Romain Carayol, membre du Conseil national des barreaux, Président de la FNUJA :
Bonjour.
Jas : Monsieur, comment expliquez-vous que le système judiciaire reste si opaque pour la majorité des Français?
Opaque ? je ne comprends pas votre question. Vous voulez dire incompréhensible ou inaccessible ? Incompréhensible, le système judiciaire français est clairement organisé, avec des règles précises, des acteurs du monde judiciaires clairement déterminés. Certes, il faut avoir des explications pour comprendre cette organisation, mais c'est comme toute chose de la vie. Moi, je trouve la plomberie très opaque... Inaccessible, c'est de moins en moins vrai avec une véritable amélioration des conditions de l'accès au droit et donc à la justice. Regardez, aujourd'hui, un avocat en ligne qui répond à vos questions... Cela était encore de la science fiction il y a quelques années !
b[Minette : Bonjour. A quelle fin, organisez-vous une semaine des Avocats ? Comment ça marche ?]b
C'est en lien avec la précédente question ! Pour rendre le droit accessible à tous et faire prendre conscience à tout le monde que le droit est partie prenante de la vie de tous les jours... et que l'avocat peut devenir votre compagnon du quotidien. Comment ça marche ? Sur quelques jours, en France, tous les avocats se sont organisés pour mettre en place des plates formes de réponses.
Mila : Comment fait-on pour choisir son avocat quand on en connait pas ?
Il ne faut pas hésiter à en rencontrer plusieurs pour faire son choix, c'est comme un médecin, il faut qu'il connaisse la matière juridique de votre problème et que le courant passe. Pour le trouver, c'est assez simple maintenant, il y a le site internet avocats.fr avec un annuaire, et depuis quelques jours, nous avons aussi une application Iphone avec un annuaire.
Gila : Dans quel sens pensez-vous qu'il faille réformer la garde à vue ?
C'est assez simple, il faut organiser une véritable présence effective de l'avocat, et pas seulement pendant la garde à vue, mais aussi pendant toute l'enquête, c'est-à-dire avant le placement en garde à vue. La présence effective, cela signifie que toute personne entendue par les services de police ou de gendarmerie, VICTIME ou MISE EN CAUSE, doit pouvoir être concrètement assistée et accompagnée par un avocat, lequel aurait un rôle actif pendant cette période, ne serait-ce que pour garantir le droit pour ces personnes de se taire si elles le souhaitent.
Mano : Pensez-vous que l'intime conviction soit suffisante pour les jurés d'assises comme vient de l'affirmer la CEDH ou pensez vous qu'ils devraient motiver leur verdict ?
Je suis personnellement favorable à la motivation.
Maurice : Monsieur, suite à un constat de la gendarmerie pour conduite en état d'ivresse manifeste, le tribunal a condamné mon père à 3 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale dont 2 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 années. Peu après cet "accident", mon père, étant hospitalisé à répétition pendant un an et demi et à ce jour en hospitalisation à domicile, n'a pu se rendre à l'audience et n'était pas représenté. Il semblerait que le tribunal l'ait convoqué mais nous n'avons pas eu connaissance de cet accusé de réception. Mon père a 10 jours pour engager un recours auprès du greffe du tribunal ou il peut attendre la convocation du juge qui proposerait un aménagement de la peine. Je souhaiterais des conseils sur l'opportunité d'engager un tel recours ou si, au regard de son état de santé actuel, on peut espérer de la rencontre avec la juge un aménagement de sa condamnation?
Il faut que vous preniez contact de façon urgente avec un de mes confrères. je vous conseille de regarder le site avocats.fr
Trucmuche : Existe-t-il des avocats conventionnés (avec des tarifs fixes et raisonnables) ?
