Projet de Loi Macron, la version soumise au Conseil d'Etat

Voici le projet de "Loi Macron" transmis ce jour au Conseil d'Etat.

- extension de la territorialité de la postulation au niveau de la Cour d'Appel
- suppression du tarif de postulation
- conventions d'honoraires obligatoires en toutes matières
- ouverture de bureaux secondaires par simple déclaration à l'ordre
- création d'un statut d'avocat en entreprise (exclusivité, pas de clientèle personnelle, interdiction de plaider)
- ouverture des capitaux de SEL aux membres de la famille juridique et aux experts-comptables
- …

A lire, pour mieux réagir
Et faire entendre notre voix, car il s'agit de notre Avenir !