Dans deux articles parus respectivement dans LE MONDE du 20 juin et Le FIGARO du 22 juin, la ministre de la Justice rappelle sa détermination de réformer la carte judiciaire à partir de 2008.
Aucune réponse concrète n’est apportée, aucune précision n’est donnée quant aux grandes lignes de cette réforme, qui ne devraient être présentées que le 27 juin prochain.
On ignore notamment si et comment le programme présidentiel de Monsieur SARKOZY (une Cour d’Appel par région, un TGI par département et la suppression de tribunaux d’instance) sera appliqué, Mme Rachida Dati se contentant d’exclure une modification « mécanique » de la carte, et soutenant par ailleurs que le mouvement de grève des avocats de Metz serait « fondé sur des rumeurs »
Bref, si on ne sait toujours pas à quoi s’en tenir, les arguments avancés sont par contre toujours les mêmes – rapidité, lisibilité, qualité et proximité de la Justice - et à fortiori toujours aussi peu convaincants.
Car en quoi la seule concentration soudaine et massive de dossiers au sein des juridictions conservées serait-elle susceptible d’en accélérer le traitement ?
En quoi la simple délocalisation géographique de juridictions pourrait-elle améliorer la qualité ou la lisibilité de la justice ? La création annoncée de chambres spécialisées, mais pour les seuls contentieux « techniques » ou « rares », ne sera pas de nature à régler la question des contentieux de masse, qui sont les plus importants.
Comment parler encore de justice de proximité quand on envisage de contraindre un justiciable à faire des kilomètres pour se rendre dans un greffe, assister à son procès, ou simplement rencontrer son avocat si, pour éviter de régler en sus ses frais de déplacements, il préfère en choisir un dans le ressort de la juridiction concernée ?
Si le ministère compte sur les nouvelles technologies de communication pour convaincre qu’il n’éloignera pas la justice des citoyens, il n’a certainement pas prévu de les équiper tous d’abonnement Internet et de système de vidéoconférence !
Et comment seront traitées les nécessaires incidences d’une telle refonte de la carte judiciaire sur le système de l’Aide Juridictionnelle, dont la réforme pourtant promise, et autrement plus urgente, ne fait même plus partie aujourd’hui des priorités annoncées par notre ministre ?
Les avocats, qui perçoivent en la matière des rétributions scandaleusement insuffisantes, devront-ils assumer en sus le coût des transports pour se rendre dans un autre département, une autre région ? ou bien seront-ils contraints, pour des raisons économiques évidentes, de renoncer à intervenir à ce titre, là encore au détriment des justiciables ?
Autrement dit, on se demande en quoi cette réforme qualifiée par notre ministre « d’indispensable » au seul motif que le système actuel date du siècle dernier (… !) serait « une chance inespérée de repenser notre justice », alors qu’au mieux elle n’apportera rien, au pire elle ne fera que surenchérir pour beaucoup le coût de l’accès au droit, sans parler de l’incidence économique désastreuse sur les villes et régions concernées.
Ce n’est ni aux justiciables, ni aux avocats, de supporter les insuffisances du budget de la Justice, car finalement pour l’instant, on ne voit pas bien d’autre raison à cette réforme …
Le seul point intéressant de ces articles reste l’annonce d’une concertation entre tous les acteurs judiciaires. Espérons qu’elle sera réelle et concrète. La FNUJA a demandé officiellement à participer au comité de pilotage, rappelant qu’elle est le premier syndicat représentatif des avocats, et dés lors que le Conseil National des Barreaux n’est pas le seul convié.
Après l’annonce du 27 juin, cette question fondamentale pour l’avenir de notre profession sera abordée en premier lieu lors de la réunion extraordinaire de la commission Carte Judiciaire vendredi soir puis lors de notre Comité national du 30 juin prochain à paris, en présence du vice-président de l’USM.