Non, pas d'avocats conventionnés, au sens où je suppose que vous l'exprimez par référence aux médecins. Mais, oui, il y a des avocats, la très grande majorité d'entre eux, qui ont des tarifs raisonnables. Il n'est pas interdit de parler argent avec un avocat, et pour tout dossier que vous pourriez confier à un avocat, une convention d'honoraires doit être signée. Cette convention fixe l'accord sur le prix de la prestation confiée.
Châtaigne : Est-ce que je dois dire combien de sinistres dont je suis pas responsable dans les 3 dernières années à une nouvelle compagnie d'assurances habitation ? Quel article de loi y correspondant ?
Je n'ai pas la réponse.
u[Benaja : Bonjour, je suis le président d'une association et j'aurais voulu prouver la responsabilité concernant des détournements d'argent du fondateur sachant qu'il n'est pas inscrit sur les statuts de l'association, quelles peuvent être mes solutions?]u
Ce Chat ne me permet pas de vous répondre correctement car si vous étiez devant moi, je vous poserai quelques questions complémentaires pour bien comprendre votre problématique. Ceci dit, la première étape est de faire établir un rapport d'audit de la situation de l'association. Audit juridique et comptable. Cet audit permettra d'établir la réalité du détournement, son ampleur et son auteur. Ensuite, peu importe que l'auteur soit fondateur, inscrit ou pas dans les statuts.
Sebounet : Que pensez-vous de l'idée des jurys populaires dans les tribunaux correctionnels ?
Je n'y suis pas opposé à titre personnel, il faut voir. Mais il ne faudrait pas que cela alourdisse le fonctionnement de la justice pénale.
Pouillot : Peut-on faire appel à un avocat gratuitement ?
Si vous n'avez pas de revenus, ou pas de revenus suffisants, vous pouvez toujours bénéficier d'un avocat qui sera indemnisé par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, au-delà de cette semaine du droit à laquelle beaucoup d'avocats participent en ce moment, il y aussi les Ordres des Avocats, dans toute la France, qui organisent tout au long de l'année des consultations gratuites, par exemple en mairie.
Av : Bonjour. Quel est votre domaine de spécificité ?
Je suis avocat Chatteur sur internet :-) Plus sérieusement, je suis un avocat en contentieux général du droit des affaires (droit commercial immobilier transports terrestres).
Billboul : La mairie renforce son droit de préemption sur notre appartement (acquis en janvier) et le fait estimer. Nous savons que la résidence sera détruite sous 5 ans. Pouvez-vous m'aider à savoir quels sont les recours possibles car si nous avions eu l'information au moment de la signature nous n'aurions évidemment pas signé car nous allons perdre de l'argent ? Merci d'avance pour votre aide.
Il m'est difficile de vous répondre comme cela. Il faut regarder la procédure de préemption que vous évoquez, l'acte de vente, les clauses y figurant. Si la résidence est détruite, il y aura une indemnisation, c'est une obligation, reste à être vigilant sur son montant, mais je ne peux pas aller plus loin dans ma réponse.
Paty : Que faut-il pour être un bon avocat ?De bonnes études de droit, le diplôme d'avocat, la volonté de se mettre au service du droit et des personnes qui viennent vous voir, beaucoup d'humour, encore plus de sérieux et de rigueur, un ordinateur, une bonne connexion internet, et une robe noire.
Ola : Que conseillez-vous à Eric Woerth qui semble avoir besoin en ce moment d'un bon avocat?
Il a déjà fait son choix, et...ce n'est pas moi....alors, je n'ai pas de conseil à donner.
McCarty : Nicolas Sarkozy est-il vraiment avocat comme il le dit ? Il paraît qu'en fait il ne l'est pas vraiment...
Oui, il est avocat et il est toujours inscrit à l'ordre des avocats de PARIS. Il a prêté serment en 1981. Il a exercé quelques années, dit-on, mais je n'étais pas né, enfin je n'étais pas encore avocat.
Un dernier mot Maitre Carayol ?
Oui, je tenais à vous remercier pour ce Chat. Et si vous avez une question, ayez le réflexe AVOCAT ! bonne fin de journée.
