La FNUJA, réunie en comité décentralisé à GRENOBLE du 1er au 3 février 2019,
CONNAISSANCE PRISE du projet de dématérialisation des demandes d’aide juridictionnelle contenu dans le programme 101 (Accès au droit) du budget du Ministère de la Justice,
REGRETTE l'absence d’étude d’impact préalable,
EST ATTACHEE à ce que les bureaux d’aide juridictionnelle demeurent implantés auprès de chaque « TGI », cette localisation garantissant un rapport de proximité et de confiance entre les justiciables, les ordres, les professionnels et les bureaux d’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que le recours à un système exclusivement dématérialisé de demandes d’aide juridictionnelle conduira à ce que :
Les personnes détenues, retenues ou hospitalisées sans consentement ne puissent déposer de dossier d’aide juridictionnelle ; Les personnes ne disposant pas d’accès à internet ou ne maitrisant pas l’outil numérique ne puissent également en déposer ; Les Ordres soient écartés du processus de désignation des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle ; La commission d’office devienne impossible ;
DONNE MANDAT au bureau de la FNUJA pour alerter le Défenseur des Droits et interpeler la Chancellerie sur les risques précités.
CONNAISSANCE PRISE du projet de dématérialisation des demandes d’aide juridictionnelle contenu dans le programme 101 (Accès au droit) du budget du Ministère de la Justice,
REGRETTE l'absence d’étude d’impact préalable,
EST ATTACHEE à ce que les bureaux d’aide juridictionnelle demeurent implantés auprès de chaque « TGI », cette localisation garantissant un rapport de proximité et de confiance entre les justiciables, les ordres, les professionnels et les bureaux d’aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que le recours à un système exclusivement dématérialisé de demandes d’aide juridictionnelle conduira à ce que :
Les personnes détenues, retenues ou hospitalisées sans consentement ne puissent déposer de dossier d’aide juridictionnelle ;
DONNE MANDAT au bureau de la FNUJA pour alerter le Défenseur des Droits et interpeler la Chancellerie sur les risques précités.