Paris 1994 - Motions

A l'heure où le citoyen doute du bon fonctionnement des institutions, la FNUJA, réunie à Paris à l'occasion de son cinquantième congrès, réaffirme la nécessité de l'engagement de la profession et des jeunes avocats dans la vie de la démocratie.

Les jeunes avocats doivent prendre toute la mesure de leur responsabilité. En conséquence, il appartient à la FNUJA d'initier des actions de nature à préserver l'Etat de droit par l'éveil d'une démocratie citoyenne.

La FNUJA exige que le droit trouve, enfin, sa place à l'école. Elle appelle les jeunes avocats à toujours mieux répondre aux attentes juridiques des citoyens, notamment en mettant leurs compétences au service de la vie associative.

Face aux institutions européennes, il appartient également aux jeunes avocats de l'Union européenne de renforcer leurs liens et échanges en vue de promouvoir des initiatives communes.

La FNUJA, réunie en Congrès à PARIS :

• Constate, la multiplication des lois et leur complexité croissante, révélatrices d'une difficulté d'adaptation de la Norme, à l'évolution de la société.

• Dénonce, notamment, la multiplication de textes de circonstance.

• S'inquiète, du rejet par le citoyen d'une justice lente, inaccessible et souvent perçue comme inéquitable.

• Réaffirme, que dans sa mission de défense et de conseil, par le respect de son serment et par son attachement à la déontologie et à l'éthique :

» l'avocat régulateur constitue un partenaire essentiel dans la prévention des conflits et contribue à l'harmonie de la vie de la cité.

» L'avocat-défenseur, garantit le caractère contradictoire et équitable du procès.

» L'avocat-interprète, facilite l'accès du citoyen à l'exercice de ses droits.

Par conséquent:

• Dénonce, la violation intolérable de ces principes fondamentaux, par le rapport Haennel-Artuis qui préconise notamment l'instauration d'un juge non professionnel auprès des tribunaux d'instance, et le transfert de la compétence de droit commun au profit de cette juridiction, privant ainsi le justiciable, du concours indispensable des professionnels du droit.

• Appelle de ses voeux, la création d'un "Haut comité du droit" regroupant l'ensemble des représentants de toutes les professions du droit, pouvant faire appel à des compétences extérieures. Ce Haut comité aura notamment, pour vocation de dénoncer les dysfonctionnements, dans l'application de la Norme et de proposer les moyens d'y remédier.

L'exercice du droit et l'avènement de l'homme juridique nouveau nécessitent l'acquisition de compétences réelles et contrôlées.

La FNUJA s'engage à prendre toute initiative utile pour la mise en place des écoles régionales interprofessionnelles du droit dont le principe a été adopté à Montpellier en 1991.

Les écoles assureront la formation professionnelle initiale des professionnels du droit que sont les avocats, les magistrats, les notaires, les huissiers et les avoués.

Leur accès sera réservé aux étudiants titulaires d'un diplôme de 2e cycle: maitrise en droit ou magistère mention "professions juridiques et judiciaires".

Cette formation sera sanctionnée par un examen propre à chaque profession, qui sera de nature à favoriser la mobilité géographique autant qu'intellectuelle entre les différentes professions.

Dans l'attente de la création effective de ces écoles, la FNUJA souligne que l'accès à la profession d'avocat doit échapper à toute considération d'ordre conjoncturel.

Il convient de dénoncer notamment toute pratique qui s'apparenterait à un numerus clausus de fait et d'exiger que les épreuves d' admission au CRFP soient réellement conçues pour permettre d'assurer un recrutement de qualité.

La FNUJA rappelle son attachement au CNB, dont l'intérêt pour la profession d'avocat est essentiel, dans le cadre des missions qui lui sont conférées par la loi.

Elle réaffirme cependant le caractère primordial de la réflexion et de l'action syndicales qui doivent demeurer à l'origine de l'évolution de la profession.

Ainsi le CNB, porte-parole de la profession, exprimera-t-il la synthèse de toutes les composantes de celle-ci.

La FNUJA souhaite en outre que le CNB développe une politique soutenue de communication et assure ainsi la promotion de la profession.

La FNUJA, réunie en Congrès à PARIS,

Fidèle à sa vocation de représentation de tous les avocats et en premier lieu des jeunes, quel que soit leur mode d'exercice.

Rappelle:

» d'une part le caractère libéral et indépendant de la profession.

» d'autre part la spécificité du contrat de travail passé entre avocats dans sa nécessaire conformité aux règles déontologiques.

» enfin le principe d'égalité entre les avocats.

Constate en tout état de cause la nécessité d'une convention collective séparée pour les avocats salariés destinée exclusivement à la détermination des conditions de travail et des garanties sociales.

Décide d'instituer:

» une délégation chargée de promouvoir une intersyndicale d'avocats salariés pour participer à la négociation de la dite convention.

» une délégation aux fins de participer à la représentation patronale.

Dans l'hypothèse où la fédération serait conduite à constater l'impossibilité de mener à terme efficacement ces deux délégations symbolisant sa vocation unitaire.

Elle fera preuve d'une très ferme et active vigilance sur l'ensemble des dispositions qui seraient introduites dans cette convention collective, n'excluant aucun recours éventuel en cas de contrariété avec les principes posés par la loi et les décrets.

Sans attendre, la Fédération appelle le CNB, dans le cadre de sa mission d'harmonisation des règlements intérieurs, à veiller à ce que les règles déontologiques continuent à s'appliquer effectivement à tous les avocats.

Depuis plusieurs semaines, 11 otages français, de l'organisation humanitaire "Première Urgence" sont retenus à Palé, par les Serbes de Bosnie. Inculpés de trafic d'armes en temps de guerre, ils encourent des peines pouvant aller jusqu'à la mort. Leur procès devant s'ouvrir le dimanche 8 mai, la FNUJA, contactée par l'intermédiaire de la Voix de l'Enfant et de la Commission juridique d'Amnesty International, a délégué Jean-Charles Paras, de l'UJA de Pau, pour participer à la mission menée conjointement par le Barreau de Paris et la FIDH. Les autorités de Palé ont finalement pris la décision de renvoyer le procès et de prolonger, d'un mois, la détention des otages. Le désespoir de ces 11 français est grand: confinés dans un chaufour de Palé, ils attendent des signes de l'extérieur.

La présence de ces avocats français et belges a été pour eux tous un signe de vie et de fraternité. L'annonce de leur libération prochaine n'ayant pas été finalement suivie d'effet.

La FNUJA, réunie en congrès, à l'occasion de son 5Oème anniversaire,

» Condamne solennellement cette prise d'otages français par les Serbes de Bosnie.

» Exige la libération immédiate et sans condition des 11 français engagés dans l'action humanitaire.

» Renouvelle son engagement en faveur de la liberté et des Droits de l'Homme et assure l'association Première Urgence et les familles des otages qu'elle se met à leur disposition pour leur apporter conseil, soutien et surtout assistance où que nous soyons appelés.

La FNUJA mandate son président pour assurer le plus largement possible, la diffusion de cette motion.

Elle demande qu'elle soit expressément portée à la connaissance des otages et de leur famille par l'intermédiaire de l'association Première Urgence ou du Quai d'Orsay.