Bonjour.
Jas : Monsieur, comment expliquez-vous que le système judiciaire reste si opaque pour la majorité des Français?
Opaque ? je ne comprends pas votre question. Vous voulez dire incompréhensible ou inaccessible ? Incompréhensible, le système judiciaire français est clairement organisé, avec des règles précises, des acteurs du monde judiciaires clairement déterminés. Certes, il faut avoir des explications pour comprendre cette organisation, mais c'est comme toute chose de la vie. Moi, je trouve la plomberie très opaque... Inaccessible, c'est de moins en moins vrai avec une véritable amélioration des conditions de l'accès au droit et donc à la justice. Regardez, aujourd'hui, un avocat en ligne qui répond à vos questions... Cela était encore de la science fiction il y a quelques années !
b[Minette : Bonjour. A quelle fin, organisez-vous une semaine des Avocats ? Comment ça marche ?]b
C'est en lien avec la précédente question ! Pour rendre le droit accessible à tous et faire prendre conscience à tout le monde que le droit est partie prenante de la vie de tous les jours... et que l'avocat peut devenir votre compagnon du quotidien. Comment ça marche ? Sur quelques jours, en France, tous les avocats se sont organisés pour mettre en place des plates formes de réponses.
Mila : Comment fait-on pour choisir son avocat quand on en connait pas ?
Il ne faut pas hésiter à en rencontrer plusieurs pour faire son choix, c'est comme un médecin, il faut qu'il connaisse la matière juridique de votre problème et que le courant passe. Pour le trouver, c'est assez simple maintenant, il y a le site internet avocats.fr avec un annuaire, et depuis quelques jours, nous avons aussi une application Iphone avec un annuaire.
Gila : Dans quel sens pensez-vous qu'il faille réformer la garde à vue ?
C'est assez simple, il faut organiser une véritable présence effective de l'avocat, et pas seulement pendant la garde à vue, mais aussi pendant toute l'enquête, c'est-à-dire avant le placement en garde à vue. La présence effective, cela signifie que toute personne entendue par les services de police ou de gendarmerie, VICTIME ou MISE EN CAUSE, doit pouvoir être concrètement assistée et accompagnée par un avocat, lequel aurait un rôle actif pendant cette période, ne serait-ce que pour garantir le droit pour ces personnes de se taire si elles le souhaitent.
Mano : Pensez-vous que l'intime conviction soit suffisante pour les jurés d'assises comme vient de l'affirmer la CEDH ou pensez vous qu'ils devraient motiver leur verdict ?
Je suis personnellement favorable à la motivation.
Maurice : Monsieur, suite à un constat de la gendarmerie pour conduite en état d'ivresse manifeste, le tribunal a condamné mon père à 3 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale dont 2 mois avec sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 années. Peu après cet "accident", mon père, étant hospitalisé à répétition pendant un an et demi et à ce jour en hospitalisation à domicile, n'a pu se rendre à l'audience et n'était pas représenté. Il semblerait que le tribunal l'ait convoqué mais nous n'avons pas eu connaissance de cet accusé de réception. Mon père a 10 jours pour engager un recours auprès du greffe du tribunal ou il peut attendre la convocation du juge qui proposerait un aménagement de la peine. Je souhaiterais des conseils sur l'opportunité d'engager un tel recours ou si, au regard de son état de santé actuel, on peut espérer de la rencontre avec la juge un aménagement de sa condamnation?
Il faut que vous preniez contact de façon urgente avec un de mes confrères. je vous conseille de regarder le site avocats.fr
Trucmuche : Existe-t-il des avocats conventionnés (avec des tarifs fixes et raisonnables) ?
Non, pas d'avocats conventionnés, au sens où je suppose que vous l'exprimez par référence aux médecins. Mais, oui, il y a des avocats, la très grande majorité d'entre eux, qui ont des tarifs raisonnables. Il n'est pas interdit de parler argent avec un avocat, et pour tout dossier que vous pourriez confier à un avocat, une convention d'honoraires doit être signée. Cette convention fixe l'accord sur le prix de la prestation confiée.
