Cette réforme s'applique aux appels formés ainsi qu'aux instances de renvoi après cassation pour les saisines effectuées après le 1er septembre 2024, conformément à l'article 16 du décret.
Bien qu'elle ne remanie pas l'ensemble de la procédure d'appel, cette réforme introduit plusieurs ajustements et clarifications, en particulier sur certains aspects techniques.
Veuillez découvrir la synthèse des modifications ci-après
Bien qu'elle ne remanie pas l'ensemble de la procédure d'appel, cette réforme introduit plusieurs ajustements et clarifications, en particulier sur certains aspects techniques.
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