Il nous fut précisé, lors de la communication de ces actes à la FNUJA au mois d'avril dernier, par Jean-Marie BENEY, directeur de cabinet du garde des Sceaux (qui vient d'être nommé, par décret du 20 avril 2007, procureur général près la Cour d'appel de Dijon), que:
Les travaux de cette journée ont largement contribué à identifier les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif français d'aide à l'accès au droit et à la justice.
Ainsi, certaines des mesures proposées telles que l'information systématique de l'avocat en cas de rejet d'une demande d'aide, l'unification des voies de recours contre les décisions des BAJ, et la rétribution de l'avocat prêtant son concours au détenu faisant l'objet d'une mesure d'isolement ont déjà fait l'objet d'un projet de décret qui a été transmis au Conseil d'Etat début avril.
D'autres mesures sont actuellement étudiées par mon service et pourront, après concertation, être formalisées dans un prochain projet de décret.
Les travaux de cette journée ont largement contribué à identifier les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif français d'aide à l'accès au droit et à la justice.
Ainsi, certaines des mesures proposées telles que l'information systématique de l'avocat en cas de rejet d'une demande d'aide, l'unification des voies de recours contre les décisions des BAJ, et la rétribution de l'avocat prêtant son concours au détenu faisant l'objet d'une mesure d'isolement ont déjà fait l'objet d'un projet de décret qui a été transmis au Conseil d'Etat début avril.
D'autres mesures sont actuellement étudiées par mon service et pourront, après concertation, être formalisées dans un prochain projet de décret.
Yannick SALA, responsable de la Commission AJ de la FNUJA, attire en outre votre attention sur la publication récente du rapport suivant:
Le recouvrement de l'aide juridictionnelle : mission d'audit de modernisation
STEINMANN Bruno, ROUX-TRESCASES Isabelle, VERGER Nicole. Inspection générale des services judiciaires; Contrôle général économique et financier (Paris; Ministère de la justice - Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie; 2007; 217 pages)
Il est téléchargeable à cette adresse:
www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-pubics/074000160/
Le recouvrement de l'aide juridictionnelle : mission d'audit de modernisation
STEINMANN Bruno, ROUX-TRESCASES Isabelle, VERGER Nicole. Inspection générale des services judiciaires; Contrôle général économique et financier (Paris; Ministère de la justice - Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie; 2007; 217 pages)
Il est téléchargeable à cette adresse:
www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-pubics/074000160/