Châtaigne : Est-ce que je dois dire combien de sinistres dont je suis pas responsable dans les 3 dernières années à une nouvelle compagnie d'assurances habitation ? Quel article de loi y correspondant ?
Je n'ai pas la réponse.
u[Benaja : Bonjour, je suis le président d'une association et j'aurais voulu prouver la responsabilité concernant des détournements d'argent du fondateur sachant qu'il n'est pas inscrit sur les statuts de l'association, quelles peuvent être mes solutions?]u
Ce Chat ne me permet pas de vous répondre correctement car si vous étiez devant moi, je vous poserai quelques questions complémentaires pour bien comprendre votre problématique. Ceci dit, la première étape est de faire établir un rapport d'audit de la situation de l'association. Audit juridique et comptable. Cet audit permettra d'établir la réalité du détournement, son ampleur et son auteur. Ensuite, peu importe que l'auteur soit fondateur, inscrit ou pas dans les statuts.
Sebounet : Que pensez-vous de l'idée des jurys populaires dans les tribunaux correctionnels ?
Je n'y suis pas opposé à titre personnel, il faut voir. Mais il ne faudrait pas que cela alourdisse le fonctionnement de la justice pénale.
Pouillot : Peut-on faire appel à un avocat gratuitement ?
Si vous n'avez pas de revenus, ou pas de revenus suffisants, vous pouvez toujours bénéficier d'un avocat qui sera indemnisé par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Par ailleurs, au-delà de cette semaine du droit à laquelle beaucoup d'avocats participent en ce moment, il y aussi les Ordres des Avocats, dans toute la France, qui organisent tout au long de l'année des consultations gratuites, par exemple en mairie.
Av : Bonjour. Quel est votre domaine de spécificité ?
Je suis avocat Chatteur sur internet :-) Plus sérieusement, je suis un avocat en contentieux général du droit des affaires (droit commercial immobilier transports terrestres).
Billboul : La mairie renforce son droit de préemption sur notre appartement (acquis en janvier) et le fait estimer. Nous savons que la résidence sera détruite sous 5 ans. Pouvez-vous m'aider à savoir quels sont les recours possibles car si nous avions eu l'information au moment de la signature nous n'aurions évidemment pas signé car nous allons perdre de l'argent ? Merci d'avance pour votre aide.
Il m'est difficile de vous répondre comme cela. Il faut regarder la procédure de préemption que vous évoquez, l'acte de vente, les clauses y figurant. Si la résidence est détruite, il y aura une indemnisation, c'est une obligation, reste à être vigilant sur son montant, mais je ne peux pas aller plus loin dans ma réponse.
Paty : Que faut-il pour être un bon avocat ?De bonnes études de droit, le diplôme d'avocat, la volonté de se mettre au service du droit et des personnes qui viennent vous voir, beaucoup d'humour, encore plus de sérieux et de rigueur, un ordinateur, une bonne connexion internet, et une robe noire.
Ola : Que conseillez-vous à Eric Woerth qui semble avoir besoin en ce moment d'un bon avocat?
Il a déjà fait son choix, et...ce n'est pas moi....alors, je n'ai pas de conseil à donner.
McCarty : Nicolas Sarkozy est-il vraiment avocat comme il le dit ? Il paraît qu'en fait il ne l'est pas vraiment...
Oui, il est avocat et il est toujours inscrit à l'ordre des avocats de PARIS. Il a prêté serment en 1981. Il a exercé quelques années, dit-on, mais je n'étais pas né, enfin je n'étais pas encore avocat.
Un dernier mot Maitre Carayol ?
Oui, je tenais à vous remercier pour ce Chat. Et si vous avez une question, ayez le réflexe AVOCAT ! bonne fin de journée.