l'instruction et une application concrète du régime des nullités.
• Déplore que par l'application pervertie du Code de procédure pénale privilégiant l'aveu comme régIe de preuve, la détention provisoire, soit considérée comme un moyen essentiel de la manifestation de la vérité.
• Constate le caractère parcellaire, médiatique et illusoire des réformes successives, en matière de procédure pénale et notamment de l'instruction.
• Souligne l'urgence de la constitution d'une commission de réforme du CPP composée des représentants des organisations professionnelles d'avocats et de magistrats chargées de redonner une cohérence du système pénal français dans les textes et dans la pratique judiciaire fançaise avec la Convention Européenne des Droits de l'Hommes, d'ores et déjà intégrée dans notre droit interne.
• Regrette la méconnaissance des dispositions de cette convention tant par les magistrats que par les avocats et leurs violations que perpétuent beaucoup de textes législatifs et réglementaires.
• Demande le renforcement professionnel des avocats et des magistrats en matière de droit européen et les mesures immédiates suivantes :
Garde à vue:
» Information à peine de nullité dès le début de la garde à vue des droits et garanties offertes à la personne provisoirement privée de liberté.
» Possibilité équivalente offerte au Parquet et aux représentants des Ordres d'exercer un contrôle sur la mise en oeuvre de ces garanties.
» Application effective de l'Article 77 du CPP.
» Mention littérale dans les procès verbaux des questions posées par les services de police.
» Présence d'un avocat au moment de la signature des P.V.
Présentation au magistrat instructeur :
» Présence obligatoire de l'avocat dès la première comparution devant le juge d'instruction et pour tout acte d'instruction.
Déroulement de l'instruction :
» Obligation faite au juge de motiver toute ordonnance rejetant une demande d'audition de témoins ou d'investigation complémentaire, cette ordonnance étant susceptible d'appel. La FNUJA entend rappeler à cette occasion que l'écoulement de trop longs délais d'instruction est d'autant plus gravement préjudiciable au droit des personnes que la liberté est la règle, et la détention provisoire, l'exception.
» Existence effective d'une juridiction de second degré disposant des moyens matériels et humains permettant un contrôle réel de l'instruction et une application concrète du régime des nullités.