Nous prendrons alors, ensemble, les décisions qui s’imposeront…
Lionel ESCOFFIER, Président
Olivier BURETH, 1er Vice Président
Camille MAURY, Vice Président Province
Jean-Christophe GUERINI, Vice Président Paris
Aucune réponse concrète n’est apportée, aucune précision n’est donnée quant aux grandes lignes de cette réforme, qui ne devraient être présentées que le 27 juin prochain.
On ignore notamment si et comment le programme présidentiel de Monsieur SARKOZY (une Cour d’Appel par région, un TGI par département et la suppression de tribunaux d’instance) sera appliqué, Mme Rachida Dati se contentant d’exclure une modification « mécanique » de la carte, et soutenant par ailleurs que le mouvement de grève des avocats de Metz serait « fondé sur des rumeurs »
Bref, si on ne sait toujours pas à quoi s’en tenir, les arguments avancés sont par contre toujours les mêmes – rapidité, lisibilité, qualité et proximité de la Justice - et à fortiori toujours aussi peu convaincants.
Car en quoi la seule concentration soudaine et massive de dossiers au sein des juridictions conservées serait-elle susceptible d’en accélérer le traitement ?
En quoi la simple délocalisation géographique de juridictions pourrait-elle améliorer la qualité ou la lisibilité de la justice ? La création annoncée de chambres spécialisées, mais pour les seuls contentieux « techniques » ou « rares », ne sera pas de nature à régler la question des contentieux de masse, qui sont les plus importants.
Comment parler encore de justice de proximité quand on envisage de contraindre un justiciable à faire des kilomètres pour se rendre dans un greffe, assister à son procès, ou simplement rencontrer son avocat si, pour éviter de régler en sus ses frais de déplacements, il préfère en choisir un dans le ressort de la juridiction concernée ?
Si le ministère compte sur les nouvelles technologies de communication pour convaincre qu’il n’éloignera pas la justice des citoyens, il n’a certainement pas prévu de les équiper tous d’abonnement Internet et de système de vidéoconférence !
Et comment seront traitées les nécessaires incidences d’une telle refonte de la carte judiciaire sur le système de l’Aide Juridictionnelle, dont la réforme pourtant promise, et autrement plus urgente, ne fait même plus partie aujourd’hui des priorités annoncées par notre ministre ?
Les avocats, qui perçoivent en la matière des rétributions scandaleusement insuffisantes, devront-ils assumer en sus le coût des transports pour se rendre dans un autre département, une autre région ? ou bien seront-ils contraints, pour des raisons économiques évidentes, de renoncer à intervenir à ce titre, là encore au détriment des justiciables ?
Autrement dit, on se demande en quoi cette réforme qualifiée par notre ministre « d’indispensable » au seul motif que le système actuel date du siècle dernier (… !) serait « une chance inespérée de repenser notre justice », alors qu’au mieux elle n’apportera rien, au pire elle ne fera que surenchérir pour beaucoup le coût de l’accès au droit, sans parler de l’incidence économique désastreuse sur les villes et régions concernées.
Ce n’est ni aux justiciables, ni aux avocats, de supporter les insuffisances du budget de la Justice, car finalement pour l’instant, on ne voit pas bien d’autre raison à cette réforme …
Le seul point intéressant de ces articles reste l’annonce d’une concertation entre tous les acteurs judiciaires. Espérons qu’elle sera réelle et concrète. La FNUJA a demandé officiellement à participer au comité de pilotage, rappelant qu’elle est le premier syndicat représentatif des avocats, et dés lors que le Conseil National des Barreaux n’est pas le seul convié.
Après l’annonce du 27 juin, cette question fondamentale pour l’avenir de notre profession sera abordée en premier lieu lors de la réunion extraordinaire de la commission Carte Judiciaire vendredi soir puis lors de notre Comité national du 30 juin prochain à paris, en présence du vice-président de l’USM.
Nous prendrons alors, ensemble, les décisions qui s’imposeront…
Lionel ESCOFFIER, Président
Olivier BURETH, 1er Vice Président
Camille MAURY, Vice Président Province
Jean-Christophe GUERINI, Vice Président Paris